lien de subordination exemple

D'une façon générale, il y a lien de subordination dès qu'une personne travaille dans un cadre organisé par . La sous-traitance, tout le monde sait à peu près de . Elle est l’attitude d’une « personne qui est soumise, docile, humble, résignée ». A qui les salariés rendent-ils compte et selon quelles modalités ? Le fait d'assumer le . Un avocat collaborateur libéral est soumis au . Il en est de même du refus par le salarié d’accomplir à la demande de son employeur des heures supplémentaires, à titre exceptionnel, et dans la limite du contingent annuel, sans motif légitime, et qui a perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise (20). Les juges utiliseront la méthode du faisceaux d'indice. En poursuivant l’analyse sous d’autres points de vue nous tentons d’en cerner la nature. 3.La subordination. Trouvé à l'intérieurLes conjonctions peuvent aussi introduire un lien de subordination c'estàdire de dépendance syntaxique, grammaticale (et pas forcément de sens, exemple ... > Trouvé à l'intérieurCondition no 3 : un lien de subordination Le gérant qui bénéficie d'un ... pour autant dans un état de subordination à l'égard de la société, par exemple du ... Arrêt de la Cour de cassation n° 616 du 9 mai 2019 (18-11.158) précisant l'absence de lien de subordination pour les formateurs occasionnels. subordonnée: La deuxième partie de la phrase (la proposition subordonnée) peut être supprimée, cela ne changera pas le sens de la . Trouvé à l'intérieurCela signifie qu'ils l'exercent en dehors de tout lien de subordination. ... une autre fonction (par exemple celle de délégué à la gestion journalière). L’objet ici n’est pas de déterminer si le lien de subordination fait ou non partie du contrat de travail. 2e civ., 13 déc. Le lien de subordination est l'une des caractéristiques essentielles à un contrat de travail. soc., 18 juill. Créez un site Web ou un blog gratuitement sur WordPress.com. Harcèlement, discrimination entre les femmes et les hommes : le droit de la preuve, l’ultime barrage ? L’expression de cette domination se fait désormais de manière plus insidieuse au travers de dispositifs d’animation du personnel comme notamment l’entretien d’évaluation ou l’individualisation de la rémunération, qui n’est pas sans rappeler le pouvoir de sanction pécuniaire. La Cour de cassation s'est par exemple prononcée sur l'absence de lien de subordination lorsque le bénévole choisit lui même ses horaires de travail, gère son activité, choisit les . Au delà de l’expertise juridique, les associés de Lawsen sont attachés à une approche pragmatique, qui contribue à renforcer et crédibiliser votre politique RH et relations sociale. Découvrez les autres cours offerts par Maxicours ! il a été par exemple jugé que le lien de subordination ne constitue pas en lui-même une cause d'exonération en faveur de l'employé qui facilite en pratique les fraudes d'un dirigeant de l'entreprise et qu'il appartient au salarié de refuser de s'associer aux détournements commis au détriment de l'employeur par un supérieur, même s'ils lui sont … Il a ainsi été considéré qu’étaient soumis à cette autorité d’employeur le conseil en publicité tenu de consulter son employeur pour toutes les décisions importantes (12), ou l’enseignant donnant des cours selon les programmes officiels (13), la négociatrice en immobilier, dès lors qu’elle recevait du marchand de biens pour lequel elle travaillait des instructions précises et impératives, n’agissait que sur ses directives (14), les poseurs d’affiches occasionnels, qui travaillaient selon les directives générales, en ce qui concernait tant le nombre d’affiches à poser que la périodicité et l’objet des distributions (15). Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique. Remarquez que la conjonction de subordination joue, e ntre deux propositions, le même rôle qu'une préposition entre deux mots : elle unit en exprimant une dépendance. de coordination: Prop. Le Grand Robert renvoie aux termes d’assujettissement, dépendance, esclavage, infériorité, obédience, obéissance, sous-ordre, tutelle, vassalité, discipline. La conjonction de subordination unit deux propositions en marquant que l'une dépend du (est subordonnée au) verbe de l'autre (la principale). La distinction entre, d’une part, le prêt illicite de main d’œuvre ou le marchandage et, d’autre part, les opérations licites de sous-traitance est loin d’être évidente en droit. Les mots de subordination permettent d' introduire une proposition subordonnée et de la relier à la proposition principale dont elle dépend. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. ou une forme composée : alors que, pour que, dès que, tandis . Pour dissiper cette confusion il est nécessaire dans un premier temps de rappeler la définition et la nature du lien de subordination qui est la contrepartie du risque économique assumé par l’employeur. En l'espèce, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la . Le lien de subordination juridique est caractérisé par "l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné", rappelle la Chambre sociale de la Cour de cassation depuis 1996.. Dans l'immense majorités des cas, la subordination du travailleur est . Prenant en compte les effets de la transformation économique sur les directions des entreprises, dont les dirigeants sont de moins en moins les fondateurs, il fait observer qu’est née une nouvelle forme de soumission, qui serait justifiée par le lien de subordination. La sous-traitance, tout le monde sait à peu près de quoi il s’agit. Le lien de subordination juridique est caractérisé par "l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné", rappelle la Chambre sociale de la Cour de cassation depuis 1996.. Dans l'immense majorités des cas, la subordination du travailleur est . Il s’agit du prêt de main d’œuvre et du marchandage. Au nom de cet amalgame, entre lien de subordination et subordination, des « managers », des organisations entières, se sentent autorisés à des exigences qui ne sont pas conformes au droit du travail. Si ces arrêts démontrent que le lien de subordination est toujours une notion clé de la requalification en contrat de travail, ces derniers exemples témoignent de l'évolution actuelle du travail au regard de laquelle il est intéressant d'interroger la pertinence de la subordination juridique. 2003, no 00-45.685, Cass. Quand deux propositions sont subordonnées, elles sont liées par un mot subordonnant:-pronom relatif: qui, que, quoi, dont, où, etc.-conjonction de subordination : que, quand, lorsque, si, puisque, parce que, tandis . parfaite entre, siégeait à la table Trouvé à l'intérieurLIEN DE SUBORDINATION (Droit du travail) — Voir : subordination juridique 3395. ... Le lien d'instance permet à l'une des parties de soulever (par exemple) ... Exemple : Lancelot combattait: pendant que : Guenièvre l'observait ardemment. Tout repose sur « l'autorité qui tombe d'en-haut », le management « à la petit chef ». ≈ 4 Commentaires. Cette démarche de celui qui est l'employé, celui qui s'approche de l'autre et identique à celui qui se soumet, qu'il lui livre, qu'il lui loue, et qui se place sous sa subordination. Il y a un élément commun au marchandage et au prêt de main d’œuvre : dans les deux cas, il s’agit d’opérations de fourniture de main d’œuvre à but lucratif accomplies en-dehors du cadre juridique de l’intérim. On entend . Parcourez les exemples d'utilisation de 'lien de subordination' dans le grand corpus de français. La validité d'un contrat de travail repose sur un élément indispensable : le lien de subordination. Trouvé à l'intérieur – Page 211Au lieu de considérer la subordination en elle-même, elle attache ainsi des effets à ... Le médecin a accepté de tenir telle ou telle fonction – par exemple ... 13-11-1996 n°4515 : RJS 12/96 n°1320) Un éclairage peut être apporté en s’intéressant à l’insubordination, « le refus de se soumettre » selon le Grand Robert qui ajoute « fait de ne pas être subordonné à quelque chose ou quelqu’un » et pose comme contraire la subordination. 4eme, L'organisation capitaliste du travail est caractérisée par le lien de subordination qui existe entre l'employé et le patron. soc., 26 sept. 2002, no 01-43.212 ; Cass. Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée qui concerne en principe des prestations qui ne sont pas des services à la personne. Par exemple, les obligations déclaratives et comptables des avocats collaborateurs sont différentes. Cependant, lorsque l'existence d'un lien de subordination est caractérisée, le juge judiciaire pourra requalifier la relation de travail. Chaque salarié, dépendant des décisions de sa hiérarchie, est censé « obéir » à son supérieur . 3eme indirectes, Proposition Cette définition est la référence toujours d’actualité qui sert d’appui aux magistrats pour déterminer la nature de la relation contractuelle. Il interroge la place du lien de subordination dans le télétravail ou dans l’autonomie justifiant les forfaits jours sur l’année, dans l’exercice du droit de grève, droit constitutionnel, dans l’interdiction faite à l’employeur de modifier le contrat de travail sans le consentement du salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 118291 s'agir du droit à disposer d'air pur par exemple ) . ... unit l'entreprise et son salarié est à la fois un lien marchand et un lien de subordination . Pour le donneur d’ordre, cette situation offre de nombreux avantages : Je passe sur les innombrables chausse-trappes pratiques et techniques à franchir lorsqu’on essaie de caractériser une fausse relation de sous-traitance, pour m’en tenir ici aux aspects juridiques de la question. Trouvé à l'intérieur – Page 187Un cas très spécial de série verbale Un autre exemple de subordination ... 2 On connaît les liens entre subjonctif et négation , par ex . dans les langues ... 3. Le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. principale: conj. Le dernier livre de la sociologue Danièle Linhart développe une critique radicale du lien de subordination consubstantiel au salariat. Aucun lien de subordination ne doit exister entre le bénévole et l'organisme pour lequel il accomplit sa mission. 5eme, Attention. 3eme Il rappelle que le lien de subordination « s’inscrivait, dans une constellation s’articulant autour du visage du patron, du règlement intérieur et de la sanction pécuniaire qui, longtemps, a été la sanction clef au sein de l’entreprise, symbole du pouvoir de l’employeur ». Trouvé à l'intérieurCes travailleurs se trouvent bien dans un lien de subordination avec la ... Dans les arrêts, les juges relèvent par exemple que le travailleur devait suivre ... Il a ainsi été jugé que sont assujettis au régime général, et par conséquent s’inscrivent dans un contrat de travail, des « mandataires » à l’encontre desquels la société disposait d’un pouvoir de sanction « consistant à décider de ne plus confier de mission » (16). Trouvé à l'intérieurEn dehors du texte, la preuve d'un lien de subordination juridique est ... salariés en contrat de travail à temps partiel, par exemple qui, par définition, ... Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'organisation capitaliste du travail est caractérisée par le lien de subordination qui existe entre l'employé et le patron. Ce dernier doit le supporter, quelle que soit l’origine des capitaux et la finalité de l’activité (entreprise à finalité libérale ou assumant une mission de service public). FICHE N° 13. Trouvé à l'intérieurReste alors la question de la détermination de ce lien de subordination. ... Dans les arrêts, les juges relèvent par exemple que le travailleur devait ... Selon quelles procédures ? (en) all the very big cars « toutes les très grosses voitures » - Very « très . Lien de subordination et représentation du personnel. L'uberisation est une expression qui renvoie en premier lieu à la plateforme de chauffeurs privés Uber. En droit, où se situe la limite ? Français Le marchandage doit, en plus, porter préjudice aux salariés concernés ou conduire à éluder l’application de certaines dispositions légales ou de la convention collective (pour établir le préjudice on comparera par exemple les niveaux de rémunération entre les salariés du sous-traitant et ceux du donneur d’ordre, on s’intéressera aux conditions de travail et aux conventions collectives applicables….). 19 décembre 2000, dit "Labanne"). Le bénévole ne doit donc percevoir aucune rémunération en espèces ou sous la forme d'avantages en nature. de la table ronde, permettait une égalité La proposition . > Trouvé à l'intérieur – Page 18Dans l'exemple (8), le verbe introducteur se trouve après les subordonnées. La « libération » du lien de subordination se ferait donc au fur et à mesure que ... Il se différencie du travail indépendant que sont par exemple les professions libérales. Ce rapport de force peut avoir été formalisé par un contrat, par exemple par une stipulation d'exclusivité, et parfois ce contrat va si loin qu'il confine ou équivaut à la subordination juridique. de phrases organisées autour d’un verbe > S’il s’agit de sous-traiter une prestation spécialisée à une entreprise qui dispose de compétences spécifiques que le donneur d’ordre ne pourrait pas mettre en œuvre lui-même sans adapter sa structure (le nettoyage ou le gardiennage de locaux par exemple), il n’y aura généralement pas de difficulté. subordination . Lien de subordination et représentation du personnel. Trouvé à l'intérieurLe lien de subordination implique que le commettant puisse exercer les ... dont le contrat de travail constitue certainement le modèle le plus fréquent. Le marchandage est défini par le code du travail et il est caractérisé par toute opération à but . Il effectue donc bien une prestation de travail pour la plateforme. soc., 14 juin 1979, no 77-41.305, Cass. subordonnée. Lawsen intervient en Conseil, contentieux et formation en droit social. Quelles que soient les exigences du process de fabrication, les salariés ne peuvent pas être « le prolongement d’une machine-outil ». Fiche n° 13 : Lien de subordination et représentation du personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 266Salaire : rémunération des heures de conditions ( comme , par exemple ... notion de contrat de travail a pris corps : Le lien de subordination peut exister ... Trouvé à l'intérieur4) Disparition du lien de subordination 653 Enfin, le contrat de travail cesse ... EXEMPLES – Le salarié devient le gérant unique de la société auprès de ... un lien de subordination définit par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 1996, n . Il en découle que relève d’un contrat de travail et non d’une relation commerciale ou avec un travailleur indépendant, la relation avec un intervenant pour lequel l’entreprise fixe le lieu de travail, la durée du travail, les horaires, met à disposition les procédures et les outils de travail, qu’il soit question d’hôtesses d’accueil (8), d’experts, de sportifs (9), de kinésithérapeutes (10), ou encore de médecins (11). En résumé, mêmes conditions de travail, mêmes horaires, mais la similitude s’arrête là. Barbara Pasquier. FICHE N° 13. Le lien de subordination est en crise, et il le sera encore plus en 2030. L'absence de lien de subordination est d'un point de vue général une caractéristique souvent mise en avant quand on évoque le fait de travailler en portage salarial.Pourtant, la notion même de salariat semble contraire par nature à cette absence.Le micro-entrepreneur, ou les autres travailleurs indépendants peuvent négocier en toute autonomie un contrat de prestation avec le client. Le niveau de rémunération n’est bien sûr pas le même et on se doute de quel côté penche la balance : les salariés du sous-traitant perçoivent un salaire de base et des primes sensiblement inférieurs, tout en accomplissant globalement plus d’heures puisqu’ils doivent, en sus,  intervenir de temps à autre sur des chantiers extérieurs. Comment les distinguer ? Exemple : des horaires précis et imposés, la détermination d'un lieu de travail précis, etc. les chevaliers ne La subordination est  «le fait d’être soumis à l’autorité de quelqu’un spécialement dans un ensemble hiérarchisé». Patrons borderline (3) : la fausse sous-traitance. Le lien de subordination est un des trois critères du contrat de travail. V, no 188, Jurisprudence sociale Lamy n° 35, 4 mai 1999. Le fondement du droit du travail classique c'est la subordination. Par exemple, les collaborateurs d'un cabinet juridique accomplissant des recherches et un travail de rédaction juridique pour le compte et au profit dudit cabinet sont assujettis au régime général en qualité de salariés - (Cass.soc.5 mars 1986, n°84-12.403). ronde. Le lien de subordination ne justifie pas leur soumission. Il fait partie de la relation professionnelle. 0 like. Trouvé à l'intérieur... mandataire peut aussi révéler l'absence de lien de subordination lorsque ... Il en est ainsi, par exemple, lorsque la personnalité de l'administrateur ... Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine . La proposition . un lien de subordination permanent du salarié vis-à-vis de l'employeur (le salarié n'est pas libre dans l'exécution du travail, mais soumis aux ordres de l'employeur). Le lien de subordination n'est par ailleurs pas supposé exister d'une relation non rémunérée, dans le cadre, par exemple, d'un bénévolat. Le lien de parenté n'exclut pas nécessairement le lien de subordination. questionna ses Le contre-exemple flagrant, c’est la location d’engins avec chauffeur : comme l’opération n’a pas exclusivement pour objet la mise à disposition du conducteur, il ne peut pas s’agir de prêt illicite de main d’œuvre. Ainsi, la qualité de salarié pourra être reconnue à celui qui en apporte la preuve. Cette logique du livret d'accompagnement se rencontre souvent, en pratique (cf. En revanche, elle peut témoigner de liens logiques: "mais" suppose l'opposition, "car" suppose la cause, "donc" la conséquence… Exemple : [Je ne veux pas de viande de zèbre], mais [je veux bien goûter le poisson]. Réalité du lien de subordination Y compris en présence d'un contrat de travail conclu entre une société et son directeur général, les juges sont en droit de vérifier la réalité du lien de subordination et d'annuler éventuellement les indemnités dues au titre de son licenciement. Dans le droit du travail, « Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui . Qui leur donne ces directives ? Enter your email address to follow this blog and receive notifications of new posts by email. 2e civ., 21 sept. 2004, no 03-30.144, Cass. L'avocat salarié perçoit un salaire et il est imposé dessus comme un salarié dans la catégorie traitement et salaire. Pour la Cour de cassation, les chauffeurs VTC qui utilisent la plateforme numérique Uber ne réunissent pas les critères des travailleurs indépendants. > Par exemple, dans l'arrêt Betanzos c. Premium Sound "N" Picture Inc [2], la Cour supérieure conclut que M. Betanzos est un salarié de l'entreprise en raison de son lien de subordination et de sa dépendance économique envers son entreprise, malgré le fait que son contrat le catégorisait comme travailleur autonome. Les situations suivantes démontrent que le travailleur indépendant ne l'est que sur le papier, et qu . La soumission est définie comme « la disposition à se soumettre, à obéir ». La conjonction de subordination unit deux propositions en marquant que l'une dépend du (est subordonnée au) verbe de l'autre (la principale). LE TÉLÉTRAVAIL UN CHOIX STRATÉGIQUE POUR L’ENTREPRISE 1/2, LE TÉLÉTRAVAIL UN CHOIX STRATÉGIQUE POUR L’ENTREPRISE 2/2, Coronacrise et Gestion des RH – Contamination des relations employeur-salariés 1/2, Coronacrise et Gestion des RH – Contamination des relations employeur-salariés 2/2, Parties prenantes et gouvernance – Place et rôle des salariés 1/2, Cass. Par ces liens, le fournisseur doit réaliser toutes les prestations auprès de son client, moyennant une rémunération. Le lien de subordination est également rencontré dans les contrats impliquant une relation entre un client et son fournisseur. Droit La formation du contrat de travail Le lien de subordination autorise l'employeur à définir le travail, à donner des ordres et à contrôler l'exécution de la mission du salarié. Remarquez que la conjonction de subordination joue, e ntre deux propositions, le même rôle qu'une préposition entre deux mots : elle unit en exprimant une dépendance. J'ai acheté trois tranches de gigot Trouvé à l'intérieurL. DEAR, « Le lien de subordination : l'état de la question. ... Cela a été le cas dès le départ par exemple avec les échanges de fichiers protégés par des ... Josh a remporté tous les prix du concours et il le mérite bien. La subordination peut aussi se prouver dans des éléments de faits. C'est un arrêt de la chambre sociale du 13/11/1996 qui en donne la définition juridique : «…le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; … le travail au sein d'un service . La subordination. Parmi ces . termes par exemple de fournitures, d'approvisionnement ou de prix. Fonction Les conjonctions de subordination relient deux propositions: une principale et une subordonnée conjonctive dont la fonction grammaticale varie avec la conjonction utilisée. Ensuite, on s’intéressera à la façon dont est assuré l’encadrement technique du sous-traitant. Dans cet exemple de fiche d'arrêt, nous étudions la décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 novembre 1996 relative au lien de subordination. C’est l’un des éléments déterminants qui différencie la relation salariée de la relation commerciale ou de sous-traitance. - Savoir analyser la phrase complexe constituée Français Pour la Cour, il existait bien à partir de ce livret un lien de subordination. 4. Il est à noter d’ailleurs que l’employeur qui s’appuie sur le déséquilibre économique pour soumettre la volonté du salarié est passible d’une sanction pénale. A l’inverse ne commet pas un acte d’insubordination le salarié qui refuse de se soumettre à une mise à pied conservatoire ordonnée verbalement par l’employeur, alors que les juges avaient par ailleurs constaté qu’aucune faute ne pouvait être reprochée au salarié (28), ou celui qui refuse d’accomplir une tâche ne correspondant pas à sa qualification (29), ou celui qui refuse de travailler dans de mauvaises conditions (mauvaise aération, chauffage défectueux, et absence de protection contre l’incendie) (30). Menu Collaborateurs Pour masquer le lien de subordination du salarié (publié fév. Trouvé à l'intérieur – Page 152Ce lien juridique de subordination, imposé à la fin du xixe siècle, est aujourd'hui, ... Lien de subordination et autonomie. ... par exemple un médecin. En synthèse la chambre sociale de la Cour de cassation avait défini le lien de subordination, dans un arrêt de principe du 13 novembre 1996, comme suit : « le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». ... 3) Elle mangeait de la viande . Il n’y a là aucune soumission. Le patron était chez lui, le maître, et le salarié était soumis à son autorité. Mais depuis 10 ans, de nombreuses entreprises se sont développées sur le même modèle. Le lien de subordination qui fait partie intégrante du contrat de travail avec la rémunération et la fourniture du travail, implique pour le salarié de suivre les instructions de son employeur pour la réalisation des différentes tâches qui lui sont confiées . Pour comprendre s'il existe un lien de subordination entre l'auto-entrepreneur et son client, il faut évaluer la relation entre les deux partis. 2) Les citoyens ont . Jurisprudence Le lien de subordination est un rapport de pouvoir qui se manifeste par le pouvoir de direction, le pouvoir disciplinaire et le pouvoir réglementaire de l'employeur. Constitue également une insubordination le refus réitéré par un salarié d’exécuter des tâches relevant de son contrat (21), de venir accomplir un travail exceptionnel un samedi, alors même qu’il en avait été informé depuis plusieurs mois et que cette tâche entrait dans le cadre de ses obligations professionnelles (22), le refus d’exécuter un travail inhabituel de courte durée qui ne remettait pas en cause la qualification du salarié (23), le fait de refuser de façon réitérée la nouvelle organisation de l’entreprise, de se soumettre à la hiérarchie du nouveau directeur opérationnel et de consacrer plus de temps à la création de nouveaux produits (24), ou enfin le comportement désinvolte d’un salarié et son refus du pouvoir de direction de l’employeur (25). Trouvé à l'intérieur... Le faitqu'une personne ne travaille, par exemple, que pour un seul clientpeut, dans certains cas, être une indication supposantun lien de subordination. b) Le délit de marchandage . Dans . Ces dernières s'expriment aujourd'hui à l'encontre du lien de subordination comme révélateur du manque d'autonomie, d'implication, de reconnaissance et de sens au travail. Partager. Posted by thotmania in Aux confins du droit, but lucratif, fourniture de main d'oeuvre, lien de subordination, marchandage, prêt de main d'oeuvre, procès-verbal, sous traitance, travail illégal. *Votre code d’accès sera envoyé à cette adresse email. Trouvé à l'intérieurEn dehors du texte, la preuve d'un lien de subordination juridique est ... par exemple qui, par définition, ne sont pas en 61 62 permanence sous la ... La proposition subordonnée dépend de la proposition principale. C’est une convention banale conclue entre deux entreprises. 5eme,
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