L’enjeu du droit de vote des femmes avait également fait son entrée chez les théoriciens de la pensée libérale de l’époque, ainsi que chez les adeptes du renouveau constitutionnel du pays. Entre 1830 et 1975, le statut social, économique et politique des femmes, en Grande-Bretagne comme ailleurs, s'est profondément transformé. d’un arrêt d’obligation de non-discrimination à son intention ; ou. 38Malgré leur déception de 1870, les tenants de la réforme du droit de propriété ne s’avouent pas vaincus. 40(5) On considère qu’une femme est employée pour effectuer un travail équivalent à celui des hommes si et seulement si on estime que le travail de la première et celui de ces derniers sont de valeur égale (equal value), en ce qui concerne les demandes qui sont faites à un employé dans différents domaines (par exemple l’effort, les compétences ou le pouvoir décisionnel). il est raisonnable pour elle de s’en remettre à ladite déclaration. Démographie du Royaume-Uni. Toutefois, cette conquête du pouvoir de la part des libéraux ne verra aucune évolution des droits des femmes. 112(1) se livre ou tente de se livrer à la débauche sur une jeune fille de treize ans ou plus, et de moins de seize ans ; ou. 122(3) Lorsqu’une personne offre un emploi à une femme selon certains termes, et si ladite femme a accepté l’offre, alors, en vertu d’une clause d’égalité, si ces termes n’étaient pas modifiés, et si tout terme supplémentaire devant être inclus ne l’était pas, l’offre d’emploi contreviendrait à l’article 6 (1)(b). Son ouvrage de 1869 sur l’asservissement des femmes, The Subjection of Women50, représente le point culminant de quatre ans de militantisme et de dix années de réflexion qui font suite à la mort, en 1858, de sa femme Harriet Taylor Mill (1807-1858) après seulement huit ans de mariage. 104Cependant, personne ne pourra être condamné pour les délits mentionnés dans cet article sur le témoignage d’un seul témoin, à moins que ce témoignage ne soit corroboré de manière indiscutable par des preuves mettant en cause l’accusé. Toutes les sommes recouvrées contre elle dans ce domaine, ou pour tous les coûts liés à ces dommages, devront être payés sur ses biens propres. 123(4) Lorsqu’une personne offre un emploi à une femme selon certains termes, et que l’alinéa (3) devrait s’appliquer si, lorsque ladite femme a accepté l’offre, l’article 1 (3) de la Loi de 1970 relative à l’égalité salariale (tel que modifié par l’alinéa (1) ci-dessus) n’empêchait la clause d’égalité d’être opérante, alors on considère que l’offre ne contrevient pas à l’article 6 (1)(b). Dans un premier temps, il existe peu de coordination entre ces efforts au niveau national, mais en 1868, la Société nationale pour le droit de vote des femmes (National Society for Women’s Suffrage) est créée afin d’y remédier.54. Liste des ouvrages numérisés. pour tout coût ou dépense qui (soit en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance d’un tribunal, soit en vertu d’un compromis ou autre) est payable au demandeur par une tierce personne relativement au problème pour lequel une aide a été fournie ; et. Si un juge de paix* est informé qu’une femme ou une jeune fille est retenue contre sa volonté à des fins immorales par quiconque, dans quelque lieu que ce soit et qui se trouve sous sa juridiction, s’il a de bonnes raisons de croire que cette information est correcte, et si cette information a été donnée sous serment, par un parent, un proche, un tuteur, une femme ou une jeune fille, ou par toute autre personne qui, d’après le juge de paix, agit bel et bien dans l’intérêt de la jeune fille ou de la femme concernée, ce juge peut alors nommer par mandat (warrant) une personne de son choix pour procéder à une perquisition, et, le cas échéant, emmener et enfermer en lieu sûr la femme ou la jeune fille concernée, en attendant qu’elle soit conduite devant le juge ; le juge devant qui cette femme ou cette jeune fille sera conduite pourra alors la remettre à ses parents ou à son gardien, ou pourra agir comme les circonstances l’exigent. Combattre la discrimination indirecte. 36 L’accusation d’attentat à la pudeur (procurement) est liée au fait que pour son article, Stead avait fait pratiquer un examen médical à la fillette, afin de « vérifier » qu’elle était encore vierge. Devront être considérés, jusqu’à preuve du contraire, comme les biens propres d’une femme mariée les biens suivants : Tout dépôt effectué dans tout bureau de poste ou autre banque d’épargne, ou dans toute autre banque, toute annuité consentie par les administrateurs chargés de la réduction de la dette ou par toute autre personne, et toute somme constituant une partie des valeurs ou des fonds publics, ou de toute valeur ou tout fonds transférable dans les comptes du gouverneur et de la Banque d’Angleterre, ou de toute autre banque, qui, au moment où la présente loi entre en vigueur, se trouvent sous le nom d’une femme mariée ; Toutes les actions, valeurs, obligations, obligations sans garantie, ou autres intérêts de toute corporation, compagnie ou tout organisme public, municipal, commercial ou autre, ou bien de toute société industrielle, philanthropique, amicale, mercantile, de travaux publics ou de prêt, qui, à la promulgation de cet acte, sont sous son nom propre. Davie, Neil, (dir..) “De nouveaux combats, de nouveaux droits : 1967-1975”. 8 Sur B. Leigh Smith Bodichon, voir P. Hirsch, Barbara Bodichon : Feminist, Artist and Rebel, 1998. L’institution du mariage est conçue désormais comme devant tendre vers un partenariat entre époux égaux.7, 17Pour le mouvement féministe naissant des années 1850, l’objectif d’obtenir que les femmes puissent gérer leurs propres biens devient la priorité pour faire avancer leur cause. (1) On considère qu’une personne est coupable de discrimination à l’encontre d’une personne mariée, quel que soit son sexe, en toute circonstance et aux fins de l’ensemble des dispositions de la section ii, si –. L'évolution de l'historiographie de l'histoire du genre á été plus ou moins similaire en Scandinavie et en Angleterre. 60Une police d’assurance contractée par tout homme sur sa propre vie, et dont il est précisé qu’elle est au bénéfice de sa femme, ou de ses enfants, ou de ses femme et enfants, ou de n’importe lequel d’entre eux, devra créer un fidéicommis en faveur des personnes susnommées, et les sommes payables dans le cadre de cette police ne devront pas, tant que tout objet du fidéicommis demeure non payé, former partie de la propriété de l’assuré et de l’assurée ou être assujetties à ses dettes. Bien qu’il s’agisse d’une minorité, certaines femmes soutenaient publiquement cette position et allaient jusqu’à adhérer aux organisations « anti-suffrage », distribuant des pamphlets et portant des banderoles afin de convaincre leurs « sœurs » de ne pas réclamer le droit de vote. Toute femme mariée, ou sur le point de l’être, peut s’adresser par écrit au conseil d’administration de toute société industrielle ou société de prévoyance, ou aux administrateurs de toute société de prévoyance, société mutuelle ou société de prêt dûment enregistrée, certifiée ou inscrite dans les lois relatives à ces sociétés, pour que toute action, tout bénéfice, toute obligation, tout droit ou tout autre titre appartenant au fonds de cette société, à la propriété desquels aucune responsabilité n’est attachée, et à laquelle a droit la femme en faisant la demande, puisse être enregistrée dans les comptes de la société mentionnée ci-dessus au nom ou au prête-nom de la femme en tant que femme mariée qui a droit à en jouir pleinement, et il sera du devoir de ce conseil d’administration ou de cet administrateur de faire enregistrer ces données, et à ce sujet, si ces actions, bénéfices, obligations, droits ou titres seront considérés comme les biens propres de cette femme. la nature même de l’emploi requiert un homme pour des raisons physiologiques (à l’exception de la force physique ou de l’endurance), ou encore, dans le cadre d’une performance théâtrale ou de divertissement, pour des raisons d’authenticité, si la nature même de l’emploi en était fondamentalement modifiée s’il était occupé par une femme ; ou, l’emploi doit être occupé par un homme pour préserver la décence ou l’intimité –. (1) L’article ci-après doit être substitué à l’article 124 (1) de la Loi de 1954 sur les mines et carrières (Mine and Quarries Act) (qui dispose qu’aucune femme ne doit être employée en sous-sol dans une mine) : 187« (1) Aucune femme ne doit être employée pour effectuer un travail dont les tâches nécessitent que l’employé passe une partie conséquente de son temps en sous-sol dans une mine en activité. Chacun cherchera, sans succès, à limiter le délai légal, à réduire le rôle des associations ou à assouplir le dispositif d’objection de conscience pour médecins et infirmières (E. Meehan, « British feminism from the 1960s to the 1980s », p. 201). 1 Source : The Public General Acts, 15 & 16 Elizabeth II, Londres, Council of Law Reporting, 1967, p. 2033-2036. Cité par. prescrire le délai durant lequel les questions devront être dûment posées afin d’être recevables conformément à l’alinéa (2) (a) ; et. (1850, p. 493), cité dans E. M. Sigsworth, T. J. Wyke, « A study of Victorian prostitution and venereal disease », 1972, p. 90-91. 16(3) Toute personne contrevenant aux obligations définies par la réglementation ou refusant de s’y conformer est passible d’une condamnation à une amende par ordonnance prise en référé (summary conviction) dont le montant ne peut excéder cent livres sterling. l’article 68 (pouvoir détenu par le ministre d’exiger que les devoirs créés par la présente loi soient appliqués raisonnablement) ; et. 75ne doivent établir aucune distinction entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs heures de service, congés, salaires ou indemnités, excepté dans le cas où un traitement particulier est accordé aux femmes suite à une naissance ou à une grossesse, ou dans le cas où le mariage est soumis à des dispositions différentes. 152À certains égards, le mouvement féministe britannique de la période postérieure à 1867 continuera à porter l’empreinte du cercle de Langham Place, restant plutôt modéré, voire conservateur, sur le plan social et politique, avec une forte présence de femmes des classes aisées et un penchant pour le pragmatisme. Cependant, chaque ordonnance délivrée par ce juge pourra faire l’objet d’un recours de la même manière que l’ordre du même juge émis dans le cadre d’un procès en suspens ou d’une requête en accord avec les principes de l’équité, et le juge peut, si l’une ou l’autre partie le demande, entendre la plainte dans son bureau personnel. Au XVII e siècle, le pouvoir royal est aux mains de la dynastie des Stuart. Bien au contraire. Elizabeth II fête ce 21 avril son 91e anniversaire : la souveraine . Plus tard, déçu par l’accueil mitigé que rencontrent ses idées en Grande-Bretagne, il part aux États-Unis fonder une communauté utopiste, New Harmony (1824-1827). Trouvé à l'intérieur – Page 49q sectaires , quoiqu'il fût inspiré aussi par une basse jalousie de femme . ... Jacques I d'Angleterre , Jacques VI d'Ecosse , était le fils de Marie Stuart ... 55 À cette époque, le système électoral au Royaume-Uni n’était pas le même pour les villes (boroughs) et les circonscriptions rurales, basées sur les comtés (counties). Une femme mariée jouissant de biens propres aura la responsabilité de l’entretien de ses enfants et petits-enfants. 146Les dispositions encourageant les poursuites judiciaires contre les établissements mal famées (disorderly houses)46, formulées aux articles 5, 6 et 7 de la Loi promulguée lors de la vingt-cinquième année de règne du roi Georges II, chapitre 36 [Disorderly Houses Act, 1751], amendée par la disposition formulée à l’article 7 de la Loi promulguée lors de la cinquante-huitième année du règne du roi Georges III, chapitre 37 [Disorderly Houses Act, 1818], seront appliquées, sous réserve des modifications nécessaires, aux poursuites judiciaires engagées au titre du présent article ; on considérera alors que les poursuites au titre de ces dispositions incluent à la fois une procédure en référé au titre du présent article et un acte d’accusation. Ces variations s’expliquent par le basculement de l’opinion publique locale et nationale, ou encore par la nomination de magistrats zélés. 41(6) Sous réserve des alinéas suivants, aux fins du présent article –, 42(7) Aux fins du présent article, on considère qu’une personne n’est pas employée par un établissement sur le sol britannique si son emploi a lieu entièrement ou pour sa plus grande partie en dehors de ses frontières ; cependant –. La part des femmes dans la population active en 2009 était de 47,7%, une évolution de manière continu puisqu'en 1983 elles étaient 41,9%. 109Si, lors d’un procès au titre du présent article, la cour ou les magistrats jugent que la jeune fille impliquée dans l’accusation, ou que certains des témoins, lorsque ceux-ci sont en bas âge, ne sont pas en mesure de comprendre la nature d’un serment, le témoignage de cette jeune fille ou celui d’autres témoins en bas âge pourront néanmoins être entendus, bien qu’ils ne soient pas donnés sous serment, à condition que la cour ou les magistrats jugent la jeune fille et les autres témoins suffisamment raisonnables pour pouvoir justifier leur connaissance des faits et pour comprendre la nécessité de dire la vérité. Restrictions quant à la mise en application des articles 1 à 5, concernant les retraites, etc. Femme de lettres anglaises, Mary Wollstonecraft (27 avril 1759 - 10 septembre 1797) laisse plusieurs œuvres sur le thème de l'éducation et revendique l'éducation des femmes et l'égalité des droits. 49(6) Lorsqu’une femme devrait ou aurait dû bénéficier de l’égalité des rémunérations avec un homme comme le prévoit la clause d’égalité salariale, et que cet homme a bénéficié comparativement d’une rémunération plus importante ou d’un autre avantage, il revient alors à l’employeur de prouver que cet avantage n’est en aucun cas le résultat de modalités et conditions d’emploi plus favorables que celles de la femme, mais qu’il provient réellement d’une différenciation objective (material difference) (autre que le sexe) entre le cas de l’homme et celui de la femme. Les membres du WSPU se verront vite qualifiées de « suffragettes », sobriquet moqueur attribué par une presse largement hostile. 35 J. R. Walkowitz, City of Dreadful Delight : Narratives of Sexual Danger in Victorian London, 1992. Meghan Markle fête ses 40 ans ce 4 août 2021. 24042. L'occasion pour Femme Actuelle de faire un petit retour en arrière sur le parcours d'une Américaine qui est entrée dans l'Histoire, en faisant partie de la famille royale d'Angleterre, en épousant le prince Harry. 17(4) Tout règlement d’application (statutory instrument) pris en vertu de cet article peut être annulé par le biais d’une résolution de l’une ou l’autre des chambres du Parlement. Il faut toutefois noter qu’une femme ne peut jouir de ses biens librement qu’après la mort de son époux. Le projet de celui-ci visait à donner le droit de vote à tout travailleur, à la ville comme à la campagne, ce qui représentait potentiellement une menace pour le pouvoir des élus conservateurs dans le milieu rural, leur bastion traditionnel. En Angleterre et en Irlande, la Haute Cour* de justice de toute division de l’un ou l’autre des deux pays, et en Écosse, l’une ou l’autre des divisions de la Cour suprême civile* (Court of Session), peuvent, en liberté, une fois assurées que la décision contribue au bien-être de l’enfant, retirer ses prérogatives à tout tuteur désigné par testament, ou tout tuteur nommé ou agissant en vertu de la présente loi ; la cour pourra également, si elle le considère propice à l’intérêt de l’enfant, nommer un autre tuteur à la place du tuteur précédemment nommé. En somme, tout est fait pour perturber le quotidien des Britanniques, sans mettre leur vie en danger. Pour le contexte, voir J. R. Walkowitz, « Sexualités dangereuses », 1991, chap.