Trouvé à l'intérieur... les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, ... notifie la validation (ou rejet) dans un délai de 15 jours à l'employeur, ... Trouvé à l'intérieur810 §3La rupture conventionnelle collective L'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 a ... ainsi qu'aux modalités de calcul des indemnités de rupture, ... Le versement de vos indemnités ne s’effectue qu’après un certain délai suivant votre inscription à Pôle Emploi. Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Accéder au simulateur. La rupture conventionnelle est une possibilité qui n’est offerte qu’aux salariés qui bénéfi… Trouvé à l'intérieurD La rupture conventionnelle collective La rupture conventionnelle collective ... les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, ... en calculant le 1/3 des 3 derniers mois. Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : les 3 conditions de sa validité. Cette démarche s'adresse aux Entreprises. Lorsqu'un salarié voit son contrat de travail rompu suite à un licenciement (quel que soit le motif du licenciement), une rupture conventionnelle de CDI ou encore une démission (via une lettre de démission pour un CDI ou une lettre de motivation d'un CDD), il doit effectuer son inscription à Pôle Emploi. Trouvé à l'intérieurRupture. conventionnelle. Rompant avec la stabilité de l'emploi de la fonction ... l'employeur public dispose d'un droit de rétraction dans un délai limité. La rupture se matérialise en effet par la signature, par chacun d’entre vous, d’une convention et d’un formulaire Cerfa de demande d’homologation par l’Administration. Ainsi, si votre indemnité de rupture conventionnelle équivaut à l’indemnité légale de licenciement, vous devrez attendre le délai de carence classique, à savoir 7 jours. Vous pouvez en savoir plus sur le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes (CPH) si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. Par exemple pour un courrier de demande de rupture conventionnelle reçu par la collectivité le mercredi 15 janvier 2020 : Une rupture effective le lendemain du délai d’instruction. Trouvé à l'intérieur – Page 123Un calcul des indemnités qui diffère un peu de celui du privé. Cette rupture conventionnelle permet au salarié, et désormais à l'agent de la fonction ... Reprenons l’exemple ci-dessus : le dernier jour de rétractation est le 20 novembre. [RUPTURE CONVENTIONNELLE] La rupture conventionnelle permet de rompre un CDI à l'amiable, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ce délai est de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Lorsque vous signez une rupture conventionnelle (RC) avec un de vos salariés, la rupture du contrat de travail ne prend pas effet immédiatement. Il permet au salarié ou à l’employeur de se rétracter. Ses indemnités de rupture seront : (1/4*2000*8) + (1/4*2000*2/12) = 4083€. Fiche de calcul délais rupture conventionnelle / jours ouvrables et fériés. 1. Seulement, je souhaite quitter mon CDD environ 1 mois et demi avant la date d'Embauche indiquée sur ma promesse d'embauche de mon CDI, afin d'avoir un break entre les 2. Cette suspension des délais pouvait alors s’appliquer au délai dont dispose l’administration pour instruire et homologuer une demande de rupture conventionnelle. Je souhaite quitter mon cdd car j'ai trouvé un CDI, et je sais que c'est possible à condition de respecter un délai de préavis équivalent à deux semaines maximum. Homologation par l’Administration : 15 jours ouvrables. Pour annuler la procédure après la signature de la convention, il faut rédiger une lettre de rétraction de rupture conventionnelle et faire parvenir la … Organisme émetteur : Ministère chargé du travail. – où et comment compléter la convention de rupture conventionnelle ; – comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle, etc. L'un des grands apports des Ordonnances Macron réside dans la mise en place de la rupture conventionnelle collective depuis le 1er octobre 2017. Elle répond ainsi à des démarches spécifiques basées avant tout sur une entente entre les deux parties du contrat. Attention : si le délai de rétractation se termine un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. La convention de rupture doit être envoyée à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour demande d’homologation, le lendemain de la … Attention ⚠️ : ce délai de carence incompressible peut être allongé par 2 différés d’indemnisation : Le versement de l’allocation chômage n’est pas immédiat après une rupture conventionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 14d'élasticité conventionnelle) . Sous la charge-limite de calcul, respectivement égale à 86 et 72% de la charge de rupture, la flèche était du même ordre ... Conclusion. Simulateur calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Le salarié doit bénéficier de l’indemnité la plus favorable entre l’une et l’autre. Lorsque vous convenez avec votre employeur d’une rupture conventionnelle, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi afin de percevoir l’allocation chômage. Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée, signée puis validée par la Direccte. Et maintenant, comment calculer un différé de congés payés ? Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Afin de vous aider à mieux comprendre le délai de carence suite à une rupture conventionnelle, on vous propose d’illustrer les propos précédents. Si la Direccte ne répond pas avant la fin du délai, son silence vaut acceptation de l’homologation de la convention. Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, le délai prévisible d'une procédure de rupture conventionnelle est de 40 à 45 jours minimum - dans l'hypothèse qu'il n'y ait qu'un seul entretien et que la signature de la rupture se fasse dans la foulée de cet entretien. La computation des délais procéduraux (délai de rétractation et d’instruction) de la rupture conventionnelle obéit aux principes des articles 641 et 642 du code de procédure civile et R 1231-1 du code du travail. Comment se calcule le délai de rétractation de l’employeur et du salarié ? Comment déclarer la rupture conventionnelle du contrat du travail ? Son salaire journalier de référence sur les 12 derniers mois est fixé à 50 euros (voir calcul du SJR). Mise à jour officielle effectuée le : 17/10/2019 . La rupture conventionnelle a été rendue possible à titre expérimental pour les fonctionnaires durant une durée de six ans (du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2025). Calcul du délai de la rupture conventionnelle À la différence de la démission ou du licenciement, il n’existe pas de délai de préavis à respecter en cas de rupture conventionnelle. La date de rupture conventionnelle est fixée au 31 octobre après le délai d’homologation de 15 jours ouvrables de la DIRECCTE. Attention, certains délais sont à respecter scrupuleusement ! Il y a quelques années le montant net journalier était calculé en fonction du salaire journalier brut de référence à hauteur de 57%. Il existe un délai de carence après une rupture conventionnelle. Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI). Trouvé à l'intérieurL. 242-1 CSS ; les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, ... pas incluses dans l'assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise. Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : les 3 conditions de sa validité. Son salaire de référence est de 2000 euros. Alors qu’elle ne représente que 16% des fins de CDI pour l’ensemble des salariés (1). 1️⃣ La première étape du calcul consiste à déterminer votre salaire mensuel de référence (SMR). Mise à jour officielle effectuée le : … Un salarié a travaillé pendant 8 ans et 2 mois avant sa rupture de contrat. Si votre salarié la refuse, vous ne pouvez lui imposer. Ce délai est obligatoire pour tout nouveau demandeur d’emploi. Comment calculer ce délai de carence ? Destiné à toute personne qui a le sentiment d'être en danger de licenciement pour motif personnel ou à toutes celles pour qui la procédure est entamée, cet ouvrage présente de façon synthétique les aspects utiles pour préparer et ... En effet, plus l’indemnité est importante, plus le délai est rallongé. Deux méthodes de calcul sont, pour cela, utilisées : la première méthode de calcul : la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 mois précédents (si votre ancienneté au sein de l’entreprise est inférieure à 12 mois, il fau Vous devez attendre au moins 7 jours avant de commencer à toucher le chômage, voire plus si vous avez touché une indemnité de rupture conventionnelle. La fin du délai d’homologation se situe le 12 décembre 2018. Et suivez nos conseils afin de déterminer le délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle. Dans une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis à payer par l’employeur : Les délais à respecter sont uniquement constitués des délais dont nous avions parlé plus haut : délai de rétractation, et délai de 2 semaines ouvrables pour homologation. Il commence à courir … Quel délai pour toucher les allocations chômage après une rupture conventionnelle ? Indemnité de rupture conventionnelle : quel calcul ? Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle Un licenciement économique est la rupture d’un contrat de travail consécutive à des difficultés financières, à des transformations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou à la cessation d’activité de l’entreprise. En effet, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage. Cette démarche s'adresse aux Particuliers. ⏳ C’est là que peut intervenir le différé spécifique. La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) istration. Indemnité de rupture conventionnelle et congé maladie. Un nouveau mode de rupture de contrat de travail à durée indéterminée a été instauré dans l’univers professionnel par les ordonnances Macron du 22 septembre (n° 2017-1387) et du 20 décembre 2017 n°2017-1718). Il va sans dire que cette simple règle légale pose néanmoins quelques questions…. Vous percevrez vos allocations chômage après écoulement d’un délai de : Différé d’indemnisation « congés payés » + délai de carence, Montant de l’indemnité supra-légale (montant au-delà de l’indemnité légale). Un salarié conclu une rupture conventionnelle avec son employeur le 25 septembre. Cependant, vous ne percevez pas immédiatement l’allocation chômage : effectivement, il sera nécessaire de patienter durant un « délai de carence ». Trouvé à l'intérieurPour être réalisée, la rupture conventionnelle collective doit faire l'objet d'un accord ... ainsi qu'aux modalités de calcul des indemnités de rupture, ... Une nouvelle règle (2) devrait entrer en vigueur ultérieurement. Par exemple, prenons le même salaire de référence de 1 500 € pour une ancienneté de 14 ans et 3 mois pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle. . Trouvé à l'intérieur – Page 73... La fiscalité de l'usufruit Le calcul des plus-values Plus-values : quand le ... à la vie privée La rupture conventionnelle ou comment se faire licencier ... Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. Délai de rétractation : 15 jours calendaires. Trouvé à l'intérieur – Page xcviiiLe Conseil d'État est intervenu pour exclure de l'assiette de ce calcul ... Un salarié auquel on propose une rupture conventionnelle moyennant un important ... Le délai maximum, en plus des 7 jours obligatoires, est de 75 jours. Un salarié a travaillé pendant 8 ans et 2 mois avant sa rupture de contrat. Il suffit qu’une partie se rétracte dans ce délai pour que la rupture soit annulée. Il commence automatiquement le lendemain de la signature de la rupture conventionnelle. L’indemnité de rupture conventionnelle minimum est calculée en fonction de: 1/3 du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté à partir de la 11e année. La loi prévoit que le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur au montant de l ’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. A compter du lendemain de la réception, soit le 25 novembre 2018, la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. Cette période de 15 jours est un délai de rétractation durant lequel l’employeur comme le salarié peuvent finalement revenir sur leur décision. Au lendemain du 15ème jour, l’employeur ou le salarié peut procéder à la demande d’homologation de la rupture conventionnelle auprès de la Direccte. Ces indemnités sont alors appelées « indemnités supra légales » (ou indemnités transactionnelles). De même, si la rupture conventionnelle est signée en cours d’année, l’ancienneté est calculée au prorata des mois travaillés. Ce délai d’applique si vous quittez l’entreprise avec une indemnité compensatrice de congés payés. Les délais de prescription en cas de rupture conventionnelle en 2021 En matière de délais de prescription, de nombreuses modifications sont intervenues ces dernières années : loi de sécurisation de l’emploi de 2013, ordonnances Macron de septembre 2017 et loi de mars 2018. Trouvé à l'intérieur – Page 274Indemnités de rupture conventionnelle (IRC) En cas d'IRC, la part soumise au ... les indemnités de rupture ne sont pas imposables, le calcul démarre donc à ... La prise en charge par Pôle emploi peut également être reportée à l’expiration de deux autres délais : le différé de congés payés et le différé spécifique. Bon à savoir : le différé congés payés est limité à 30 jours depuis le 1er avril 2021. Pour rappel, la rupture conventionnelle ne concerne que les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI). Trouvé à l'intérieur – Page 628... Conditions ( Absence de délit ) 359 Délai 359 Délai ( Calcul ) 364 Délai ... 376 Rupture conventionnelle 378 Sanction ( à défaut de notification ) 379 ... L’employeur et le salarié peuvent mettre fin, par accord librement consenti, à leurs relations contractuelles de travail moyennant le respect d’une procédure spécifique : il s’agit … Trouvé à l'intérieur... prise en compte de la mise en place de la rupture conventionnelle du ... calcul de l'allocation journalière ; baisse du montant des contributions. Trouvé à l'intérieurCHAPITRE VII AUTRES CAS DE RUPTURE SECTION RETRAITE D. 12371 PREMIÈRE D. 123721 SECTION II RUPTURE CONVENTIONNELLE R. 12373 R. 12373 SECTION PREMIÈRE ... Cette suspension visait donc le délai de 15 jours ouvrables ouvert à la direccte pour homologuer ou non une rupture conventionnelle en application de l’article L. 1237-14 du Code du travail. Le salarié comme l’employeur peut avoir l’initiative des discussions. Le droit de rétraction appartient aux deux parties. Si au cours de l’année 2021, par exemple, vous vous êtes inscrit plusieurs fois au Pôle Emploi, ce délai de 7 jours ne sera appliqué qu’une seule et unique fois. Il s’agit d’un délai calendaire (tous les jours comptent) qui commence à courir au lendemain de la signature de la convention, et se termine le dernier jour à minuit. Rupture conventionnelle - Calcul du délai de rétractation, Cerfa n° 61-2116 - Accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial, Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu), Adhérer en ligne à la Caisse des Français de l'Ãtranger (CFE), Affiliation au centre de remboursement du Cesu et remboursement des titres Cesu, Cerfa n° 14355 - Allocation temporaire d'invalidité (questionnaire médical), Cerfa n° 13362 - Attestation d'employeur pour la retraite progressive, Attestation de cessation de cotisations/Ãtat des services à valider, Attestation de paiement d'indemnités journalières, Cerfa n° 11137 - Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle, Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières, Attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France, Cerfa n° 10170 - Avis d'arrêt de travail, Bulletin d'adhésion à la Caisse des Français de l'Ãtranger (CFE), Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité, Calculer les indemnités pour licenciement abusif, Cerfa n° 11753 - Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France, Cerfa n° 11138 - Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle, Cerfa n° 15417 - Chantier d'insertion : fiche salarié, Commander une convention collective en version papier, Compte professionnel prévention - Espace personnel, Connaître le montant de la pension de retraite imposable, Consultation du relevé de situation individuelle, Cerfa n° 12434 - Contrat de professionnalisation, Cerfa n° 15656 - Contrat du parcours d'accomplissement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie, Cerfa n° 12625 - Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié, Cerfa n° 13665 - Convention de cellule de reclassement - Bulletin d'adhésion du salarié, Cerfa n° 13912 - Convention relative à la mise en Åuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel, Cerfa n° 15612 - Convention relative à la mise en Åuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ãsat (MISPE), Déclaration d'accident du travail (de service) ou de trajet - Fonction publique, Cerfa n° 14463 - Déclaration d'accident du travail ou de trajet, Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne, Cerfa n° 11469 - Déclaration d'embauche d'un emploi familial, Cerfa n° 12827 - Déclaration de maladie professionnelle, Déclaration de maladie professionnelle - Fonction publique, Cerfa n° 60-3950 - Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle, Cerfa n° 15046 - Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010, Cerfa n° 11830 - Déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites, Cerfa n° 11562 - Demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE), Cerfa n° 11971 - Demande d'admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle, Cerfa n° 14104 - Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial, Demande d'aide - dispositif expérimental emplois francs, Cerfa n° 11687 - Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante, Cerfa n° 11688 - Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, Cerfa n° 11690 - Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle, Cerfa n° 11689 - Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales, Demande d'allocation différentielle de fin de mandat, Cerfa n° 14555 - Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, N1075 - Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés, N1067 - Demande d'attestation de départ en retraite anticipée pour carrière longue, Cerfa n° 14599 - Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé, Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire, Cerfa n° 15395 - Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre de certaines périodes d'apprentissage et/ou d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le), Cerfa n° 15394 - Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d'activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés), Cerfa n° 14136 - Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d'études supérieures, Cerfa n° 15396 - Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour enfant d'ancien harki / membre des forces supplétives ayant servi en Algérie, Cerfa n° 15542 - Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour les périodes de stage en entreprise pendant les études supérieures, Cerfa n° 14598 - Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Cerfa n° 15854 - Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical, Cerfa n° 15855 - Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission, Cerfa n° 14103 - Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, Cerfa n° 12384 - Demande d'inscription - Concours ou examen (Affaires sociales - Travail - Jeunesse et sport), Cerfa n° 15512 - Demande d'utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail, Cerfa n° 15519 - Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle, Cerfa n° 15511 - Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite, Cerfa n° 12045 - Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général), Cerfa n° 11818 - Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole), Demande de dispense de formation : poste à responsabilité, Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C, Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B, Demande de dispense de formation de professionnalisation au premier emploi, Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long carrière, Cerfa n° 13965 - Demande de majoration de pension de retraite pour enfants (personnels de la RATP), Cerfa n° 13581 - Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'Ãtat, magistrat ou militaire retraité, Cerfa n° 14107 - Demande de mise en paiement différée d'une pension de retraite de l'Ãtat, Cerfa n° 12230 - Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Ãtat ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle, Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), Demande de relevé de situation individuelle (fonctionnaires de l'Ãtat, magistrats et militaires), Cerfa n° 15856 - Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical, Cerfa n° 13486 - Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel, Cerfa n° 14903 - Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'Ãtat ou d'un magistrat, Cerfa n° 13966 - Demande de retraite du personnel de la RATP, Demande de retraite en ligne d'un fonctionnaire de l'Ãtat ou d'un magistrat, Cerfa n° 14819 - Demande de retraite pour pénibilité, Cerfa n° 10647 - Demande de retraite progressive, Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC), Cerfa n° 51687 - Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue, Cerfa n° 12772 - Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés, Cerfa n° 51672 - Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac), Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne, Demander un billet congé annuel (salarié ou stagiaire de la formation professionnelle), Demander un billet congé annuel (travailleur à domicile, artisan, exploitant agricole, demandeur d'emploi ou retraité), Estimation du montant de la pension de retraite (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant), Estimer le montant de ses allocations chômage, Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite, Cerfa n° 10103 - Ãtablir un contrat d'apprentissage, Cerfa n° 11383 - Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen), Cerfa n° 14994 - Garantie jeune - Contrat d'engagements réciproques, Cerfa n° 60-3741 - Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire, Livret individuel de formation numérique - CNFPT, Notification dématérialisée d'un projet de licenciement économique avec mise en Åuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), Obtenir son âge de départ à la retraite, Offres d'emploi dans le secteur public - Place de l'emploi public (ex-Biep), Parcours Info Retraite : expatriation, cumul emploi retraite, Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs, Portail PSE-RCC (Plan de sauvegarde de l'emploi-Rupture conventionnelle collective), Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec, Rechercher un organisme de services à la personne, Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger, Régime général de la Sécurité sociale : demande de retraite en ligne, Cerfa n° 10871 - Relevé mensuel des contrats de travail temporaire, Cerfa n° 15587 - Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur, Cerfa n° 15586 - Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié, Cerfa n° 15716 - Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Saisine du juge des tutelles, Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points, Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation, Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel, Retraité de la fonction publique d'Ãtat : signaler une reprise d'activité, Retraité résidant à l'étranger : certificat de vie, Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces, Saisir la commission de déontologie de la fonction publique, Service des retraites de l'Ãtat : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études, Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, Simulateur de calcul de la pension de retraite de base du fonctionnaire d'Ãtat, Simulateur de calcul de la pension de retraite de base du fonctionnaire territorial ou hospitalier, Simulateur de calcul de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite, Trouver une entreprise qui recrute en alternance.