Révision des lignes directrices françaises : clarification, simplification et modernisation . Trouvé à l'intérieur385 LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS départ à l'acquisition de titres, ... (2008) – Lignes directrices sur les concentrations non horizontales (2008) – Lignes ... Append an asterisk (, Other sites managed by the Publications Office, entre des concurrents existants ou potentiels, accord susceptible d’affecter le commerce, effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence, objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence, n’a pas pour objet de restreindre la concurrence, ne doit pas donner la possibilité aux parties d’éliminer la concurrence, caractéristiques de certains types d’accords de coopération, lignes directrices sur les restrictions verticales, communication de la Commission sur la définition du marché en cause, Concurrence: la Commission adopte des règles de concurrence modifiées applicables aux accords de coopération horizontale, Concurrence: la Commission adopte des règles de concurrence modifiées concernant les accords de coopération horizontale, Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale, Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Portal of the Publications Office of the EU. Trouvé à l'intérieur – Page 56Les lignes verticales pleines correspondent à 1.00 × 10-5 M. Une réponse est considérée ... à 8 000 RLU correspond à une concentration de 1.00 × 10-5 M. 41. Les lignes directrices sur les concentrations non horizontales viennent compléter les lignes directrices sur les concentrations horizontales (voir IP/03/1744), qui ont trait aux concentrations d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés. La Commission a adopté les lignes directrices relatives à l'analyse de concentrations entre entreprises concurrentes (lignes directrices horizontales). Cherchez des exemples de traductions concentrations horizontales dans des phrases, écoutez à … Proposer comme traduction pour "concentrations horizontales" Copier; DeepL Traducteur Linguee. – La Commission consacre, dans ses lignes directrices relatives aux concentrations horizontales 7387 ou non horizontales 7388, la théorie des gains d’efficacité. En 2004, la Commission a intégré trois critères cumulatifs pour que la FFD puisse être invoquée par le repreneur potentiel d’une société cible en proie à de graves difficultés financières. La définition du marché pertinent et l’appréciation du pouvoir de marché La définition du marché pertinent en matière de produits et d’aire géographique continue de constituer le cadre dans lequel sont analysés les effets d’une opération de fusion sur la concurrence. Le nouveau Communiqué s’aligne ainsi sur les lignes directrices de la Commission européenne (Lignes directrices 2006/C 210/02 pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003 du 1er septembre 2006). 0000010727 00000 n
Trouvé à l'intérieur – Page 15Le FNE a publié des lignes directrices pour expliquer certains concepts ... un « Guide interne pour l'analyse des opérations de concentration horizontale ». Ces cas de figure peuvent être tous deux pertinents lors de l’appréciation d’une concentration donnée. 0000004323 00000 n
0000012133 00000 n
Ces éléments déterminent les types de problèmes de concurrence susceptibles de se poser. L’article 101, paragraphe 1, du TFUE interdit les accords qui ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. 0000001781 00000 n
Pour évaluer les effets restrictifs, il convient de se référer au contexte économique et juridique réel dans lequel la concurrence interviendrait en l’absence de l’accord. Ces engagements reprennent les conditions que les entreprises s'engagent à respecter pour garantir que l'opération n'aura pas d’effet Les accords de coopération horizontale peuvent limiter le jeu de la concurrence de plusieurs manières. La Commission européenne a adopté des lignes directrices portant sur l'appréciation des concentrations entre entreprises entretenant des relations dites verticales ou conglomérales (également connues sous le nom de «concentrations non horizontales»). Les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations couvrent les domaines suivants. Dans ses lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales et non horizontales, la Commission estime qu’il est peu probable qu’une concentration horizontale soulève des problèmes de concurrence sur un marché dont l’IHH à l’issue de l’opération de concentration est inférieur à 1000, ou compris entre 1000 et 2000 avec un delta inférieur à 250, ou supérieur à 2000 avec un delta inférieur … 2.2 Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales EurLex-2 EurLex-2 (28) Cette concentration horizontale s'accompagne d'une intégration verticale forte. Ils peuvent néanmoins, dans certaines situations, avoir des effets restrictifs sur le jeu de la concurrence, lorsqu’ils permettent aux entreprises de connaître les stratégies commerciales de leurs concurrents. quel est l’objet de ces lignes directrices? sécurité juridique, l’Autorité s’engage à appliquer les lignes directrices pour examiner une concentration, sous réserve qu’aucune circonstance particulière à cette opération ou aucune considération d’intérêt général ne justifient qu’il y soit dérogé. 0000008386 00000 n
Vous consultez À propos du règlement européen n ? L’appréciation des concentrations par la Commission comprend normalement: une définition des marchés de produits en cause et des marchés géographiques en cause; une appréciation de l’opération sous l’angle de la concurrence. lignes directrices relatives au contrôle des concentrations couvrent les domaines suivants. Pour plus d’informations, veuillez consulter: Communication de la Commission — «Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale» (JO C 11 du 14.1.2011, p. 1-72), Rectificatif à la communication de la Commission — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale (JO C 33 du 2.2.2011, p. 20), Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 101 (ex-article 81 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 88-89), Communication de la Commission — Lignes directrices sur les restrictions verticales [SEC(2010) 411 final du 10.5.2010], Règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102 du 23.4.2010, p. 1-7), Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1-22), Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1-25). 108 0 obj<>stream
De même, la Commission européenne s'y réfère dans ses lignes directrices sur l'appréciation des concentrations hor… Si un accord a pour objet de restreindre le jeu de la concurrence, c’est-à-dire s’il est susceptible, par sa nature même, de restreindre le jeu de la concurrence en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il n’est alors pas nécessaire d’examiner les effets réels ou potentiels de l’accord. Trouvé à l'intérieur – Page 18357 (nouvelles lignes directrices concentrations). – ANADON, RLDA févr. 2010. ... 38 (simulation des effets unilatéraux d'une concentration horizontale). De même, la Commission européenne s'y réfère dans ses lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales [2]. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxixTrois conditions sont requises par les lignes directrices du 5 février 2004 sur les concentrations horizontales : 1° l'entreprise défaillante acquise doit ... Trouvé à l'intérieur(195) Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre ... 0000003222 00000 n
Communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables du 22 octobre 2008 44 III. Viele übersetzte Beispielsätze mit "concentrations horizontales" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Trouvé à l'intérieurL'augmentation de la concentration n'est plus mécanique , mais en probabilité un ... les lignes directrices introduisent explicitement les notions d'effet ... This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale. 0000011502 00000 n
concentrations entre entreprises, J.O., L 24 du 21 janvier 2004, p. 1. 0000011771 00000 n
Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale. Examples translated by humans: MyMemory, World's Largest Translation Memory. la puissance compensatrice des acheteurs et fournisseurs. 0
L'indice peut être utilisé pour déterminer la vulnérabilité d'un pays sur une importation. CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Concentrations -1. Les lignes directrices indiquent les principes généraux de l’appréciation des échanges d’informations sous l’angle de la concurrence, y compris l’appréciation au regard de l’article 101, paragraphes 1 et 3, du TFUE, qui est applicable à tous les types d’accords de coopération horizontale prévoyant un échange d’informations. 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises : une vision sceptique de la prise en compte des gains d’efficacité Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, publiées en juillet dernier par l'Autorité de la concurrence, ont un premier mérite : celui d'alléger significativement la procédure, et d'offrir aux entreprises un traitement plus rapide de leurs opérations.Simplifier, donc, mais pas que. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. sGБ�`��I�� X��0��h�������!��$�����&@ԑt@��L����0�@��y R�R���)��. Trouvé à l'intérieurComme le notent les Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales, « certaines entreprises ont un rôle plus important dans le jeu de ... relatif au projet de lignes directrices sur les concentrations non-horizontales, présenté en réponse à la consultation publique de la Commission européenne du 13 février 2007 I. European Commission - Press Release details page - Bruxelles, le 13 février 2007 La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet de lignes directrices portant sur l'appréciation de concentrations de sociétés entretenant des relations dites verticales ou conglomérales (également connues sous le nom de «concentrations non horizontales»). De même, la Commission européenne s'y réfère dans ses lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales [3]. Pour la Commission européenne, voir les lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales, 2004/C 31/03, et pour le Département de la Justice américain, voir U.S. Department of Justice & FTC, Horizontal Merger Guidelines § 5.3 (2010). Trouvé à l'intérieurLignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre ... Trouvé à l'intérieur – Page 40567 (nouvelles lignes directrices concentrations). – ANADON, RLDA févr. 2010. ... 38 (simulation des effets unilatéraux d'une concentration horizontale). Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations Les lignes directrices définissent aussi les caractéristiques de certains types d’accords de coopération et appliquent le cadre d’évaluation prévu à l’article 101, paragraphes 1et 3, du TFUE décrit plus haut à chacun des types d’accords suivants: Elles s’appliquent depuis le 14 janvier 2011. Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations qui remplacent les précédentes en date du 10 juillet 2013. Trouvé à l'intérieur – Page 23Les lignes verticales pleines correspondent à 1.00 10-5 M. Une réponse est ... à 8 000 RLU correspond à une concentration de 1.00 10-5 M. 53. Ces lignes directrices visent à aider les entreprises à déterminer au cas par cas si leurs accords de coopération sont compatibles avec les règles de concurrence à l’aide d’un cadre pour les appréciations, conformément à l’article 101, paragraphes 1 et 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (voir la synthèse). Le processus d'intégration économique au sein de l'Union européenne et du Mercosul incite les entreprises à rassembler leurs ressources. Le point de départ de l’analyse du pouvoir de marché est la position des parties sur les marchés affectés par la coopération. L’Autorité de la concurrence a publié le 23 juillet 2020 ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations[1]. Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2004/C 31/03) I. Le présent document, dépourvu par lui-même de toute portée normative, a pour objectif �Z4���0����0�4�~jii����ե��`�]�d9�q��xJY�[��;������#��Z?Xd���`GQ��;��@Y ��S�K��.I�Ǘ�μϊPRݥ,�B��&W��lwC�GPmS@:��`
`@.L Aux fins des lignes directrices, «restreindre le jeu de la concurrence» englobe les notions d’empêcher et de fausser le jeu de la concurrence. Trouvé à l'intérieur – Page lxviiiLes lignes directrices européennes sur l'appréciation des concentrations ... horizontales 1876 retiennent le test purement économique de concentration de ... Si la part de marché cumulée est faible, il est peu probable que la coopération horizontale produise des effets restrictifs. Dans ses lignes directrices sur l’appréciation des concentrations non-horizontales (2008/C 265/07), la Commission distingue la vente groupée pure et la vente groupée mixte. Trouvé à l'intérieur – Page 457Ceci concerne surtout les concentrations verticales et conglomérales par lesquelles un oligopole nettement ... Les lignes directrices allemandes 457. QUEL EST L’OBJET DE CES LIGNES DIRECTRICES? Les lignes directrices fournissent un cadre analytique pour les types d’accords de coopération horizontale les plus courants, afin de vérifier s’ils sont compatibles avec l’article 101 du TFUE. 10 Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, J.O., C 31 du 5 février 2004, p. 5. Trouvé à l'intérieur – Page 59Lignes directrices relatives aux concentrations horizontales , JO C 31/5 , 5 février 2004 ; Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non ... 0000011930 00000 n
Toutefois, dans la mesure où des accords verticaux seraient conclus entre des concurrents, ils doivent être appréciés selon les principes applicables pour les accords horizontaux. Cet article passe en revue deux fusions récentes ayant soulevé des questions non-horizontales et illustre la façon dont ces lignes directrices sont appliquées en pratique. Trouvé à l'intérieur – Page 29... 2003 sur les Lignes Directrices de raux . Ensuite , je mettrai en avant un certain nombre la Commission sur les concentrations horizontales de de points ... Lorsque les accords horizontaux aboutissent à une concentration, le règlement (CE) no 139/2004 — le «règlement sur les concentrations» — s’applique (voir la synthèse). 0000004376 00000 n
FR. Les concentrations horizontales peuvent, de deux manières principales, entraver de façon significative la concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante: La Commission analyse si les changements qui découlent de l’opération produiront l’un ou l’autre de ces effets. Par - 28 Novembre 2007 à 16:03 Par conséquent, sur un marché à deux entreprises dont chacune détient 50 % des parts de marché, le IHH vaut . Trouvé à l'intérieur – Page 9Ce règlement et les lignes directrices de la Commission sur les concentrations horizontales publiées le même jour réforment profondément l'évaluation de ... Ces lignes directrices visent à aider les entreprises à déterminer au cas par cas si leurs accords de coopération sont compatibles avec les règles de concurrence à l’aide d’un cadre pour les … • Toutefois, la puissance d'achat peut aussi, dans certains cas, poser des problèmes de concurrence. Pour qu’un accord ait des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il doit avoir, ou être susceptible d’avoir, une incidence défavorable sensible sur au moins un des paramètres de la concurrence sur le marché, tels que le prix, la production, la qualité ou la diversité des produits, ou l’innovation. On retrouve néanmoins ce concept dans les paragraphes 89 à 91 des lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales. En France, le contrˆole des concentration fut instaur´e par la loi du 19 juillet Lignes directrices sur les accords de coopération horizontal... accords de recherche et développement (R & D); s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’. La Commission a adopté, dans la foulée de l’adoption du règlement 139/2004, des Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales, qui consignent la méthodologie à suivre pour apprécier de telles opérations 2453. Trouvé à l'intérieur – Page 3658... en contrôle des concentrations). ▷ Lignes directrices révisées du 10 juill. ... 38 (simulation des effets unilatéraux d'une concentration horizontale). Trouvé à l'intérieurLes concentrations non horizontales sont généralement moins susceptibles de ... de concurrence que les concentrations horizontales » (Lignes directrices sur ... Append an asterisk (, Other sites managed by the Publications Office, effets anticoncurrentiels considérables pour les consommateurs, pressions concurrentielles qui pèseront immédiatement, supprimant d’importantes pressions concurrentielles, définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Portal of the Publications Office of the EU. Such customers are, according to the Horizontal Merger Guidelines, ‘particularly vulnerable to price increases’ (10). Étant donné la diversité des accords de coopération et des effets qu’ils peuvent produire sur les marchés en fonction des conditions qui y règnent, il est impossible de définir un seuil de part de marché général à partir duquel on pourrait présumer l’existence d’un pouvoir de marché suffisant pour causer des effets restrictifs. Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales: c'est-à-dire les concentrations entre entreprises concurrentes ou potentiellement concurrentes. Vérifiez les traductions 'concentrations horizontales' en allemand. Dans un souci de garantir aux entreprises un … Trouvé à l'intérieur – Page 5De plus, les produits chimiques testés – en particulier à concentration élevée ... perméables à l'oxygène et inclinés à 40 ° par rapport à l'horizontale. De même, la Commission européenne s'y réfère dans ses lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales [3]. (FTC). Trouvé à l'intérieurUne opération de concentration est compatible avec le règlement si « elle ... Les Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales ... Linguee. INTRODUCTION.
Afin de tenir compte des évolutions dans sa pratique décisionnelle, des modifications ). Les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations ont pour objectif de fournir aux entreprises une présentation pédagogique sur le champ d'application des règles relatives au contrôle national des concentrations, sur le déroulement de la procédure devant l'Autorité et sur les objectifs, critères et méthodes pour les analyses au fond. § 2. QUEL EST L’OBJET DE CES LIGNES DIRECTRICES? 0000007661 00000 n
0000006873 00000 n
(Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JOUE n° C. 31 du 5 février 2004, p. 5). Présentation des principales modifications apportées Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité ») a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (ci-après, les « Lignes directrices »). Selon les lignes directrices sur l’appréciation des concentrations non-horizontales (2008/C 265/07), la vente liée (“tying”)désigne le fait, pour un fournisseur, de subordonner la vente d’un produit donné, le produit liant, à l’achat d’un autre produit, le produit lié. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire. Ces types d’échanges d’informations seront normalement considérés comme des ententes et sanctionnés par des amendes. concentrations entre entreprises, J.O., L 24 du 21 janvier 2004, p. 1. Elles s’appliquent depuis le 5 février 2004. Les échanges d’informations prennent plusieurs formes: échanges de données directs entre concurrents, échanges de données indirects par l’intermédiaire d’une agence commune ou d’un tiers, ou échanges de données par l’intermédiaire des fournisseurs ou des revendeurs des entreprises. D’autres aspects que la Commission prend en compte comprennent: DEPUIS QUAND CES LIGNES DIRECTRICES S’APPLIQUENT-ELLES? Trouvé à l'intérieur – Page 108Communication de la Commission concernant la notion de concentration au sens du ... Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au ... Trouvé à l'intérieur1-22 et pt 2, Lignes directrices sur l'évaluation des concentrations horizontales sous le règlement du Conseil sur le contrôle des concentrations entré ... Jusqu’à ce que l’ABC adopte des lignes directrices spécifiques, ... qu’il s’agisse de relations horizontales ou verticales. Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JOCE C 31, du 5 février 2004, pp.5-18. Trouvé à l'intérieur – Page 24Les lignes pleines correspondent à la décroissance exponentielle théorique de la concentration entre deux temps de mesure. La ligne horizontale en ... • Introduction de lignes directrices pour l’appréciation des concentrations horizontales et de « best practises » sur le déroulement de la procédure de contrôle ESCP Economie publique Drumaux 2010 . En fonction de la position des parties sur le marché et de la concentration dans celui-ci, d’autres facteurs doivent être pris en compte, comme: Critères d’appréciation prévus à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. 2 Autorité de la concurrence, Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, 10 juillet 2013, §317. Pour plus d’informations, veuillez consulter: Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 31 du 5.2.2004, p. 5-18), Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1-22), Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5-13), Use quotation marks to search for an "exact phrase".