Ce manuel présente, sous une forme claire et synthétique, les notions fondamentales de l'ensemble du droit commercial et des affaires. Directeur Technique. Il s'agit essentiellement du Droit des contrats civils et commerciaux, du Droit des baux commerciaux, du Droit de la propriété . La communication de conditions générales de vente (CGV) est obligatoire. Ils ont chacun exercé pendant plus de 10 ans au sein du cabinet Bredin Prat, considéré, depuis de nombreuses années, comme le meilleur en droit de la concurrence en France. ACTIL - Avocat & Médiation a donc pour objectif de conseiller les entreprises sur divers sujets complexes tant d . DROIT DE LA CONCURRENCE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS. Vous accompagne en conseil et contentieux en droit commercial et concurrence, création de sociétés, propriété intellectuelle (brevets, marques) contrats, droit du travail (conseil, prud'hommes). à lâinverse du droit des pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations implique un contrôle a priori des opérations envisagées et attribue aux autorités nationales de concurrence (lâAutorité de la concurrence en France) ou, selon le cas, à la Commission européenne, le pouvoir de donner ou non leur accord à un projet de rapprochement entre entreprises. Droit des contrats publics - droit de la concurrence <i></i> par Eric GINTRAND. La mise en cause dans le cadre de procédures engagées par les autorités de concurrence nationales ou européennes. Contacter cet avocat. Lucie Duparcq Étudiante en Master 1 droit franco-espagnol Paris et périphérie. Recours collectifs en litige. Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats. Droit de la distribution et contrats de distribution, d'approvisionnement, d'agent commercial; Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial; Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation; Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale Cet ouvrage aborde 4 thématiques déclinées autour de la liberté d’entreprendre : - Maxime Vanderstraeten nous entretient sur la vigueur du principe de la liberté d’entreprendre dans la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la ... Les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne posent le principe de lâinterdiction des aides dâÃtat, c’est-à -dire des subventions publiques aux entreprises. Nous intervenons, en conseil en contentieux, en matière d’entente et d’abus de position dominante. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au bon fonctionnement du site Web. Par principe, elle dispose que : « les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ». Etude sur la problématique des relations entre l'antidumping et la concurrence, qui décrit et contextualise les différences entre législation antidumping et règles antitrust. Elle intervient principalement en droit de la concurrence (antitrust, contrôle des concentrations, pratiques abusives dans les relations commerciales), et en droit de la consommation. L'action en concurrence déloyale sanctionne tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale : recherche de confusion (imitation de signes distinctifs tels que le nom commercial, l'enseigne ou le nom de domaine ; imitation de la présentation des produits ou services : packaging, documents . LâAutorité de la Concurrence a également pour compétence le contrôle des opérations de concentration dâentreprises. Nos Avocats interviennent tant au contentieux qu'en qualité de conseil sur l'ensemble des aspects du droit concernant les affaires des entreprises. Avocat en droit de la concurrence à Paris - Maître Audrey Maurel L'avocat en droit de la concurrence à Paris a pour mission de sécuriser les droits de ses clients et de les protéger contre toute activité illicite et anticoncurrentielle.Qu'il s'agisse de personnes publiques ou privées, la professionnelle intervient pour mettre en place un suivi des différents projets, tout en . Le droit de la concurrence est l'une des branches du droit des affaires.Il constitue un ensemble de normes législatives et réglementaires contribuant à assurer le respect de la liberté du commerce et de l'industrie d'une économie basée sur le libre marché. Trouvé à l'intérieur – Page 279Une organisation professionnelle telle qu'un Ordre d'avocats doit être considérée comme une association d'entreprises au sens du droit de la concurrence ... Jean-Mathieu Cot est chargé d'un cours magistral en droit de la concurrence à Sciences Po Paris depuis 2013. Notre gamme de prestations englobe de ce fait l'accompagnement des entreprises de toutes tailles, mises en cause dans le cadre de procédures engagées par les . Partie II : Commentaires des articles, par Me Gabriel BLESER Avocat à la Cour, DSM DI STEFANO MOYSE0? L? accès au dossier devant le Conseil de la concurrence luxembourgeois, par Me Gabriel BLESER, Avocat à la Cour, DSM DI STEFANO MOYSE0? Le droit de la concurrence est une autre branche spécialisée du droit des affaires, regroupant les règles visant à garantir la liberté du commerce et de l'industrie. Les banques se trouvent au cœur de diverses récentes réformes législatives d’importance. Marine Bonnier. Michel Debroux (cabinet DS Avocats), avocat spécialisé en droit de la concurrence et membre des barreaux de Paris et de Bruxelles, enseignant aux Universités Paris Nanterre et Panthéon-Assas, revient pour nous sur les conséquences de la crise du Covid-19 sur le droit de la concurrence. Trouvé à l'intérieurDans le courant des années 90, l'Ordre national des avocats avait adopté une ... dans la profession d'avocat était une entrave au droit de la concurrence. Votre avocat en droit de la concurrence est à votre écoute pour analyser la conformité des clauses de non concurrence présentes dans vos contrats notamment avec vos agents commerciaux. Ces cookies ne stockent aucunes informations personnelles. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation sur le site. d'avocats dédié au droit de la concurrence . Dans notre pratique quotidienne de conseil à nos clients, nous veillons aussi à ce que les problématiques concurrence soient identifiées et résolues. Le droit de la concurrence est une contrainte de la vie des affaires qui concerne tous les acteurs économiques, quelle que soit leur taille. Depuis deux siècles, la question de la construction du droit n’a jamais été aussi prégnante. Ce n’est pas un hasard. Le début du XXIe siècle est le moment de convergence de plusieurs phénomènes d’ampleur mondiale. Qu’est-ce qu’une entente prohibée au sens des traités, de la loi belge, du Code de commerce français ? Lâavocat en droit de la Concurrence doit donc maîtriser ces différents corps de règles. Dispositions relatives aux données personnelles. All rights reserved. L'entrée en vigueur le 1er mai 2004 du nouveau règlement d'application du droit communautaire de la concurrence (règlement (CE) n°1/2003 du 16 décembre 2002) marque une rupture fondamentale dans la mise en œuvre du droit communautaire ... Droit de la concurrence. Outre les dossiers qui relèvent de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne, le cabinet coordonne les dossiers de la compétence des autorités étrangères, grâce à un réseau composé des spécialistes de chaque pays. La mission de conseil en matière de droit de la concurrence. Trouvé à l'intérieur – Page 4178A. OBLIGATION DE CONSTITUER AVOCAT 1. Droit de la concurrence. L'art. 36 de l'Ord. du 1er déc. 1986, devenu art. L. 442-6 C. com., donne au ministre chargé ... Jean-Christophe Grall intervient aussi bien dans le domaine du conseil, en accompagnant de nombreuses entreprises dans le cadre d'opérations complexes mettant en jeu les règles de concurrence et celles relevant du droit de la distribution, tant françaises qu'européennes, que celui du contentieux notamment devant . Droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est un droit en perpétuel mouvement, son évolution rapide à l'échelle européenne comme à l'échelle nationale nécessite l'analyse et le conseil d'avocats experts. Avocat en droit de la concurrence chez Darrois Villey Maillot Brochier Paris et périphérie. Notre équipe est animée par Didier Théophile. Les participants sont au cœur de la formation, c'est sur leur investissement et leur expérience que le formateur s'appuie pour venir compléter leurs connaissances. Maître LAFON, ancien avoué , est avocat au barreau de Versailles et intervient en droit civil, droit commercial et de la concurrence, droit des affaires, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et en cas. Notre équipe est animée par Didier Théophile. Ce livre met en perspective cette transformation du droit communautaire de la concurrence en présentant : le nouveau droit des ententes et des abus de position dominante ; le nouveau cadre institutionnel et procédural ; la réforme du ... Elle émet régulièrement des avis ou des recommandations sur la concurrence, de sa propre initiative ou à la demande des pouvoirs publics. Les avocats d'Osler en droit de la concurrence sont notamment en mesure de vous conseiller sur les questions suivantes : Abus de position dominante et monopolisation. Les honoraires et la mission confiée aux avocats du cabinet sont donc préalablement définis, dans une . La loi définit les conditions de fixation des honoraires de l'avocat. 15 ans d'experience. Régulièrement classée parmi les meilleures de la place de Paris, l'équipe Concurrence / Contrôle des concentrations du Cabinet intervient régulièrement devant les instances nationales ou communautaires de la concurrence, dans tous types d'affaires, qu'il s'agisse d'ententes, d'abus de position dominante, d'aides d . Gilles Grammont. Cartels et truquages d'offres. Le cabinet de Maître Anne Julie Giraud, avocat à Paris en Droit commercial, des affaires et de la concurrence accompagne les entreprises et dirigeants sur les problématiques liées aux contrats commerciaux, aux litiges commerciaux, au droit de la concurrence, au droit de la distribution, au droit de la consommation, au droit de la publicité, aux ventes de fonds de commerces, et aux . All rights reserved. ©AlerionAvocats2021. DROIT DE LA CONCURRENCE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS. A jour de la loi Macron, cet ouvrage envisage, dans une premiere partie consacree au Droit commercial general, les commercants, personnes physiques et morales (societes commerciales) qui pratiquent les affaires, ainsi que leur statut et les ... Alerion Avocats © 2021. Alexandre Marescaux Stage - Droit de la concurrence, de la distribution et EU Regulatory . 55 Rue de Varenne, 75007 Paris. Le droit de la concurrence est une contrainte de la vie des affaires qui concerne tous les acteurs économiques, quelle que soit leur taille, et qui s’impose à de nombreux stades de leur activité. Ces évolutions rendent plus délicate l'appréciation du caractère éventuellement condamnable de certains comportements et, dans le même temps, maximisent les risques de sanctions pour les contrevenants. +33 1 58 97 10 00. philippe.vanni@fidal.com. Ce professionnel vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi au 1 rue de sfax 75116 Paris de 9h à 19h. Le cabinet assiste ainsi les entrepreneurs, porteurs de projets et les dirigeants d'entreprises situées en France et à l'étranger dans toutes leurs . Cabinet leader en France, Grall & Associés a développé des expertises de pointe reconnues dans tous les domaines liés au droit de la concurrence, Droit de la distribution et Droit de la consommation, outre la propriété intellectuelle. Entre monopole et marché, Paris, LGDJ. Dominique Heintz, avocat au barreau de Paris, est associe fondateur du cabinet hw&h, specialise dans les relations franco-allemandes. Il intervient particulierement en droit de la distribution et de la concurrence. En tant que spécialistes en droit de la concurrence, les avocats du bureau van den Berg & Partners vous accompagnent et vous conseillent en cas de litige qu'il s'agisse de défendre vos droits ou les faire valoir. Signaler ce profil À propos Responsable de la Clinique du droit HEAD. Il sâagit de lâautorité administrative indépendante en charge de réguler la concurrence et de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en France. Le cabinet d'avocats Amma Avocats intervient en droit de la concurrence sur Montpellier et sa région Le manuel « Droit européen de la concurrence » couvre l’intégralité du droit européen de la concurrence à l’exclusion des aides d’État. La concentration des marchés à l'échelle mondiale, associée à une multiplication des réglementations en la matière, engage les entreprises à toujours plus de vigilance quant à leur position concurrentielle . Trouvé à l'intérieurMais la distorsion de concurrence peut être également totalement absente: L'avocat spécialisé en droit des personnes et en droit patrimonial de la famille ... Trouvé à l'intérieur – Page 200764 (les professions libérales et le droit de la concurrence). – BÉNICHOU, Gaz. Pal. 2007. 671 (l'Europe, les avocats et la concurrence). Contentieux commercial devant les tribunaux de commerce. Les domaines d'intervention du cabinet ORION - Avocats & Conseils sont les suivants : Droit de la distribution : Réseaux de distribution (de franchise, distribution exclusive et sélective, agents commerciaux, etc.) Alliant théorie et pratique, cet ouvrage propose quelques guides utiles à la rédaction des contrats de distribution commerciale à partir de cinq thématiques originales ou d’actualité. Pour gérer ce défi, vous devez pouvoir compter sur des avocats spécialisés qui comprennent les enjeux de votre activité tout en ayant les compétences juridiques nécessaires pour vous conseiller efficacement de sorte à éviter les problèmes de concurrence et d . Avocats spécialisés en droit de la concurrence à Bruxelles. Enfin, l’équipe de droit de la concurrence jouit d’une compétence reconnue tant en conseil qu’en contentieux dans les secteurs régulés (audiovisuel, banque et assurance, énergie, jeux, secteur postal, télécommunications, transport public) dans lesquels elle peut intervenir conjointement avec l’équipe de droit public. LâAutorité de la concurrence constitue donc le gendarme des marchés et dispose à cet égard de différents pouvoirs dâenquête, de consultation et de sanction. Seul ouvrage juridique et pratique complet en langue française sur ce thème, cet ouvrage est enrichi de : - un corpus de règles en droit de la concurrence européen qui affecte la conception même de l’institution et permet une ... Droit de la concurrence. Notre expérience en droit du commerce international et de la concurrence. Nous procédons aux notifications des opérations devant l’autorité française. La profession d'avocat suit une évolution majeure: la paupérisation de l'activité judiciaire qui ne représente plus qu'un tiers de son activité. Cet ouvrage, sous la coordination de Marianne Dony, rassemble les contributions de cinq experts sur différents thèmes d’actualité en droit européen. Marianne Dony aborde les sources du droit européen après le traité de Lisbonne. Fusions-acquisitions par le droit des concentrations ou le droit des pratiques anticoncurrentielles. Conseils en droit de la concurrence et conformité. La réglementation juridique étant très spécifique et en constante évolution, le traitement de ces problématiques nécessite l'intervention d'équipes compétentes et spécialisées, au fait des nouvelles règles mises en place. #COVID-19 : Confirmation par la Cour d'appel de Paris des injonctions faites à EDF de suspendre l'exécution des contrats de vente d'électricité ARENH à raison de la force majeure Un ouvrage analysant le rôle et la responsabilité des instances dirigeantes dans les sociétés, ainsi qu’une réflexion sur le droit des sociétés, les nouvelles formes de personnes morales et les différences entre les sociétés ... Toutefois, il faudra par la suite faire des recherches sur le cabinet de l'avocat. Avocat Droit Commercial - Concurrence. Olivier Leroy intervient, tant en conseil qu'en contentieux, spécifiquement sur les problématiques des droits de la concurrence et de la distribution auprès des ETI et des groupes français et internationaux. Nos avocats spécialisés en droit de la concurrence interviennent en matière de contrôle des concentrations, d’ententes et d’abus de position dominante et d’aides d’État. Des CGV mal rédigées ou incomplètes peuvent avoir des répercussions sévères sur l'entreprise, tant sur le plan juridique que commercial.Elles doivent en effet respecter certaines obligations légales et les conseils d'un professionnel du droit permettront aux entreprises, non seulement de se protéger . Frisch Avocats est un cabinet indépendant en droit des affaires situé à Lyon. CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045, à publier au Recueil. @Darrois Villey Maillot Brochier 2021. En effet, celles-ci peuvent nuire à la libre concurrence. Notre gamme de prestations englobe de ce fait l'accompagnement des entreprises de toutes tailles, mises en cause dans le cadre de procédures engagées par les . Elle assiste les plaignants ou les défendeurs dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites, abus de position dominante) devant les autorités et juridictions communautaires et françaises. Ce manuel présente, sous une forme claire et synthétique, les notions fondamentales de l'ensemble du droit commercial et des affaires. Le présent ouvrage dresse un panorama général des principaux aspects juridiques relatifs aux activités économiques exercées en Belgique. Inscrivez-vous pour entrer en relation Prôreus Avocats. Ses sanctions sont de nature pécuniaire et peuvent atteindre plusieurs dizaines de millions dâeuros. En lien avec le département Fusions & Acquisitions, nous assistons et conseillons les sociétés dès les premières discussions, notamment sur les échanges d’informations avec la cible, la mise en place d’une clean-room et l’analyse de la nécessité de notifier l’opération aux autorités de concurrence. Il s'agit d'un moyen très efficace. Droit de la concurrence et de la régulation économique numériqe. Concrètement, l’entreprise qui projette de prendre le contrôle d’une autre doit déposer un dossier de concentration auprès de l’autorité de concurrence compétente : ce dossier comporte principalement une analyse des effets économiques de l’opération projetée. Fin janvier 2021, l'Autorité de la concurrence a publié une étude sur l'application du droit de la concurrence aux organismes professionnels qui occupent une place centrale pour les acteurs d'un même marché mais qui peuvent également jouer un rôle de catalyseur ou même facilitateur de pratiques anticoncurrentielles. Droit de la concurrence. Le droit de la concurrence inclut les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, ainsi que celles régissant le contrôle des concentrations et le contrôle des aides d'État. Vous avez la possibilité de désactiver ces cookies, mais la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. - La profession d'avocat connaît depuis vingt ans de nombreux bouleversements qui menacent l'unité de la profession. LMP Avocats vous propose des formations dans les domaines suivants: droit de la concurrence, droit de la distribution, Corporate M&A et contrats des affaires. Les victimes des pratiques anticoncurrentielles peuvent également obtenir des dommages et intérêts en réparation. Nous intervenons auprès des entreprises de toute taille dans toute affaire relative aux pratiques commerciales déloyales telles que : . Souvent réduit à sa seule composante esthétique, le design est avant tout un élément de différenciation marketing et une source de valeur ajoutée économique pour les entreprises. Le droit de la concurrence est une matière complexe et technique, à laquelle les entreprises sont confrontées de plus en plus fréquemment. Le droit de la concurrence est lâune des branches les plus importantes du droit de lâUnion européenne. Lire notre politique de confidentialité, avocat spécialisé en droit de la Concurrence. Maître Louis GODART est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit international et de l'Union européenne, en droit des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication. Le droit de la concurrence est l'une des branches les plus importantes du droit de l'Union européenne. Trouvé à l'intérieur – Page 4142A. OBLIGATION DE CONSTITUER AVOCAT 1. Droit de la concurrence. L'art. 36 de l'Ord. du 1er déc. 1986, devenu art. L. 442-6 C. com., donne au ministre chargé ... Ils vous accompagnent afin de lutter contre les ententes illicites et vous accompagnent si l'Autorité de concurrence réalise une enquête pour abus de position dominante. Avocat du droit de la concurrence Étude d'avocats du droit de la concurrence à Genève Le monde du travail est toujours soumis à la concurrence, notamment pour les entreprise. In Éric Gintrand, Droit des contrats publics. Câest elle qui est compétente â avec les tribunaux â pour infliger des sanctions aux entreprises coupables dâentente illicite ou dâabus de position dominante. Plus spécifiquement, ils interviennent afin de vous conseiller et de vous accompagner dans vos problématiques liées aux ententes, aux abus de . Les cookies nécessaires sont essentiels au bon fonctionnement du site web. ACTIL - Avocat & Médiation a donc pour objectif de conseiller les entreprises sur divers sujets complexes tant d . Peu importe la taille de votre entreprise, elles sont toutes soumises à la concurrence et cela peu importe le secteur. La concentration économique est l’opération juridique résultant généralement d’une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d’entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu’exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans leur capital respectif ou par la création d’une entreprise ou d’un groupement commun ou de toute autre manière, parviennent à contrôler tout ou partie de l’ensemble de ces entreprises et donc les activités économiques qu’elles exercent. Le Jeune Barreau de Bruxelles avait organisé en 1996 un colloque intitulé « La distribution commerciale dans tous ses états ». Cette expérience méritait d’être renouvelée un peu moins de vingt ans plus tard. Maulin Avocats propose aux entreprises d'en faire une opportunité. En collaboration avec les équipes fusions-acquisitions du cabinet, l’équipe assiste les clients dès la phase de réflexion sur la structure d’une opération et articulent le calendrier de celle-ci avec celui du contrôle des concentrations. Associé, Fondateur, Gérant, Avocat à la Cour. Droit de la concurrence. All rights reserved, Agence de communication - Eliott & Markus. L'Institut des Usages de la Faculté de Droit de Montpellier a organisé un colloque le 30 septembre 2021 sur le thème des Usages de l'Agroalimentaire.. Aux côtés d'Universitaires, de praticiens de divers univers ainsi que de Confrères, je suis intervenu sur le sujet des « Codes d'usages et Droit de la Concurrence ». À l’heure actuelle, les décisions des autorités de régulation exercent une influence importante sur l’économie (tarifs des gestionnaires de réseaux de gaz et d’électricité, accès et interconnexions entre les réseaux de ... Toute production agricole qui se respecte, loin de vouloir renier ses origines, souhaite identifier le lien entre la production et la région d’origine. Les Ligues sont délégataires de ce monopole. +33 3 85 47 81 81. gilles.grammont@fidal.com. Olivier Leroy est avocat associé au sein du département Droit concurrence-distribution de CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. © 2021 Copyright Bélot Malan & Associés. Le droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation peuvent, à première vue, être perçus uniquement comme des contraintes. Nos compétences dans ce domaine sont . Maître Olivier MORIN est avocat à Paris et représente des entreprises dans le cadre de litiges en droit des affaires, droit commercial et droit de l'informatique. Avocats en droit de la concurrence, nous pouvons intervenir dans de nombreux domaines afin d'assister nos clients dans toute affaire relative aux pratiques commerciales déloyales.. Notre gamme de prestations englobe de ce fait l'accompagnement des entreprises de toutes tailles, mises en cause dans le cadre de procédures engagées par les autorités de concurrence nationales ou . Elle a rejoint CMS Francis Lefebvre Avocats en 2015. Relations fournisseurs - distributeurs (facturation, convention unique . Le Football et le droit de la concurrence. Emploi Avocat Droit La Concurrence. Notre équipe d'avocats contentieux spécialisés en droit de la concurrence nous permet en outre d'intervenir dans des contentieux publics et privés portés devant des autorités de la concurrence et tribunaux partout dans le monde. Avocats spécialisés en droit de la concurrence à Bruxelles. Cette 4e édition expose le nouveau droit de la publicité et de la promotion des ventes, les règles auxquelles doivent se conformer des pratiques hier encore interdites comme les ventes liées, les ventes avec prime et les loteries ... Assistance à la négociation commerciale. Lâentente illicite désigne tous accords entre entreprises, toutes décisions dâassociations dâentreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence. Il s'agit d'une étude comparative des droits français, allemand et communautaire portant sur les investigations en matière de concurrence. du fait de leur appartenance à un réseau. L'avocat en droit de la concurrence vous conseille également dans le cadre des aides d'Etat (subventions, allègements fiscaux, etc). En substance, le contrôle des concentrations tend à vérifier, au préalable, que la prise de contrôle d’une entreprise par une autre ne générera pas un niveau de part de marché tel que le nouvel ensemble qui en résulte menacerait le jeu normal de la concurrence. Grâce à son professionnalisme et à ses connaissances approfondies en matière de droit de la concurrence, Maître Sarah Gomila promet d'intervenir en cas d'infraction des pratiques commerciales et s'engage à orienter ses clients lors : Il est prévu en droit de lâUnion européenne aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de lâUnion européenne et, en droit français, aux articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce. . Familière des opérations d’envergure, pour la plupart transnationales, notre équipe bénéficie d’une compétence reconnue dans les dossiers de contrôle des concentrations. Litiges en droit de la concurrence. LMP Avocats vous propose des formations dans les domaines suivants: droit de la concurrence, droit de la distribution, Corporate M&A et contrats des affaires. Droit des affaires, commercial et de la concurrence. Notre cabinet d'Avocat est spécialisé en droit de la distribution et droit de la concurrence à Montpellier : contrats de d'approvisionnement, contrats de franchise, distribution sélective ou exclusive. Droit de la concurrence et de la distribution. Nos avocats compétents en droit de la concurrence disposent d'une expérience de plus de 30 ans en la matière. Elle est intervenue dans nombre de procédures de notifications de « phase II » au cours des dernières années, ainsi que dans de nombreux recours relatifs à des décisions rendues en matière de concentration. Le droit de la concurrence recouvre à la fois le droit économique des contrats commerciaux et la protection de l'entreprise, de l'action en concurrence déloyale à l'action en contrefaçon,les ententes et les abus de position dominante, les pratiques commerciales déloyales, la DGCCRF.