Trouvé à l'intérieur â Page 233A - t - il une de faux témoignage devant le juge d'instruction , raison de ... loi relative aux témoignages quera ; on ira devant le tribunal correctionnel ... Pour que le délit soit constitué, il faut relater des faits que l’on sait être inexacts. Trouvé à l'intérieur â Page 534Tribunal de Cassation.. On peut ] TÃMOIGNAGE . Le faux témoignage qui a été porté devant le directeur du jury , n'est pas punides peines du Code , ; 08 ; on ... Aucun procès ne se gagne sans preuve. Les magistrats, les jurés ou la partie civile ne peuvent être considérés comme témoins. Surtout, ne vous contentez pas de déposer des conclusions devant le juge pour dire que l’attestation est mensongère. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Many translated example sentences containing "témoignage devant le tribunal" – English-French dictionary and search engine for English translations. Le témoin peut être cité: titleContent à ses frais. d’un Le délit de faux témoignage est sévèrement puni, car il est commis devant une personne dépositaire de l’autorité publique en vue d’entraver le cours normal de la justice. Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par … Elles remboursent les frais engagés pour venir témoigner : Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Exemple 2 : un collègue de travail se fait licencier et demande votre témoignage écrit quant à ses qualités professionnelles ou quant à des faits de harcèlement dont il aurait été victime sur le lieu de travail. Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal. une déclaration faite par une personne sous serment ou affirmation devant un tribunal. Si votre témoignage est mensonger, s’il fait état de faits inexacts, vous risquez des poursuites avec à la clé une condamnation pénale et/ou civile. 3. Surtout, ne vous contentez pas de déposer des conclusions devant le juge pour dire que l’attestation est mensongère. Les témoins sont interrogés par le juge. Attention : tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. Le témoignage est un mode de preuve qui peut être produit devant un tribunal. » sera mise à jour significativement. Cette petite phrase a pour but de bien vous faire comprendre qu’il ne faut mentir en aucune circonstance, même si cela est pour faire plaisir à un(e) ami(e). Dans le cas contraire, cela se retournera contre vous. Utilisez notre modèle de témoignage pour réaliser facilement et rapidement votre témoignage par écrit. Si le témoin a des difficultés pour s'exprimer en français ou ne parle pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète. 1.4 À la Cour, préparez et apportez l’original du dossier. La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail. Si le témoignage a été donné devant le tribunal, demandez au greffier de transcrire l’audience. Les témoins signent l'acte. Depuis son témoignage le mois dernier, de nombreux personnages au coeur de ce système complexe et controversé ont pris leurs distances. Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal. • Quels sont l’attitude et le comportement du témoin devant le tribunal? Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas non plus prêter serment de dire toute la vérité comme le prévoit la loi. 1.2 Bien noter le lieu, la date et l’heure de l’audience. Dans le cas contraire, cela se retournera contre vous. Enfin, il faudra joindre au formulaire d’attestation de témoin complété une photocopie de votre carte d’identité, ou de votre permis de conduire, ou de votre titre de séjour. Si le témoin refuse de se présenter devant le juge, il peut y être contraint au moyen d'un mandat délivré par le procureur de la République ; il risque en outre une amende d'un montant maximal de 3.750 €. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Les témoins peuvent aussi être directement désignés par le juge. Depuis plusieurs semaines, nous vous incitons à introduire des référés devant le tribunal administratif de votre domicile pour faire annuler soit certaines dispositions de la loi du 5 août … Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez l'obligation de venir témoigner. Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment de dire toute la vérité comme le prévoit la loi. Traduction de 'témoignage devant un tribunal' dans le dictionnaire français-anglais gratuit et beaucoup d'autres traductions anglaises dans le dictionnaire bab.la. Il peut en retenir une partie seulement et en écarter d'autres parties. Pour rédiger une attestation de témoin, il faut utiliser le formulaire officiel dit CERFA n° 11527-03. (article 6.1.b du RGPD). En ce qui concerne les faits pour lesquels vous apportez votre témoignage, vous devez vous en tenir à relater uniquement ce que vous avez vu ou entendu. Trouvé à l'intérieur â Page 15TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DINANT . claration doit être prise en son entier ... leur fortune personnelle ne pouvait susfire devant eux par les parties lésées ... Procès civil : comment apporter un témoignage ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits. Seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d’instruction. b) quelles sont les principales sanctions d’une attestation de témoin mensongère ? Faux témoignage écrit devant un tribunal: Faux témoignage écrit devant un tribunal. Les réponses données par un témoin devant le tribunal sont des éléments de preuve. Dans le cadre d’un procès, vous souhaitez (ou quelqu’un vous a demandé) de rédiger un témoignage en justice. Si vous déposez plainte contre le rédacteur de l’attestation mensongère, cette démarche incitera vos juges à ne pas tenir compte de l’attestation de témoin sur laquelle pèsera un doute quant à sa sincérité. L'auteur indique attendre d'autres réponses . Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. En tant que témoin, vous avez droit à une indemnité qui consiste en un montant fixe (indemnité de comparution) et en un défraiement pour les kilomètres parcourus (indemnité de frais de déplacement). Un témoignage poignant. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment de dire toute la vérité comme le prévoit la loi. mentir justice. Lisez ICI sa dernière interview relative à la profession d’avocat. Si vous ne le faites pas, le tribunal pourra considérer que l’attestation de témoin n’est pas mensongère. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. 909. En 1984, le Tribunal Permanent des Peuples consacrait une session au génocide des Arméniens. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Procès civil : comment apporter un témoignage ? Si vous soutenez que le témoin de la partie adverse a menti, il faut en tirer les conséquences juridiques qui s’imposent et déposer plainte. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Si vous déposez plainte contre le rédacteur de l’attestation mensongère, cette démarche incitera vos juges à ne pas tenir compte de l’attestation de témoin sur laquelle pèsera un doute quant à sa sincérité. Merci de bien vouloir m’aider et merci d’avance!! Audition des témoins au cours d’une enquête pénale, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Pour le consulter et le télécharger, cliquez ici : formulaire attestation de témoin. par Éric Verhaeghe; 17 septembre 2021; 909 actions 909. mentir en justice. Un témoignage poignant. Traductions en contexte de "Témoignage devant les tribunaux" en français-anglais avec Reverso Context : Pendant ce temps, en Ontario, une ordonnance de la cour ouvre la porte au témoignage devant les tribunaux de femmes portant un niqab. Trouvé à l'intérieur â Page 208Nous déposons ce témoignage devant le tribunal de » l'Est , ainsi que Moerd nous a requis de le faire . Tel est notre témoignage » . protection conformes au RGPD. Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage. Dans les autres cas, vous pouvez faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue leur valeur et leur portée. L’article 434-11 du code pénaldispose que « le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt l… Voir le niveau de satisfaction pour tout le Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Si vous avez été témoin, vous pouvez rapporter les faits dans une attestation à la demande d'une partie ou du juge. Vous avez raison, il faut respecter des règles de forme pour des témoignages devant le conseil de prud’hommes. Traductions en contexte de "Témoignage devant les tribunaux" en français-anglais avec Reverso Context : Pendant ce temps, en Ontario, une ordonnance de la cour ouvre la porte au témoignage devant les tribunaux de femmes portant un niqab. La comparution volontaire en droit pénal routier. Témoignage en faveur d'un père pour la garde alternée. La règle des « édim zomémim », évoquée dans notre paracha, s’inscrit dans la droite ligne de ce principe. Vous avez des solutions à proposer pour rendre la justice plus accessible ? De manière exceptionnelle, il peut s'aider de documents sur autorisation du président du tribunal. Son ” témoin” a donc délibérément menti contre vous et votre adversaire a délibérément produit cette attestation de témoin en sachant qu’elle reposait sur des faits inexacts. subornation de témoins code pénal. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Si votre témoignage est utile pour l'enquête, il peut vous être demandé de témoigner devant la police, le parquet ou le juge d'instruction, ou, plus tard, devant le tribunal. Ils prennent la forme d'attestation ou parfois d'autres formes comme une lettre ou un courrier d'un témoin. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. 0. Témoignage d’un gynécologue qui a du défendre sa conviction pro-vie devant les tribunaux. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 10 000 €. Devant les tribunaux, une partie qui désire produire un témoin peut l’assigner au moyen d’un bref d’assignation, également appelé « subpoena », pour déclarer ce qu’il connaît et aussi pour produire quelque document. Dans ce cas, vous êtes invité à vous présenter au bureau de police ou vous recevez une convocation officielle vous priant de venir témoigner devant le juge d'instruction ou le tribunal. Il conviendra de dater et de signer l’attestation de témoin en dernière page, à l’endroit indiqué pour cela. Vous pouvez refuser l'audition si vous êtes un proche parent (ascendant: titleContent, descendant: titleContent, conjoint marié, pacsé ou concubin). Sujet initié par nilette, il y a 5 ans - 5496 vues. Britney Spears s’est exprimée ce mercredi 23 juin devant le tribunal à propos de sa tutelle, en place depuis 2008. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Mots-clefs : Témoin assisté, Statut, Mis en examen, Juridiction de jugement, Juridiction d’instruction. Il est interdit à un employeur ou à son agent, pour le motif que le salarié a été cité à comparaître ou qu’il a agi comme témoin devant un tribunal judiciaire : Le juge peut recevoir ces écrits. 0. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende. Les destinataires des données sont le responsable de Exemple 1 : une amie ou un membre de votre entourage divorce et vous demande de rapporter des faits de violences dont il/elle dit avoir été victime et auxquels vous auriez assisté. En tout état de cause, Manuel ABITBOL, avocat pénaliste, vous déconseille très fortement de porter de faux témoignages devant un tribunal correctionnel sous peine de vous exposer à une réponse pénale rapide à votre égard… N’oublions jamais que si la parole est d’argent, le silence est d’or… Related posts. Pas de renvoi devant le tribunal correctionnel du témoin assisté . Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation. La différence pratique entre le délit de faux témoignage et le délit de fausse attestation de témoin est la suivante : Hypothèse : votre adversaire a produit contre vous une attestation mensongère. Autrement dit, il faut avoir sciemment menti. En dehors des cas de séparation ou divorce, si vous êtes l'enfant majeur convoqué dans une affaire concernant vos parents, vous pouvez refuser de venir au tribunal. L'attestation est une déclaration écrite d'un témoin sur des faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance. Le faux témoignage devant les tribunaux est puni de servitude pénale. Votre témoignage écrit peut être sollicité à l’occasion d’une procédure de divorce, d’une procédure devant le conseil de prud’hommes ou de toute autre procédure judiciaire. mentir par omission. Vous pouvez être indemnisé pour vos frais. En motivant sa demande par la nécessité de l’audition de ce témoin. Là encore, il faut veiller à ce que les faits relatés par écrit soient exacts. Formation du groupe Travail, emploi, droits de la personne et droit public. Le pire c’est que je sais qui a fait ce témoignage pour m’enfoncer encore plus, mais le problème c’est que je ne c’est pas comment je pourrais déposer plainte. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train. Témoignage devant le Tribunal des Peuples. La lettre vous indiquera aussi le nom de … 1.3 Afin d’avoir plus d’information sur ce qui vous est demandé, il est suggéré de communiquer avec le procureur qui vous assigne. Merci de vous connecter au club pour sauvegarder votre résultat. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Procès civil : comment apporter un témoignage ? Le témoignage en justice : modalités, règles... le témoignage est fait devant une autorité officielle (officier de police judiciaire, juge, etc). Trouvé à l'intérieur â Page 316Tout individu renvoyé devant un tribunal pour Ñ subir un procès , qu'il ait ... essentiel , un engagement de rendre témoignage devant le tribunal chargé du ... Cerfa n° 11527*03 - Ministère chargé de la justice, Accéder au Attestation de témoin : a-t-elle une valeur ? hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de Ce guide s'intéresse aux besoins des enfants et adolescents qui ont subi ou qui ont été témoins d'actes criminels et qui peuvent être appelés à témoigner devant un tribunal criminel ou un tribnal de la jeunesse.--Cf. Bienvenue. Si vous soutenez que le témoin de la partie adverse a menti, il faut en tirer les conséquences juridiques qui s’imposent et déposer plainte. formulaire(pdf - 67.6 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. des renseignements sur un crime devant le tribunal. Le témoin « zomem » Dans notre paracha (Dévarim 19, 16-21), la Torah énonce la loi des édim zomémim. Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d'identité. Il faut donc relater dans le détail ce que l’on a vu et/ou entendu, si possible en donnant la date et le lieu des faits relatés. On appelle témoignages les renseignements fournis par un témoin au tribunal; ceux-ci peuvent servir de preuve pour … Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Trois ans plus tard il ne se repent pas … la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Attention : le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de 10 000 €. Vous avez noté 5 sur 5 : En effet, l’article 431-13 alinéa 2 vient préciser que le faux témoin n’encourra pas de sanction s’il retire spontanément son témoignage avant la décision qui met fin à la procédure au cours de laquelle il a été amené à témoigner. Les précautions et les recommandations.Aux conseils de prud’hommes, qu’est ce qu’un témoignage écrit ou oral ? l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, Frais de voyage (train, frais d'autoroute...). Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Avant de témoigner, le témoin promet de dire la vérité. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Actualisation – Aménagement de peines. Trouvé à l'intérieur â Page 2719Tout individu renvoyé devant un tribunal pour y su- Copie des dépositions ... essentiel , un engagement de rendre témoignage devant le tribunal chargé du ... Les parties peuvent aussi apporter des témoignages écrits. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Comment obtenir un témoignage écrit ou faire témoigner quelqu'un ? Trouvé à l'intérieur â Page 293Voici que nous avons déposé notre témoignage , dans les formes , et tout d'une voix . Et ce témoignage , ainsi conçu , nous le portons devant le tribunal ... Les termes de l’attestation doivent bien entendu rester courtois et ne pas devenir injurieux envers qui que ce soit, car vous vous exposeriez sinon à des poursuites pénales. Il faut déposer plainte contre le rédacteur de l’attestation et produire une copie de cette plainte aux conseillers prud’homaux. Une aide dans la case grise. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Vous agirez comme témoin devant le tribunal si le crime a été commis contre vous. Vous pouvez par exemple établir une attestation si vous êtes le témoin d'un accident ou dans un conflit de voisinage. Trouvé à l'intérieur â Page 226R. Appelés , bors de leur résidence , en témoignage devant un tribunal civil ou militaire ( 1 ) . R ... Laissés en arrière de leur corps pour les soins à ... Un jeune homme de 28 ans qui avait osé mentir sous serment au printemps 2016 afin d’aider sa copine devant le tribunal du travail en a fait l’expérience. Certaines personnes ont l’obligation légale de témoigner. Trouvé à l'intérieur â Page 487Lorsque le témoignage de militaires soit sur la réquisition de l'accusateur puou de citoyens ... 330 . soit devant un autre tribunal ordinaire que 3. Le témoignage doit être effectué devant une juridiction ou un OPJ dans le cadre d’une commission rogatoire. La jurisprudence a ainsi écarté l’application de cet article en cas de faux témoignage devant la formation disciplinaire du Conseil de l’Ordre des avocats, qui n’est pas une juridiction au sens de cet article. Esteban Rodríguez Martín est devenu en 2008 le premier médecin gynécologue espagnol à se porter devant les tribunaux pour défendre son objection de conscience face à l’avortement. alerte par mail Trouvé à l'intérieur â Page 7sous prévention de faux témoignage en faveur de Barthélemy , par la cour ... pas clos dès la première aucables devant le tribunal de police correctionnelle ... On appelle les témoins à comparaître pour répondre à des questions sur une affaire. La justice a besoin de votre expérience et vos propositions. Exemple : vous êtes employeur et votre ancien salarié vous poursuit devant le conseil de prud’hommes ; celui-ci produit une attestation faisant état de faits inexacts. 0. Le témoin « zomem » Dans notre paracha (Dévarim 19, 16-21), la Torah énonce la loi des édim zomémim. le témoignage doit être fait sous serment ; il doit être effectué devant une juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant sous commission rogatoire, c’est-à-dire à la demande d’un juge. Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires. Accueil particuliers >Justice >Affaire civile >Procès civil : comment apporter un témoignage ? données. 909. Attention : l’attestation de témoin doit être circonstanciée et précise : il ne s’agit donc pas d’être vague. Toute personne requise pour aller témoigner devant la justice est obligée de le faire. Trouvé à l'intérieur â Page 546L'anonymat des victimes et témoins peut être décidé pour garantir leur sécurité pendant leur témoignage devant le tribunal ou la Cour, même si le témoignage ... dès que l'information de la page « Vous pouvez témoigner en justice pour des faits dans lesquels vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs). Le témoignage en justice lors du procès pénal : le statut du simple témoin Toute personne qui détient des informations utiles à la manifestation de la vérité sur une affaire pénale peut être appelée à témoigner. La jurisprudence a ainsi écarté l’application de cet article en cas de faux témoignage devant la formation disciplinaire du Conseil de l’Ordre des avocats, qui n’est pas une juridiction au sens de cet article [ 1 ] . Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. De plus, le tribunal peut renvoyer l’affaire afin de pouvoir procéder à l’audition de témoin. L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur, Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Trouvé à l'intérieur â Page 356... ou devant un tribunal de première instance , s'il est porteur d'un sauf ... à rendre témoignage devant un juge de paix ou un tribunal de commerce ? Vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession, votre lien de parenté s'il existe. le témoignage est fait par écrit dans le cadre d’une attestation de témoin. 0. mentir synonymes. Si vous êtes la personne qui vit en couple: titleContent avec l'une des parties ou son ex-conjoint, vous pouvez refuser de venir témoigner. Pour cela, vous devez vous rendre au greffe du tribunal devant lequel vous avez témoigné, muni de votre convocation que L'attestation en justice, ou lettre de témoignage, est principalement régie par les articles 200 à 203 du Code de procédure civile. … Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Didier REINS est régulièrement interrogé par les médias. Vous ne pouvez pas établir une attestation de témoin si vous êtes mineur ou si vous êtes sous tutelle. Comment réagir face à une fausse attestation de témoin ? identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Toute attestation de témoin mensongère nécessite donc une réaction énergique de votre part. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur qui peut être présentée devant un juge pour les besoins de la procédure judiciaire. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Les témoins reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition au tribunal. 0. Il faut déposer plainte contre le rédacteur de l’attestation et produire une copie de cette plainte aux conseillers prud’homaux. Pendant le jugement le juge ma dit qu’une personne mon vu entrain d’être allongé sur mon frère à l’extérieure du véhicule entrain de lui mettre des coups de couteau et d’essayer de provoquer sa mort …, Malheureusement pour la personne qui a fait ce témoignage cela est complètement faux …, Les coups de couteau ont été donnés dans la voiture et non en dehors de la voiture … En plus il y a eu d’autres témoins qui ont vu la scène et même mon frère a dit que les coups de couteau ont été donner dans la voiture et non en dehors du véhicule …. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Les parties ne peuvent pas l'interrompre, l'interpeller ou chercher à l'influencer. décembre 15, 2020. Essayez ultérieurement. Publié le 24/05/2016 à 08:53 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline. Enfin, si un témoin a des craintes pour sa propre sécurité, il peut, au moment de son identification, demander au juge que ses coordonnées demeurent confidentielles. Votre audition ne peut pas avoir lieu que cela soit comme témoin ou pour de simples déclarations. C'est le juge qui décide de faire droit à votre demande. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Toute attestation de témoin mensongère nécessite donc une réaction énergique de votre part. Comment saurai-je que je dois témoigner devant le tribunal? Amende encourue en cas de refus de prêter serment, Code de procédure civile : articles 204 à 221, Code de procédure civile : article 228 à 230, Peines encourues en cas de faux témoignage, Code de procédure pénale : articles R123 à R128, Indemnités des témoins (au civil et au pénal). A noter : les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle S'ils refusent de signer le juge le mentionne au procès verbal.