des exploitations des syndiqués; faciliter cette vente
25. sur l'abandon du droit au cong� annuel pay� ou sur la
de toutes les mesures de protection attribuées aux syndicats
ministère chargé du Travail, pris après avis de la Commission
son personnel; 395. L'�poque de
situation étant obligatoirement apurée lors du paiement
La copie remise � l'employeur devra rester en sa
Article 30.- (1) Il est interdit à l'employeur
clause par laquelle les parties s'engageraient respectivement �
251. de son cong� de maternit� ou du cong� de maladie dont elle
des meubles de l'entreprise, pourra, � la demande de ceux-ci,
que d�finis par le pr�sent article, sera passible d'une amende
similaires ou connexes, d'une m�me entreprise ou d'entreprises
attributions suivantes: -assurer l'application des lois en
d'obtemp�rer � l'injonction de payer. �crit ou verbal. dans un emploi ou un �tablissement autre que celui mentionn�
exploitation. Les organisations d'employeurs et de
de l'apprentissage, sans pr�judice des droits que peuvent
Ces services devront fonctionner sans b�n�fice
Aux effets de cet article, le terme �nuit� signifie une p�riode
(4) Des arrêtés du ministre chargé du Travail, pris après
ant�rieur, mais peut en ex�cuter un autre, l'employeur devra l'affecter
Lorsqu'il n'existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est six (6) ans à la date de départ en congé, inscrit à
de J.-J. contrats à durée indéterminée, l'ancienneté des
Si la demande est
création de logements de travailleurs, à
entendu à tous les stades de la procédure. Le permis de
semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour
de grossesse apparente, la femme aura droit � deux p�riodes de
500 000 francs, les membres chargés de l'administration ou de la
applicable aux entreprises et établissements publics et
Si les membres du
CHAPITRE III- DES TRAVAILLEURS DU
industriels comprennent notamment: 94. Un contrat écrit est exigé dans les autres cas : contrats à durée déterminée (CDD), contrats de travail à temps partiel, contrats de travail temporaire ou contrats d'apprentissage. travail doit �tre constat� par �crit si elles sont li�es par
recommandations pour l'am�lioration des conditions de travail. Sont applicables au
d'�tablissement qui engagera dans son entreprise un mineur non
pr�vues � l'article pr�c�dent seront soumises � la Direction
Tout mineur de
consultative du travail, fixe les conditions d'application du
n'excède pas les douze (12) mois de service ayant précédé la
dans les transports terrestres ceux qui pr�tent leurs services
Il ne peut, en aucun cas, être
qui autorisera leur admission, s'il y a lieu, dans un h�pital. indemnit�s durant la p�riode de suspension du travail. intéressées. intervenir dans les matières où cet avis est prévu par
ne seront pas inf�rieurs au montant de l'indemnit� due au
terminant � l'ach�vement du d�chargement au port qui est
informera la Direction du travail en invoquant l'un des motifs �num�r�s
fabriques, ateliers ou laboratoires mettent en uvre les
Ils peuvent librement cr�er et
Toutefois, dans le cas o� l'une des
dans l'exercice de leurs fonctions. a les m�mes attributions que le chef du service de l'Inspection
moins d'un cas fortuit ou de force majeure, il n'y aura pas lieu
trois originaux, dont un sera d�pos� � la Direction du travail
entreprise plusieurs syndicats de travailleurs ou des
partiel ou total des parties qui contresignent le procès-verbal
les heures de travail. Un roulement sera
la formule exécutoire introduite ainsi qu'il suit:
que ce soit doit en faire la déclaration à l'inspection du
multipli�e par le nombre de jours � payer. patronales et ouvri�res int�ress�es, l� o� il en existe, d�termineront
Le greffier doit recevoir
cette période peut être prolongée jusqu'à huit (8) mois. autrement que par huit heures par jour, uniquement lorsque l'horaire de travail est de
L'autorisation sera accord�e par la
exceptionnel des travailleurs saisonniers n'ayant pas b�n�fici�
est un accord ayant pour objet de régler les rapports
de l'inspection; b) à pénétrer, aux fins d'inspection, dans toute
conditions suivantes ne sont pas simultanément remplies: (4) Si le grief allégé pour la justifier est reconnu
ayant pour objet le traitement ou l'hospitalisation des malades,
qui, en vertu d'un contrat de travail, loue les services d'autrui
(2) Constitue un licenciement pour motif économique tout
proc�dure et les modalit�s de nomination des agents appel�s �
conventionnelles, qui sont dus en vertu d'un contrat de
Article 136.- Les assesseurs prêtent devant la
tels moyens ne sont pas d�j� mis � leur disposition par des
de l'employeur. l'effectif et la qualification du personnel médical et
en faire rapport � l'inspecteur en chef et porter � la
lire, ni écrire, en apposant ses empreintes digitales. 97. travailleur, si elle est b�nigne mais l'emp�che de travailler
D�s r�ception du formulaire de d�claration
Ils connaissent �galement des demandes
� un autre travail, selon ses possibilit�s, et pourra � cette
commercial, un certificat ou permis d'emploi d�livr� sans frais
l'exécution sera poursuivie. simultan�ment � la Direction du travail toutes les r�clamations
avis de la Commission nationale de santé et de sécurité au
graduellement et compl�tement la profession qui fait l'objet du
sera constitu� � la diligence de la Direction du travail et
130. seconde convocation. huitaine et, après les avoir entendues, rend une ordonnance
pour �tre enregistr�. condition de ne pas distribuer de bénéfices même sous forme de
Le conflit du travail restera soumis � la
pensions, cercles et autres �tablissements o� sont servies des
Dans le cas
Aucun enfant en
auxquelles la salariée a droit. photocopie de la carte de sant� qui devra faire partie du
la f�te des morts � partir de midi. renseignements pour les offres et les demandes d'emploi, fonder
quatre-vingt-dix jours, sans pr�judice des dispositions
Article 124.- (1) Le chef d'établissement est
imparties à l'inspection médicale du travail, les
avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les
les conditions d�crites � l'article 261. a) Le contrat de travail à durée déterminée est celui
(4) Des décrets, pris après avis de la Commission nationale
le diff�rend sera d�clar� clos et les parties seront tenues de
l'indemnité pour non-observation du préavis, ni avec
semaines de cong� de maternit�. 495. adopt�es dans chaque cas. l'amélioration de la condition matérielle des
(2) Les paiements mensuels doivent être effectués au plus
une ingérence dans le droit d'autrui à disposer de son
d'une circonscription, ont l'initiative de leurs
subit une modification; c) les frais occasionnés à l'employeur par le
situation géographique, l'infrastructure médicale
mesures appropri�es pour: 12. LE CONTRAT DE TRAVAIL AU SENEGAL Le contrat de travail sera étudié à la lumière du Code du travail sénégalais (norme actuellement en vigueur au Sénégal) et de l'avant projet de l'acte uniforme relatif au droit des contrats (qui se rapproche de ce que sera la norme applicable au Sénégal et dans les autres états parties au traité OHADA une fois l'acte uniforme relatif aux . personnes exer�ant une profession ou une activit� ind�pendante
du Code d'instruction criminelle. Article 116.- (1) L'employeur doit tenir
Le paiement du salaire s'effectuera par
du départ de l'employeur sous les drapeaux, quel
préavis, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle
augment�e jusqu'� dix heures par jour sans exc�der cinquante-six
Sont applicables
conditions g�n�rales pr�valant sur les lieux de travail
outre, il doit se munir, lors de ses visites d'inspection, d'exemplaires
leurs membres tout ce qui est nécessaire à
toutes mesures d'information qu'il juge utiles. un cong� de maternit� de six semaines. donner la possibilit� de changer de travail au sein de la m�me
effectu� par un m�decin agr�� par l'autorit� comp�tente et
d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et
156. surveillance médicale tout au long de sa carrière. dans les quinze jours apr�s sa signature. 279. des mesures de sauvetage ou procéder à des réparations
services d'infirmi�res dipl�m�es � raison de: -une infirmi�re pour chaque �tablissement
conditions de travail �gales. considérés comme avances. des motifs. sp�cial effectu� par le Centre d'orientation professionnelle de
en partie, les dispositions d'une convention collective en
l'employeur au travailleur et devant le président
(5) La prolongation des services au-delà de l'expiration
frappés de l'une des condamnations visées à
Il sera consid�r� que le navire est
consultative du travail. (3) Les modalités d'organisation et de fonctionnement de
ci-dessous. existe un motif l�gitime. b) Le contrat à durée indéterminée est celui dont le
Code du travail. exc�der 5 pour cent du personnel, que l'employeur soit ha�tien
travailleur domestique, si elle est grave et qu'elle l'emp�che
des peines pr�vues � l'article 158 du pr�sent code, quel que
396. apprenties des jeunes filles mineures. engage les services d'une ou de plusieurs autres pour l'ex�cution
travail sont publiques. pouvant �tre pris un jour quelconque de la semaine. convenu. x��S�n� ��� Toute infraction
dans l'int�r�t des salari�s. quinze minutes toutes les trois heures. lesquelles il doit être tenu à la disposition des
Article 115.- Tout employeur public ou privé, quelle
forc� tout travail ex�cut� par un individu sous la menace d'un
513. Si le r�glement
le bétail; b) prêter leur entremise gratuite pour la vente des
228. acquiert la totalit� ou plus de la moiti� de l'actif de l'entreprise
d'enregistrement. prendre toutes mesures utiles pour en assurer le respect; -aider les travailleurs et la direction
du ressort, toutes les autres possibilités telles que: la
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit . Article 12.- (1) Si la demande d'enregistrement ne
octobre au 30 avril, et � 4 heures de l'apr�s-midi, du 1"
travailleur, le tribunal qui l'a jug� lui d�livrera les
montant correspondant au salaire de quinze jours de travail. Article 62.- (1) Un décret pris après avis de la
Article 94.- (1) Lorsque l'exécution du contrat
responsabilit� pour les parties sont: Dans ces deux cas, la partie int�ress�e
des groupes ou organisations pr�cit�s peuvent contracter au nom
Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises
contrat en cours. ou extensions donn�es � un contrat collectif de travail. conditions. professionnelle appropri�e en plus de l'enseignement primaire
Le patron ne pourra
107. donner lieu à des dommages-intérêts. Ces examens m�dicaux
en dehors des heures de bureau quand cela est n�cessaire,
services de transports a�riens et maritimes, qui sont autoris�s
197. travail et � titre de condition pr�alable � celui-ci, la pr�sentation
pour les travailleurs qui y sont employ�s, dans les cas o� de
des extraits; -exiger l'affichage des avis pr�vus par
conclure un accord �crit permettant le cumul du cong� annuel
Applications du Code du Travail 1 à 3 Livre I Relations de Travail 4 à 100 Titre I Contrat de Travail 4 à 64 Chapitre I Dispositions générales 4 à 7 Chapitre II Engagement à l'essai 8 à 14 Chapitre III Contrat à durée déterminée 15 à 21 Chapitre IV Contrat à durée indéterminée 22 et 23 Chapitre V Effets du contrat du travail . salaire non contestés et reconnus comme dus. assimil�s dus aux travailleurs, par pr�f�rence � tous autres
Au sens de ce code, est considéré comme travailleur, ou salarié, quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle . sociale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou