Mais cette dernière pourrait ensuite s’y opposer en invoquant le bénéfice de discussion, qui va beaucoup plus loin en obligeant le créancier à saisir les biens du débiteur principal. Simler P. V. Sigalas P., Le cautionnement solidaire en matière civile, commerciale et cambiaire, thèse, 1959, Aix, p. 101 et s, nos108 et s. L’attendu de principe de l’arrêt du 22 mai 2017 ne s’adresse qu’à la caution solidaire. Une simple demande est suffisante. Cependant, par faveur pour ce dernier, la jurisprudence57 a soumis le recours du cessionnaire contre le cédant-garant à la justification d’une demande amiable en paiement contre le débiteur cédé à moins de justifier de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement. La consultation des ouvrages consacrés au droit des sûretés montre qu’une divergence d’opinions existe toujours sur le principe de la hiérarchisation du paiement par le créancier15. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités). Se porter garant d’un locataire : modèle de lettre type. Réforme 2016 du code civil la preuve de l’obligation d’information. 2007, p. 821, obs. 22 déc. Le cas de figure particulier qui mérite d’être exposé est celui du cautionnement solidaire des dettes d’une société souscrit au profit d’une banque auprès de laquelle l’emprunteur cède ensuite des créances professionnelles au moyen d’un bordereau Dailly. Article 2286 La sûreté C’est donc un engagement lourd de conséquence, et non une simple clause de style que l’on porte au bas d’un contrat pour rendre service à un parent ou à un ami. Le législateur a fixé des règles tenant : A sa nature et à son étendue (articles 2288 à 2297 du Code civil) ; A ses effets (articles 2298 à 2304 du Code civil) ; Lire la suite… Le 12 février 2013, le tribunal de commerce de Nancy prononce la liquidation judiciaire de Capvisio La décision est également intéressante parce que les juges d’appel avaient considéré que l’arrêt des poursuites individuelles consécutif à l’ouverture de la procédure collective avait empêché la banque de demander la réalisation de son gage. Dans ce cas, cette mention devra être inscrite sur l’acte de cautionnement. Trouvé à l'intérieur – Page 568... de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, ... n ° 2298 : soit de inodifier les conditions de la défense ( Crim . rej . Affirmer que le cautionnement présente un caractère subsidiaire ne devrait pas surprendre si l’on se reporte à la définition de l’adjectif subsidiaire par le Vocabulaire juridique association Henri Capitant5, à savoir : « Qui a vocation à venir en second lieu (à titre de remède, de garantie, de suppléance, de consolation), pour le cas où ce qui est principal, primordial, vient à faire défaut (…) ». Ce bénéfice permet à la caution de contraindre le créancier à poursuivre d’abord le débiteur, à saisir et faire vendre ses biens avant d’agir à son encontre. civ. Le cautionnement est un contrat qui lie trois parties : le créancier, le débiteur et la caution.Selon l’article 2288 du Code civil, « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Quand elle est conventionnelle, le débiteur s’exposant à un certain danger sur l’immeuble objet de la sûreté, toute une série de dispositions permet de rendre l’opération sécurisée. Article 2298 La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. Elle a43 ainsi à juste titre cassé sur le fondement de l’article 1134 du Code civil44, une décision qui avait fait prévaloir le caractère solidaire du cautionnement sur l’engagement pris par écrit par une banque de mettre en œuvre un gage en cas de non-remboursement du solde d’un compte courant et d’exécuter le cautionnement en cas de défaut de règlement de la totalité du solde débiteur restant dû. Trouvé à l'intérieur – Page 148... suivant une méthode nouvelle plaçant la formule à côté de l'explication ... 20 le droit civil expliqué selon d'ordre du Code civil , 30 le droit fiscal ... Trouvé à l'intérieur – Page 1812030 . du Code civil ( texte amendé par le Sénai ) . ... élu second vice - présila suite des explications du ministre , retire cet amendement , dent de la ... L’avant-projet de réforme du droit des sûretés proposé par l’association Henri Capitant participe avec d’autres arguments à la résolution de la controverse qui existe sur le sujet. En l’espèce, la caution dirigeait la société débitrice et avait donc participé à la conclusion dudit protocole. com., 18 sept. 2007, n° 06-13736, Bull. De plus, Benjamin Moulet ne recevait que de façon tout à fait marginale le secours d’une archéologie encore insuffisamment développée dans le vaste territoire considéré. Commentaire de texte des articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant- projet de réforme Du Droit des obligations et de la prescription. Théry P. ; RTD civ. Trouvé à l'intérieur – Page 460... rejette . articles et le total de 902 fr . , avec l'acquit de Sahy sur un Du ... d'opposer la contre - lettre , non Cours analytique de code civil , t . civ., art. Le législateur impose à la caution d’indiquer au créancier les biens qu’il pourra faire vendre (sachant qu’ils doivent … Nota: Citée par : Article 2288; Code civil. IV, n° 209, p. 167 ; Defrénois 30 janv. Cerles A. ; Banque et droit 2007, p. 67, n° 115, obs. Le propriétaire devra d'abord se tourner vers son débiteur principal, le locataire, en cas d'impayés. En effet, l’article 2298 du code civil disposerait désormais que la caution… peut aussi opposer les exceptions personnelles (al. Notre propos n’est pas de revenir sur cette analyse novatrice, mais seulement de porter la réflexion sur le « degré de subsidiarité du cautionnement »14 : le créancier impayé à l’échéance peut-il se retourner directement contre la caution ? C’est ainsi qu’elle apparaît dans des affaires relatives aux effets de l’engagement solidaire ou au bénéfice de subrogation. Cette éviction n’est cependant pas des plus heureuses, dans la mesure où l ’article 2313 du Code civil ne définit pas les notions d’exceptions inhérentes à la dette et d’exceptions purement personnelles au débiteur principal. Cependant, sa position se devine dans plusieurs décisions. Une clause de subsidiarité n’est cependant vraisemblablement pas souvent stipulée en pratique au regard du faible contentieux qui s’y rapporte. Donner sa caution est un acte important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que le logement dont on est propriétaire... Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce. Il n’en reste pas moins que comme cela a été observé36, le paiement par le débiteur est la meilleure des solutions parce qu’il éteint l’ensemble des rapports contractuels et écarte le risque de contentieux avec la caution dont les moyens de défense sont nombreux. La Cour de cassation48 a eu par ailleurs à trancher la question de savoir si une clause de conciliation stipulée dans un acte de prêt pouvait être opposée par la caution au créancier afin d’empêcher ce dernier d’obtenir satisfaction auprès d’elle. Nous devons désormais rechercher les éléments permettant de trancher la controverse. Mais cette analyse peut, nous semble-t-il, être contestée en considération de la combinaison de deux observations : la mention qui doit être reproduite par la caution fait état de son obligation solidaire et elle l’informe de l’empêchement qui lui est fait de demander la poursuite préalable du débiteur, ce qui est une expression très générale. La solution a été rendue sous le visa de l’article 1134 du Code civil (devenu C. 2288) en ayant à l’esprit cette affirmation du professeur Christian Mouly33 : « La garantie de l’échéance fait partie de la garantie procurée par le cautionnement ». L. 331-1 et C. 2005, n° 03-21116, D. Cass. L’article 2292 du code civil énonce que ... “En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...”. Conclusion. V. Simler P. et Delebecque P., Les sûretés : la publicité foncière, 7e éd., 2016, Dalloz, Précis, p. 41, note 2. Le cautionnement 18 septembre 2013. Le code monétaire et financier ne faisant pas référence à la notion de marché organisé, il convient de lui préférer celle de plate-forme de négociation qui recouvre, en application de l’article L. 421-1 du même code, un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ou un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1. de thèses, t. 37, n° 249, p. 156, note 665s; Pellier J.-D., Essai d’une théorie des sûretés personnelles à la lumière de la notion d’obligation, t. 539, 2012, LGDJ, Bibl. Les différentes figures de cautionnements solidaires Cependant les conditions posées pour l’exercice de l’exception de discussion sont telles qu’elles peuvent dissuader les cautions d’opposer celle-ci au créancier ou amener le juge à les en priver. Trouvé à l'intérieur – Page 789Cet article ne doit s'entendre que des biens qui sont sus ceptibles d'une propriété privée . CHAPITRE II . De la Possession . 2298. « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article « 2298 » du code civil et en m’obligeant solidairement avec X, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… » Article L341-3 du Code de la Consommation. 16., Legeais D. Legeais D., Rev. La définition du cautionnement par l’article 2288 du Code civil a conduit une frange de la doctrine à penser que l’absence de paiement du débiteur à l’échéance ne suffisait pas pour agir contre la caution23. 2017, n° 246, p. 9 et s, obs. Simler P. et Delebecque P., Les sûretés : la publicité foncière, 7e éd., 2016, Dalloz, Précis, p. 41, note 2 ; Bourrassin M., Brémond V., Droit des sûretés, 6e éd, Sirey, p. 79, n° 137 ; Juillet C. « Les accessoires de la créance », 2009, Defrénois, coll. Trouvé à l'intérieur – Page 1080b ) Die Regelung des Code Civil Für Mitbürgen , die sich ohne besondere Abreden ... Hier sorgt Art . 2298 ( Art . 2021 a.F. ) CC für Probleme , wonach für ... La caution bénéficie donc d’un sursis avant d’être mise à contribution. Lorsque le bénéfice de discussion est correctement opposé au créancier, les poursuites à l’encontre de la caution ne pourront reprendre que si la dette n’a pas été intégralement payée par le produit de la vente des biens qui ont été discutés. L'article 2015 du code civil sert ainsi de fondement aux décisions précisant les conditions d'existence du cautionnement, son étendue, son interprétation et sa preuve.