Louvrage adopte une démarche résolument pédagogique. Trouvé à l'intérieur5 du Code de commerce). ⢠Les conditions préalables La clause d'agrément doit résulter d'une disposition expresse des statuts ou y être intégrée en cours de ... Le franchisé sera d’autant plus dissuadé de céder ainsi son contrat si le montant de l’indemnité est élevé, même si celui-ci ne devra pas être disproportionné pour éviter le risque de réduction du prix par le juge. C’est le même contrat qui se poursuit, et le franchiseur n'est donc pas tenu de délivrer le document d'information précontractuelle prévu par la loi Doubin1757 CA Paris, 13 sept. 2002, Juris-Data n°199474., à moins évidemment que le franchiseur ait fait le choix de conclure un nouveau contrat de franchise avec le cessionnaire1758 CA Bordeaux, 28 août 2007, RG n°06/00512, inédit.. En effet, la jurisprudence n'exige le respect des prescriptions légales que dans l'hypothèse de la conclusion d'un nouveau contrat, qu’il résulte de la signature d’un nouvel acte ou de l’effet produit par la tacite reconduction du premier1759 Cass. civ. Par ailleurs, il est important que le total des actions ayant donné l’agrément corresponde au minimum à la moitié des parts sociales détenues dans la société. Trouvé à l'intérieurIl s'agit de la clause d'agrément, qui permet ainsi d'insuffler de l'intuitus ... Le siège de cette clause est l'article L. 228-23 du Code de commerce. etc. En présence d’une clause de renégociation, Section 2 : Les effets de la renégociation, §2. La sanction de la violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts d'une société par actions est la nullité de la cession (article L. 228-23 du Code de commerce). – comme à celles ayant pour effet de modifier le capital social de la société franchisée1756 Cass. Concernant la notification de la cession, elle est codifiée dans la clause statutaire. Le but principal de la clause d’agrément consiste à contrôler l’entrée de nouveaux associés dans la société en posant un filtre de jugement par les actionnaires. com., 15 janv. 1989, Juris-Data n°025997: en l’espèce, la Cour d’appel considère qu’en raison de l’intuitus personae stipulé, et de l’absence de cession agréée du contrat de franchise, le franchiseur s’est trouvé en droit de résilier le contrat alors même qu’il aurait toléré que l’exploitation soit, en fait, réalisée par le cessionnaire. la cession de titres (clause d'agrément, d'inaliénabilité..) La protection des associés: ils ne sont engagés qu'à hauteur de leurs apports; Pas de capital social minimum en SAS : . Si son champ d'application est librement fixé par les actionnaires, la clause sera écartée en cas de transmission du fait d'un décès ou d'un divorce à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, conformément à l'article L228-23 du Code de commerce, sauf pour les SAS où son extension outre aux tiers est admise. Concernant la procédure, l' article L. 228-24 du Code de commerce énonce que l'associé souhaitant céder ses titres doit notifier à la société une . Ceux-ci l’examinent et lui donnent une réponse dans l’intervalle de trois mois. Notons par ailleurs que lors de la mise en place d’une clause d’agrément, les actionnaires doivent vérifier si ces deux conditions cumulatives sont réunies : Il concerne surtout la société par actions où aucune exigence légale n’est requise pour ce qui est de la clause d’agrément. Cette clause a été consacrée par la loi de 1966 à l'article L228-23 du code de commerce pour les sociétés anonymes. Les parties devront s’accorder sur le prix, et si aucun accord n’ait trouvé il faudra nominer un expert. La clause d'agrément est obligatoire dans les sociétés de personne à fort intuitu personae, comme la SARL ou la SNC. Il convient dès lors d'être extrêmement vigilent sur la mise en œuvre de cette clause d'exclusion compte tenu de l'existence d'une contrariété entre le principe prévu à l'article 1836 du Code civil et l'article L227-19 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 21 juillet 2019. Mais les statuts d’une SAS prévoyant une clause d’agrément ne seront qualifiés ni d’illégaux ni d’illicites. Abus de droit – Le droit de refuser l’agrément trouve sa limite dans l’abus de droit1762 Cass. Un second exemple est celui de la clause d’inaliénabilité qui ne peut aussi se juxtaposer à la clause d’agrément. C'est une clause qui soumet le transfert des actions à l'agrément préalable d'un organe de la société, d'un ou plusieurs actionnaires ou encore d'un tiers. Le changement de franchiseur résultant de la cession pure et simple du contrat de franchise, §2. com., 3 nov. 2004, Juris-Data n°025481; CA Toulouse, 14 mai 1992, Juris-Data n°042558. La clause d'agrément: En cas de vente du fonds de commerce, le bailleur est associé à la signature de la vente pour agréer le repreneur du fonds de commerce. les dispositions de l'article L 228-24 du code de commerce* s'appliquent en cas de non-respect d'une clause d'agrément prévue par les statuts d'une société par actions simplifiée ». Cependant, il est important de mentionner que l’agrément ne peut se faire dès lors que les actions peuvent se négocier sur un marché réglementé. 4 du Code de commerce, les clauses d'agrément sont réputées non-écrites lorsqu'un projet de plan de sauvegarde ou de redressement prévoit une modification du capital social. Clause d'agrément préalable du bailleur à la cession de droit au bail; . * L 228-24 (Des actions), obligation de rachat en cas de refus d'agrément : L'article L228-23 du Code de commerce prévoit cette possibilité pour les sociétés par actions et dispose que « dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché . La responsabilité des contractants vis-à-vis des tiers, Chapitre 4 : LA RENEGOCIATION DU CONTRAT DE FRANCHISE, Section 1 : Les conditions de la renégociation, §1. La violation de la clause d'agrément. Pour rappel, la clause d'exclusion dans les SAS est prévue à l'article L. 227-16 du Code de commerce et permet aux associés de déterminer statutairement les conditions dans lesquelles un associé sera tenu de céder ses actions. Ainsi, à défaut pour le franchiseur d’exercer son droit de préférence, le franchisé pouvait céder le fonds de commerce ou l’un de ses éléments, le franchiseur conservant alors le droit d'agréer ou non le cessionnaire. Cependant, certains contournent la clause d'agrément par le biais de l'application de l'alinéa 1er de l'article L 228-23 du Code de commerce. CA Paris, 21 sept. 2005, Juris-Data n°294284: devant connaître de la validité d’une clause d’agrément portant sur la cession par le franchisé de son fonds de commerce, la cour retient que le franchisé se fondait à tort sur «l'article 85-1 du traité de Rome (…) aujourd'hui repris dans l'article 81 TCE, pour soutenir qu'il appartenait à la société (franchiseur) de justifier de la licéité de la clause d'agrément contenue dans le contrat de franchise au regard des dispositions du droit communautaire de la concurrence relatives aux ententes et demander à la Cour de déclarer cette clause abusive et dépourvue de tout effet, alors qu'il n'est nullement justifié que le réseau de franchise (…) serait susceptible d'affecter le commerce intra-communautaire»; CA Angers, 19 déc. Critères d’identification du contrat de franchise, §2. De façon exceptionnelle, un tiers agréé peut aussi racheter lesdites parts ou actions. L'analyse des solutions jurisprudentielles en la matière révèle que la légitimité des motifs du refus est appréciée au regard des intérêts propres à l'agréant et au regard de l'économie générale du contrat de franchise. 2005, pourvoi n°03-16.878, inédit: en l’espèce, un concessionnaire de véhicules automobiles avait conclu un contrat de distribution avec une société exploitant un garage. Clause d'agrément des transmissions d'actions par succession 14 octobre 2013 Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont régies à la fois par les dispositions du Code de commerce qui leur sont spécifiques et par celles relatives aux sociétés par actions (sociétés anonymes) qui ne sont pas incompatibles avec les premières. civ., IV, n°181 ; Juris-Data n°025096.. L’abus de droit constitue une faute justifiant la réparation du préjudice consécutif au refus subi par le franchisé. À cause de ce mécanisme, Monsieur Pierre est obligé de rechercher l’agrément des associés Jean et Jacques avant de céder ses actions à Madame Anne. L'article L.227-16 du Code de commerce prévoit en effet que : « dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions». L'article L228-23 du code de commerce en son troisième alinéa, dispose qu' « en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant », la clause d'agrément est inapplicable. Attendu que l'article L. 228-24 du code de commerce dispose : "Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la . Les clauses d'incessibilité, appelées dans le code de commerce clauses d'inaliénabilité ou dans la doctrine clause de standstill agreement, interdisent, sous certaines conditions, la vente . 444. 443. Trouvé à l'intérieur â Page 138Cependant, le code de commerce donne aux sociétés non cotées la possibilité de contrôler ... La clause d'agrément Elle a pour objet d'obliger l'actionnaire, ... Deux possibilités permettent de notifier à la tierce personne l’intention de la cession. Lorsque la clause d'agrément est prévue dans les statuts d'une SAS, ou plus généralement d'une société par actions, la loi prévoit que toute cession de titres réalisée en violation de ses prescriptions encourt la nullité (articles L227-14 et L228-23 du Code de commerce). . 1995, Juris-Data n°041853. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. 440. Les obligations post-contractuelles du franchiseur, §2. Il s'agit de voir comment la loi permet aux actionnaires d'organiser l'actionnariat par le biais des clauses d'agrément. La clause d'agrément permet de préserver les sociétés fortement marquées par l'affectio societatis de l'entrée de tiers qui n'emporterait pas l'adhésion des autres associés. Elle est choisie par de nombreux entrepreneurs pour […], En décembre 2017, dans le cadre de la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a été créé un […], En France comme en Europe, il ne suffit pas d’inscrire une image de signature sur un document numérique pour que […], En remplissant ce formulaire, j’accepte que mes données personnelles soient utilisées aux fins d’être contacté(e) par les partenaires des Echos Solutions. com., 5 oct. 2004, Bull. com., 3 nov. 2004, Juris-Data n°025481; CA Toulouse, 14 mai 1992, Juris-Data n°042558. Dès lors, la société dispose d’un délai de 3 mois afin d’agréer ou de refuser la personne du cessionnaire prévu dans la notification.