Cet article passe en revue quelques décisions récentes illustrant les derniers développements de l'utilisation d'outils économiques, théoriques et empiriques, dans le cadre du contrôle des concentrations. 06 Octobre 2021. bma-2021-cc-17-aud-pub.pdf. En 2018, à la suite d'un rapport transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 20 000 €, le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône (SGVRCR) pour avoir élaboré et diffusé entre 2010 et 2017 des consignes tarifaires à ses membres (voir communiqué de presse du 23 mai 2018). Un opérateur de téléphonie (en l'espèce, SFR), a été contrôlé à plusieurs reprises pour le dépassement des délais de . Marc El Nouchi, Président de la CECMC, a présenté, en présence de Mme Virginie Beaumeunier, Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le rapport d’activité de la CECMC au titre des années 2019 à 2021. Les relations commerciales entre acteurs économiques sont régies par le principe de la liberté contractuelle. […] le code de la consommation autorise en quelque sorte ce . Pour chaque affaire, les services analysent la gravité du préjudice subi par l’acteur économique victime de la pratique en cause ainsi que l’étendue de cette pratique. La consultation de ce support est réservée aux abonnés. Dans le cadre de sa mission de régulation et de surveillance du bon fonctionnement des marchés, la DGCCRF contribue à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en étant à l'origine de nombreuses décisions importantes de l'Autorité de la concurrence. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 janvier 2018, lequel avait rejeté le recours formé contre la décision 16-D-26 relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Installateurs Français dans le secteur de la fourniture, l'installation et de la maintenance d'équipements professionnels de cuisine. Il peut notamment demander au juge d’ordonner la cessation des pratiques, le prononcé de la nullité des clauses ou contrats, instruments de la pratique abusive, la répétition des sommes indument perçues, la réparation des préjudices, ainsi que le prononcé d’une amende civile de 2 M€, pouvant être portée au triple des sommes indûment perçues. La DGCCRF pointe plusieurs pratiques récurrentes de fraude, notamment dans l'hôtellerie et certains organismes de formation, destinées à influencer les décisions d'achat des internautes. Le 17/09/2021, l’entreprise ENRCIEL intervenant dans le secteur des énergies renouvelables a été une nouvelle fois condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et remise de contrats non conformes. Publication de la 80ième recommandation de la Commission. Par ailleurs, les récentes remarques de la DGCCRF ont été relayées, notamment sur le produit de comparaison, dont la définition actuelle a été jugée peu satisfaisante et devra être améliorée. Dans une décision Vinci/GTM du 2 . La DGCCRF s'est fortement mobilisée pour faire cesser certaines pratiques des grandes enseignes du e-commerce françaises et étrangères, qui usent souvent de prix de référence illusoires . 30 juin, c’est le début des soldes d’été !!! Les dates des soldes ont été décalées d’une semaine. Il ne s'agit pas d'un service de suivi personnalisé des dossiers car les signalements sont traités de manière collective. Effectuée dans le cadre d’un plan de contrôle européen, cette enquête a permis de constater une…, A la suite de plusieurs signalements auprès de ses services ou dans les médias de cas de consommateurs victimes d’annonces frauduleuses sur la plateforme de locations de vacances Abritel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a…. M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes provoquées par les récentes décisions gouvernementales concernant la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF apprécie, en fonction des circonstances de chaque affaire, non seulement la gravité des manquements commis mais également l’existence ou non d’un trouble à l’ordre public. Décisions et avis. La DGCCRF a publié un communiqué de presse le 11 février 2020 indiquant qu'elle avait infligé plus de 4 millions d'euros d'amende à trois acteurs de la grande distribution pour violation des règles relatives à la « convention unique » (fin 2019). Les assignations confirmées par Intermarché aujourd'hui ne sont en fait pas une nouvelle récente. 1. qu'en charge vendeur, le mandat ne peut pas stipuler de prix « net vendeur», ni de formulation du type « le bien sera affiché, honoraires inclus, au prix de …. Ces décisions s'inscrivent dans un contexte général de sévérité à l'égard des géants de l'internet, partagé tant par le régulateur que par les juridictions civiles françaises ou étrangères (voir l'invalidation de plusieurs clauses de la charte d'utilisation de Facebook par le tribunal régional de Berlin le 16 janvier 2018 (déc. Les chartes de bonne conduite, la loi Sapin 2, et les décisions de justice récentes -et à venir- auraient produit leur effet. La DDPP de Gironde a publié une amende de 986 432 € pour ne pas avoir fourni un récapitulatif de commande pour les abonnés CDiscount à volonté pendant la période d'essai. Il permet aussi à l’administration de procéder au contrôle de l’équilibre de la relation commerciale, notamment quant à la réalité et au caractère proportionné des divers avantages obtenus par le distributeur de la part de ses fournisseurs. l’obtention d’un avantage sans contrepartie, ou disproportionné par rapport au service rendu. Ce pouvoir particulier d’intervention dans les relations contractuelles entre acteurs privés assure le maintien effectif de relations commerciales aussi transparentes et loyales que possible. Elles sont fixées par un règlement européen (règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30…. article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation", n° 11, novembre 2007 par Pascal WILHELM et Florent VEVER La détermination du caractère « concentratif » d'une opération peut se révéler davantage être un exercice d'appréciation que de simple constatation, tant les contours de cette notion sont incertains, recouvrant un large éventail de . 21-CC-17-AUD Koninklijke A-ware Food Group B.V. / FrieslandCampina Belgium NV . Averti par l'Autorité Nationale des Jeux puis saisi par le Parquet de Nanterre, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a diligenté une enquête visant à identifier et à caractériser les… Usurpation d'identité de la DGCCRF : attention arnaque ! Conclusions du rapporteur public. mutations de la Revue Concurrence Consommation de la DGCCRF : de mensuelle, elle est devenue bimestrielle puis trimestrielle, elle a intégré le BID, elle a été publiée sous trois formats papier différents en trois ans, les mini-colloques desAteliers de la concurrence et des Ateliers de la consommation ont été publiés gratuitement pendant plusieurs années sur le site de la DGCCRF puis . Le Service National des Enquêtes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené des investigations qui ont permis d'établir qu'entre avril 2017 et novembre 2018, la société BISTROBIS, en charge de la promotion des restaurants du groupe DORR, a acheté et mis en ligne… Accueil; Décisions ; Cartels; Abus de position dominante; Concentrations; Concurrence et évolutions de prix; À . Le Service National des Enquêtes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené des investigations qui ont permis d'établir qu'entre avril 2017 et novembre 2018, la société BISTROBIS, en charge de la promotion des restaurants du…, Publication sur le site Gouvernement.fr du baromètre des résultats de l’action publique, « Des mesures qui vous changent la vie : les résultats de notre action », qui donne à voir aux Français l’état d’avancement et les résultats concrets des 43 politiques prioritaires menées par le Gouvernement…, Averti par l’Autorité Nationale des Jeux puis saisi par le Parquet de Nanterre, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a diligenté une enquête visant à identifier et à caractériser les…. Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne. Il est vrai que les récentes polémiques enregistrées outre atlantique, semant le doute sur la validité du scrutin, pourraient relancer la querelle des Anciens contre les Modernes.. En France, il faut rappeler que la loi du 31 décembre 1975 a interdit le vote par correspondance 2.. La question de son rétablissement se fait jour, surtout dans le . Ils appâtent leurs victimes avec de très belles photos (souvent volées ailleurs) et un prix . Dans une interview à LSA le 11 décembre, la directrice de la DGCCRF, Nathalie Homobono . le refus ou le retour de marchandises ou la déduction d’office de pénalités du montant de la facture. Produits non-alimentaires : jusquâoù est-il permis dâimiter une denrée ? Autant de sujets qui sont traités, et bien traités, dans un guide récent de la DGCCRF que voici en lien de téléchargement : RS eau DGCCRF 201602 . Extrait de la déclaration liminaire FO Finances au CTM du 3 juillet 2020 : « Dans la seule audioconférence où il a été présent, monsieur Le Maire a réitéré le constat de l'absence de chaine de commandement à la DGCCRF. Ainsi, toutes les décisions publiées prononcent une annulation de volume de CEE. La DGCCRF est alertée . La DDPP de Gironde a publié une amende de 986 432 € pour ne pas avoir fourni un récapitulatif de commande pour les abonnés CDiscount à volonté pendant la période d'essai. Dans une décision récente, la 2 e chambre civile de la Cour de . En effet, l'offre CDiscount à volonté comprend un service de . en son sein d'enquêteurs spécialisés de la DGCCRF en 2009 après que l'ordonnance du 13 novembre 2008 eut attribué à l'Autorité de la concurrence les mêmes pouvoirs d'enquête que ceux jusque-là mis en œuvre par la DGCCRF. Coronavirus : la DGCCRF alerte sur du gel hydroalcoolique inefficace. Il est donc essentiel que les entreprises parties à une opération posant des difficultés réfléchissent le plus en amont possible aux engagements qui pourraient être concédés aux . 1 Version. 1. dès lors que seules les décisions de l'Autorité de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours. Par une décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, Système U et autres, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de cette action. Connectez-vous pour y accéder. La DGCCRF est alertée actuellement par de nombreux consommateurs qui ont su éviter une pratique frauduleuse. Rechercher un avis ou une décision rendus par l'Autorité de la concurrence. Covid-19 : rappel de gel hydroalcoolique inefficace. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016. 2020_Rapport Annuel_ABC.pdf. Les décisions mentionnées ci-dessus sont susceptibles d'être contestées par . Taux d'intérêt limite : L'Administration tire les conséquences des récentes décisions du juge de l'impôt Par Alice de Massiac , Clara Maignan / 2 février 2021 L'Administration vient de publier 8 fiches pratiques visant à expliciter la manière dont une entreprise peut justifier de la normalité du taux d'intérêt pratiqué au titre d'emprunts auprès de sociétés liées. Après avoir mené l'enquête sur plus de 2 000 établissements, l'organisme a constaté que les anomalies et les pratiques commerciales déloyales étaient fréquentes, notamment dans le secteur de la location. Au niveau européen, les enquêtes approfondies de l'année 2006 ont principalement porté sur l'analyse des effets unilatéraux. Retrouvez l'ensemble des décisions juridictionnelles de portée jurisprudentielle majeure rendues par le Conseil d'État au cours des deux derniers mois (décisions retenues pour publication intégrale au recueil de jurisprudence Lebon, et disponibles dans la base de jurisprudence en ligne le lendemain de leur lecture). Pratiques restrictives de concurrence : décisions rendues sur action du Ministre, Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE), Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil de normalisation des comptes publics (version EN), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017, Prévention des accidents de la vie courante, Les sanctions administratives pour manquements au formalisme contractuel, Décision du Conseil Constitutionnel - Entreprise ITM alimentaires international, Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 novembre 2015, dite « Affaire Darty », Arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2015, affaire dite LECLERC "Novelli", Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2015 dans l'affaire dite "Eurauchan (enseigne Auchan)", Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2015 dans l'affaire dite "PROVERA (enseigne CORA)", Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 01 octobre 2014 dans l’affaire dite « Novelli » opposant le ministre chargé de l’économie à l’enseigne Carrefour, Le Tribunal de commerce sanctionne une clause du contrat type de l’enseigne E. Leclerc, Rupture brutale des relations commerciales, Obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Publication du rapport annuel 2020 . - 15/09/2021. Je tiens directement de la DGCCRF l'imminence d'une nouvelle réglementation européenne sur les compléments alimentaires (dont les fleurs de Bach), qui sortira »au plus tard le 31 janvier . Pour être informé des nouveautés du site, inscrivez-vous à la newsletter. Journée internationale des micro, petites et moyennes entreprises, Infusions, thés, chocolats, céréales, miels : encore beaucoup d’allégations de santé non conformes sur les denrées alimentaires, surtout sur internet. Pourtant au sein de certaines décisions récentes, le procès-verbal de non contestation de griefs de l'une des parties est utilisé à plusieurs reprises à l'encontre des autres parties. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Énumérées à l’article L. 442-6 du code de commerce, elles traduisent dans la relation contractuelle le déséquilibre existant dans les rapports de forces économiques, et partant, dans le pouvoir de négociation. L'absence de grief relatif à une question précise dans une première notification des griefs ne s'identifie pas à une proposition de non-lieu. Près de 60% des décisions de l'Autorité de la Concurrence basées sur la base des enquêtes de la DGCCRF Elle a également procédé à 12 000 contrôles de fruits et légumes, 4600 contrôles de vins, 3150 contrôles de traçabilité. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434131. les publications récentes; et bien d'autres outils à découvrir. Ils tiennent compte également des bénéfices retirés par le professionnel auteur de l’abus. décisions rendus au cours de l'année 2001 sont repris intégralement dans un deuxième tome. La DGCCRF a mis en garde lundi contre les flacons de gel hydroalcoolique de la marque Symex. 7 avril 2021 […] Le parallèle avec la perquisition pénale est tel que certains articles du code pénal peuvent parfois s'appliquer : les articles 56-1, 56-2 et 56-3 du code de procédure pénale concernant les perquisitions se déroulant au cabinet ou au domicile de personnes « sensibles . 16 avril 2021. L'allongement de la DDM à 12 mois n'a pas été perçu comme un maintien de la qualité. Il contient également une base de jurisprudence recensant près de 600 décisions. Comment s'articulent ces lignes directrices avec les décisions pénales récentes des tribunaux en matière de loi "anti-cadeaux"? La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie.Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d'assurer la loyauté des transactions à l'égard des consommateurs. Et il n'était pas le seul, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suivait, elle aussi, le sujet de près. L'équipe Life Sciences du cabinet Fieldfisher et Anne-Sophie Idée Consultant sont heureux de vous inviter à participer à une . la soumission d’un partenaire commercial à des conditions de règlement ne respectant pas le plafond légal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours date de facture. Actualités. Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, félicitent les agents de la DGCCRF de la DDPP de Marseille pour leurs contrôles menés en coopération avec les services de la gendarmerie visant à…, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, saluent l’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la….