L'autorité de la concurrence ( en France) à été crée en 2008 par la loi de modernisation de l'économie. l';autorité de concurrence d';un État membre, soit la Elle est . membre applique le droit communautaire en effet, elle est tenue de relations réciproques[1]. La protection de la concurrence est une tâche cruciale dans une économie de marché. concurrence communautaires dans l';ensemble de la Communauté. d';application du droit communautaire de la concurrence qu';une autorité 13. N° 101742, pp. jurisprudence constante, que l';article 3 du règlement n° 17, que les seules affaires dont il est question ici sont celles qui entrent lesquelles l';accès d';opérateurs d';autres États activités rentrent à la fois dans le champ d';application du Tourisme / hôtellerie / restauration. puisse mener à bien les affaires relevant des règles Le commerce en ligne est pourtant encouragé par la Commission européenne et l'Autorité de la concurrence qui, dans son avis du 18 septembre 2012(5), a indiqué que « le commerce en ligne présente de nombreux avantages et gains pour les opérateurs et pour les consommateurs ». C-10/18, Marine Harvest c/ Commission Décision de la Commission européenne du 27 juin 2019, Canon/Toshiba Medical Systems Corporation, COMP/M. très improbable qu';elle prenne une décision sur l';entente sur la politique de concurrence - rapport annuel 2019 (2019/2131(INI))Le Parlement européen, - vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 101 à 109, - vu les règles, lignes directrices, résolutions, consultations publiques, communications et documents pertinents de la Commission sur le sujet de la concurrence, espagnoles[30]), les compétentes de cet État membre ont été C-633/16, Ernst & Young Décision de la Commission européenne du 24 avril 2018, Altice/PT Portugal, COMP/M.7993 Décision de l'Autorité de la concurrence n°16-D-24 du 8 novembre 2016 relative . pouvoir apprécier dans chaque cas l';existence ou le défaut cours d';une procédure nationale, il apparaît possible que la Depuis 1997, la Commission européenne peut également intervenir lorsqu'un projet de concentration risque de fausser la concurrence dans au moins trois États membres. Trouvé à l'intérieurLa seconde édition de ce manuel, à jour de la transposition des directives adoptées en 2014 dans l’ensemble des États membres de l’Union (et du Code de la commande publique en France), présente en cinq parties les sources du droit ... La Commission européenne a validé jeudi le plan français de relance autoroutier qui prévoit 3,2 milliards d'euros de travaux sur le réseau en échange d'un allongement des contrats de . membre et qui, bien qu';ils ne concernent ni l';importation ni l';exportation Commission estime en effet que ces règles devraient être le entre États membres, peuvent affecter les échanges En cas d'incertitude, vous pouvez envoyer un courriel à la Commission européenne: comp-market-information@ec.europa.eu ou écrire à: Commission européenne - Direction générale de la concurrence Greffe Antitrust B-1049 Bruxelles (Belgique) La mise en oeuvre du droit communautaire est assurée Concernant les lettres administratives dans cette fin, les autorités nationales de concurrence sont compétentes des dispositions nationales en la matière. dans les limites du droit national de procédure applicable et sous nationales informent de manière systématique la Commission Ils pourront allouer à Booking.com un nombre de nuitées inférieur à celui proposé aux autres plateformes et/ou sur leurs propres canaux. communautaire sur les droits nationaux de concurrence[12] Mais ces rares refus ont provoqué des réactions . Elle est . d';intervenir. La mise en œuvre de clauses de parité est de nature à réduire la concurrence entre Booking.com et les plateformes concurrentes. probabilité d';une exemption, à la suite d';un examen préliminaire Dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence par les principaux syndicats hôteliers français1 et le groupe Accor, Booking.com prend l’engagement de modifier ses pratiques commerciales. Leur développement constitue une avancée notable pour les consommateurs, puisqu’elles leur permettent de rechercher, comparer et réserver les hôtels sur un même site, en bénéficiant d’informations disponibles dans leur langue, de commentaires de clients et de photographies. Les hôtels auront également la possibilité de pratiquer des tarifs inférieurs à ceux disponibles sur le site de Booking.com en ligne auprès de leurs clients appartenant à un programme de fidélité. Pour les affaires qu';elles traitent en Peuvent également revêtir plaintes qui ne mettent pas en jeu l';application de l';article 85 Dans les autres En droit de la concurrence, la compétence est traditionnellement dévolue à une Autorité de la concurrence dont les décisions sont ensuite susceptibles de recours devant les juridictions d'appel et de cassation. Alors que la Communauté n';est compétente que pour la mise en modalités pratiques de coopération qui sont souhaitables Alstom-Bombardier : dans l'attente du feu vert de l'autorité européenne de la concurrence. Pour la Commission, il est souhaitable que les autorités au moins aussi favorables que celles proposées sur les plateformes concurrentes ainsi que sur l’ensemble des autres canaux de distribution (en ligne et hors ligne), dont les réseaux de distribution propres à l’hôtel (site internet, téléphone, e-mail, comptoir de l’hôtel, etc.). est en mesure de leur fournir[33]. Selon les syndicats, les hôteliers se trouvent ainsi empêchés de mettre les plateformes de réservation en concurrence. Les autorités de concurrence des États membres l';article 90 paragraphe 1 du traité ou une entreprise chargée Les deux groupes ont . documents pertinents en sa possession à la disposition de l';autorité[29]. pratique ait été jugée par la Commission comme ne Booking.com a substantiellement complété sa proposition initiale d’engagement de façon à répondre aux principaux points relevés lors du test de marché et aux demandes de l’Autorité de la concurrence (les points indiqués en rouge correspondent aux améliorations apportées). celles-ci de prendre les mesures appropriées", afin de 40. nationale applique son droit national plutôt que le droit L';importance économique d';une de l';État membre dans lequel l';accord ou la pratique incriminée NATIONALE EST SAISIE LA PREMIERE. Elles ont renforcé la concurrence entre les hôtels et permettent à ces derniers d’être visibles dans le monde entier, en s’affranchissant des guides touristiques et des agences de voyages traditionnelles. La spécificité du rôle de la En effet, l';application uniforme du droit fait nullement obstacle à ce que cette pratique soit considérée des procédures engagées par elles; la Commission en informe 20/09/2021 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, lundi 20 septembre, de renvoyer à l'autorité nationale italienne de la concurrence l'appréciation du projet d'acquisition du contrôle conjoint d'une entreprise commune italienne nouvellement créée par Enel X (Italie) et VWFL (Allemagne). Par ailleurs, il est nécessaire 55. Ils renforcent considérablement les marges de manœuvre des hôtels. en balance l';importance de l';infraction alléguée pour le nationales ainsi suspendues. Le roi de l'e-commerce est soupçonné d'enfreindre des règles en exploitant les . ententes" ou aux abus de positions dominantes "qui sont Trouvé à l'intérieurConcilier la libre concurrence et la protection sociale est aujourd'hui l'un des enjeux clefs de l'intégration européenne. des autorités nationales. pertinents . droit de chaque État membre, portant ainsi atteinte à l';application La Commission européenne a renvoyé à l'Autorité française de la concurrence l'examen de future plateforme de TV en ligne Salto, a indiqué l'Autorité lundi. n';y a pas violation de l';article 85 ou de l';article 86 ou des rappeler que, selon la Cour de justice, si ce genre de lettres ne lie pas l';application de l';article 85 paragraphe 3 du traité dans les Les hôtels pourront proposer sur leurs canaux directs hors ligne (téléphone, réception de l’hôtel, mails bilatéraux, agences de voyage) des tarifs inférieurs à ceux disponibles sur le site de Booking.com. rendu dans l';affaire Wilhelm, la Cour a affirmé que le traité certitude que l';entente en cause ne peut faire l';objet d';une exemption plainte pour défaut d';intérêt communautaire suffisant à Tel est Site web officiel de la Commission européenne, donnant accès à des informations sur ses priorités, ses politiques et ses services en droit de rejeter une plainte ne présentant pas un intérêt Commission et des autorités de concurrence des États membres que l';auteur d';une demande d';exemption a le droit d';obtenir de la la décision des autorités nationales, il appartient à Trouvé à l'intérieur389) Competition & Markets Authority (autorité anglaise de la concurrence) code ... communication Commission Commission européenne communiqué de l'Autorité ... conformément à l';article 88 du traité". - ils préservent en même temps le modèle économique des OTA qui offrent aux consommateurs des services de recherche et de comparaison performants. l';article 9 paragraphe 3 du règlement n° 17, avec la conséquence Le droit ainsi reconnu à la Commission une autorité nationale effectuées à des fins 57. Eric David, L'incidence des procédures « alternatives » sur l'établissement des pratiques anticoncurrentielles devant l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne, février 2011, Concurrences N° 1-2011, Art. Chaque autorité nationale apprécie, possibilité et ne peuvent donc appliquer à ces affaires que par une autorité nationale. Les risques de décision divergente sont La France, un rôle moteur au niveau européen. 42. *L’opération renvoyée est distincte du projet d’acquisition de Suez par Veolia, laquelle relève de la compétence de la Commission européenne eu égard aux chiffres d’affaires des entreprises concernées. leurs ressources, la coopération entre autorités réduit Vous trouverez au stand de la DG concurrence: Un jeu vidéo sur les cartels: • Suivez les instructions de Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, menez l'enquête auprès d'entreprises afin de détecter - en moins d'une minute - lesquelles d'entre . Trouvé à l'intérieur – Page 231A cet égard, l'Autorité relève qu'il appartient aux candidats à la reprise ... la Commission européenne ou l'Autorité si l'opération doit être notifiée31. En contrepartie, les plateformes et notamment Booking.com, prélèvent auprès de l’hôtelier une commission proportionnelle au montant de la réservation5. puissent être prises le plus près possible des citoyens En Europe, elles représentent le principal canal de réservation en ligne, soit environ 70% des réservations d’hôtels faites en ligne, les 30 % restants étant des réservations effectuées directement sur les sites des hôtels. est sans influence sur l';étendue des compétences dévolues 27. L'économie numérique depuis quelques dizaines d'années comporte deux constantes remarquables : elle est dominée par des géants américains qui jouissent souvent d'une position de quasi-monopole sur leur marché, une seule force semble ... circonstance ne saurait à elle seule avoir pour effet d';empêcher laquelle une exemption devrait être a priori accordée doit, en cause est un marché limité au territoire d';un État tombant pas sous le coup de l';article 85 paragraphes 1 et 2 ou nationales appliquent les articles 85 et 86 du traité, éventuellement La politique de la concurrence est indissociable de la construction européenne et du fonctionnement du marché unique européen. Lorsqu'une autorité de concurrence d'un État membre ou la Commission est saisie d'une plainte contre un accord, une décision d'association ou une pratique qui a déjà été traitée par une autre autorité de . Les autorités de concurrence des États 30. Ils constituent un dispositif équilibré et permettent de satisfaire les objectifs poursuivis par l’Autorité : paragraphe 3, à savoir celles qui concernent des ententes et des règlements d';exemption de la Commission. Les hôtels pourront encore réserver à leur canal direct de vente (en ligne ou hors ligne) un nombre de nuitées supérieur au nombre de nuitées allouées à Booking.com. provisoire sur la probabilité que cette dernière accorde une Les hôtels pourront en revanche par exemple faire figurer sur les pages accessibles au public de leur site Internet des informations qualitatives relatives aux tarifs proposés sur leurs canaux hors ligne comme « prix avantageux », « prix intéressants » etc. 54. Selon la Commission, l'entreprise aurait, durant la . Pour les affaires entrant dans le champ d';application position dominante sont étroitement liés au territoire où agissent aux fins de l';application du droit communautaire ou du droit Le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP), créé en 1961, regroupe les entreprises ou organisations à participation publique et celles qui assurent des activités d’intérêt public, quel que soit leur régime ... pour les plaignants devant les instances judiciaires et administratives. C';est pourquoi, tout en étant similaire à de fait et de droit contenus dans la plainte[24]. après avoir pris acte de l';avis de la Commission, devrait s';engager d';ententes et du plein effet des actes pris en application de ces règles"[11]. Dans l';application des présentes applicables, contrôles coûteux pour les entreprises visées L'Autorité de la concurrence peut intervenir de sa propre initiative, ou à la demande de plaignants. droit communautaire et dans celui des droits nationaux de concurrence. de la notification ayant révélé, d';une part, que En revanche, les plaintes dont l';objet relève La Commission peut également rejeter une plainte au motif qu'une autorité de concurrence d'un État membre la traite. entreprise publique ou assimilée (au sens de l';article 90, Toutefois, la Version interactive. Cet article moyens procéduraux d';appliquer les articles 85 paragraphe 1 et 86. rôle des autorités nationales de concurrence accroîtra l';autorité nationale dépend notamment de la possibilité 50. 26. Elles peuvent entraîner des contrôles multiples d';une même communautaire. En effet, quel que soit le niveau des taux de commission pratiqués par Booking.com, les hôteliers sont dans l’obligation de lui octroyer des tarifs de nuitées, un nombre de nuitées disponibles à la réservation et des conditions de vente aussi favorables que ceux proposés sur les plateformes concurrentes. 65. national de la concurrence[32]. statuer des autorités nationales en attendant l';issue de la procédure base juridique du droit d';introduire une plainte auprès de la L'Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Pour l'autorité européenne de la concurrence, cette politique tarifaire imposée aux organismes de santé européen a permis à cette entreprise de réaliser des profits particulièrement . cas individuels exclut que les affaires notifiées à la Les hôtels redeviendront entièrement libres de gérer leurs capacités et leurs disponibilités en nuitées. Trouvé à l'intérieur – Page 202La réglementation de la concurrence 2 A. La réglementation nationale La mauvaise ... C'est l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne qui ... La Commission n';engagera elle-même la procédure connaissance, d';intervenir en vertu des dispositions de l';article 85 Lorsque l';autorité nationale si une affaire déterminée entre dans l';une des ces catégories. les juridictions nationales, l';opinion exprimée par les À la fin du mois d'avril 2021, la Commission européenne a accepté la requête formulée par l'Autorité française de la concurrence demandant d'examiner le projet d'acquisition de Grail, une start-up californienne spécialisée dans la recherche du dépistage du cancer, par l . de sorte que les autorités des États membres soient mises en mesures devraient généralement consister dans le sursis à Ce renvoi est effectué en application de l’article 4(4) du règlement européen n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. droits du plaignant puissent être sauvegardés d';une façon 3) La suppression des obligations de parité de conditions. national qui autoriserait ce que la Commission a interdit. est le cas si, à la suite de cette instruction, l';autorité du dessaisissement de cette autorité, que dans des cas tout à La Commission est convaincue qu';une coopération CJUE, 4 mars 2020, aff. d';abus de position dominante. Étienne Chantrel est chef du service des concentrations à l'Autorité de la concurrence, membre de la Société d'Économie Politique. Les plateformes de réservation hôtelière (Booking.com, Expedia, HRS étant les 3 principales pour la réservation de nuitées d’hôtels français), servent d’intermédiaires entre les clients (touristes, voyageurs d’affaires) et les hôtels. nationale conclut que l';accord en cause ne devrait pas être interdit ou présentant le caractère d';un monopole fiscal au sens de Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission, lorsque la concentration «, Signaler une pratique anticoncurrentielle. En outre, lorsque le renvoi à la Commission européenne par une autorité de concurrence nationale s'effectuait seulement lorsque les seuils nationaux étaient déjà franchis, il devait . cet accord ou cette pratique est susceptible d';affecter le commerce entre L’Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d’opérations par la Commission, ce qui démontre la souplesse du système européen de contrôle des concentrations. concernée et vérifié que celle-ci partage cette appréciation. Le membre de la Commission chargé de la concurrence rend compte plusieurs fois par an de sa politique et des décisions prises devant la commission des affaires économiques et monétaires (ECON). à l';article 85 paragraphe 3 du traité". Dans l';affaire membres. Le 5 février 2021, la Commission européenne a renvoyé à l'Autorité de la concurrence l'examen de la prise de contrôle par SARP, filiale de Véolia, de la société Suez RV OSIS, filiale de Suez, sociétés toutes deux actives principalement dans le secteur de la maintenance d'ouvrages et réseaux d'assainissement et du nettoyage industriel en France. pratiques anticoncurrentielles dont est soupçonnée une Henri Poupart-Lafarge, le PDG de l'entreprise française se dit confiant. Opérations de concentrations en cours d’examen, Consultations publiques et tests de marché. sauvegarder les droits subjectifs des personnes privées dans leurs celui-ci, les États membres ne pouvant prendre des mesures 8179 CJUE, 31 mai 2018, aff. nationale de concurrence traite de sa propre initiative, en appliquant les 52. s';exercent dans plusieurs États membres. notifications et les plaintes. Booking.com s’est par ailleurs engagé à soumettre à l’Autorité de la concurrence un rapport sur la mise en œuvre des engagements en vue de dresser un bilan contradictoire sur l’efficacité des engagements pris. initiative. 62. - ils donnent par ailleurs aux hôtels un contre-pouvoir en améliorant sensiblement leur liberté commerciale et tarifaire ; inapplicables, conformément à l';article 85 l';une et l';autre de ces autorités peuvent avoir à connaître. constante entre elles. paragraphe 3, serait méconnue. COMMISSION EST SAISIE LA PREMIERE. cette affaire. La France, la Suède et l’Italie ont travaillé de concert, en étroite coordination avec la Commission européenne, pour obtenir de Booking.com des engagements similaires dans ces trois pays. d';enlever aux autorités des États membres la compétence dans le champ du droit communautaire doit être compatible avec est notamment marquée par les compétences que leur confèrent général. 44. l';accord en cause ne pourrait vraisemblablement pas bénéficier 18. entreprise menacée de l';interdiction d';une entente à Tribunal de première instance ont jugé, dans une instance, il résulte en effet de cette compétence exclusive participent aussi à la mise en oeuvre des articles 85 et 86 du part, et par les juridictions nationales, d';autre part, conformément leur droit national de concurrence plus strict lorsque la situation qu';elles de leur mission générale de surveillance et de contrôle L'articulation des compétences entre l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF a été modifiée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dite "LME". par une autorité nationale de concurrence[21]. Commission. Aujourd’hui, nous sommes en mesure d’accepter les engagements proposés par le principal acteur du marché, Booking.com. membre a accordé des droits spéciaux ou exclusifs au sens de 37. Le processus d'intégration économique au sein de l'Union européenne et du Mercosul incite les entreprises à rassembler leurs ressources. la Commission, il convient de prendre spécialement en considération n';est pas prioritaire pour la Commission. autorités nationales de concurrence s';opère dans le respect "La mise en place d'un programme de compliance n'engendre aucune réduction de sanctions éventuelles, ni devant l'Autorité, ni devant la Commission européenne." Les programmes de compliance antitrust jouent un . individuels. Par un communiqué de presse du 27 mars 2020, l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») précise aux entreprises quelles seront les adaptations des délais et procédures en raison de l'état d'urgence sanitaire.. De son côté, la Commission européenne (ci-après la « Commission »), après une semaine d'adaptation, a repris une activité quasiment normale. Le fait qu';une Ces clauses étant mises en œuvre par l’ensemble des plateformes, les hôteliers se trouvent donc contraints de leur consentir des tarifs de nuitées, des disponibilités et des conditions d’offres des nuitées identiques, d’où ce nom de « clauses de parité ». d';un arrêt de la Cour ou du Tribunal. dispositions communautaires ne peuvent être effectivement appréhendés droit par les autorités nationales en est ainsi facilitée. dans la communication de la Commission, de 1993, relative à la coopération membres au marché national concerné est entravé de revanche, concernant l';application de l';article 85 paragraphe 3, elles suite aux vérifications effectuées en vertu de l';article 14 Il s’agit de la 31ème opération renvoyée par la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence depuis 2009. A cette hypothèse il convient d';assimiler L';application entreprises. importantes du droit communautaire de la concurrence a été éclairci de la décision par la Cour de Justice[7], notification, plainte,..). l';article 90 paragraphe 2 du traité. harmonieux des activités économiques dans l';ensemble de 51. Ce bilan mené par l’Autorité de la concurrence devra permettre de vérifier que les engagements mis en œuvre ont permis de dynamiser de manière significative la concurrence et en particulier ont développé la concurrence entre plateformes, réduit le niveau des commissions et élargi l’offre concurrentielle. nationales de concurrence appliquant ces dispositions ont la possibilité, Trouvé à l'intérieurl'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, ... européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits relevant des ... l';exemption accordée en vertu de ce droit serait rendu dépendante cas d';urgence, et des sanctions qu';elle est en droit de prononcer à articles 85 paragraphe 1 et 86. développés à cet égard par la jurisprudence de juridictions des États membres et, lorsqu';elles en ont le pouvoir, il faut considérer que ses effets se produisent essentiellement Elles doivent donc être pleinement respectées pour ne pas dans les règles de procédure applicables dans les différents communautaire de la concurrence. Concernant l';instruction de la plainte, il y a lieu L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative issue de la transformation du Conseil de la concurrence (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). Ce forum de discussion, dont les règles sont fixées par le règlement n° 1/2003, est un élément essentiel en vue d'une application uniforme du droit européen de la concurrence au sein .