larticle l 233 3 du code de commerce

decision by the Board of Directors not to renew the mandate of Mr Philippe Goczol as Managing Director unless he is offered other posts, whether as an employee or not, in JACQUET Metals and/or. 1� D�l�gue au Conseil d'administration, avec facult� de subd�l�gation, la comp�tence de d�cider d'augmenter le capital social de la Soci�t�, en une ou plusieurs fois, � l'�poque ou aux �poques qu'il fixera et dans la proportion qu'il appr�ciera, par l'�mission d'actions ordinaires de la Soci�t� et/ou de valeurs mobili�res donnant acc�s, imm�diatement ou � terme, au capital de la Soci�t�, r�serv�es aux salari�s adh�rents � l'un des plans d'�pargne, 1� Delegates to the Board of Directors, with the right to further delegate, the authority to decide to increase the Company's stated capital, on one or more occasions, at the time or times and in the proportions that it determines, by issuing common shares of the Company and/or securities that grant a right, immediately or in the future, to the Company's stated capital and are reserved for employee participants in any of the company saving plans of, Le Conseil de surveillance doit pr�alablement autoriser toute convention intervenant soit directement, soit par personne interpos�e entre la Soci�t� et l'un de ses G�rants, l'un des membres du Conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote sup�rieure � la fraction pr�vue par les dispositions l�gales ou r�glementaires en, The Supervisory Board must give prior authorisation to any agreement drawn up either directly or though a third party between the Company and one of its Managers, one of the members of the Supervisory Board, one of the shareholders holding a proportion of voting rights over that laid down by currently-applicable legal or regulatory provisions or, for a, Aucune option de souscription ou d'achat d'actions n'a �t� consentie aux membres du Conseil d'Administration � raison des mandats, et fonctions qu'ils exercent au sein de la Soci�t� ou de toute, No option to subscribe for shares or to purchase shares has been granted to any member of the Board of, d�cide que les b�n�ficiaires des augmentations de capital pr�sentement autoris�es seront les adh�rents � un plan d'�pargne d'entreprise, d'Essilor International ou des soci�t�s qui, decides that the beneficiaries of the capital increases authorised herein shall be the members of a company savings plan of Essilor International or other, Toute convention intervenant directement ou par personne interpos�e entre la soci�t� et l'un de ses administrateurs, son directeur g�n�ral, ses directeurs g�n�raux d�l�gu�s, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote sup�rieure � ce qui est requis par la loi ou, s'il s'agit. 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Replier Partie législative (Articles L110-1 à L960-4). 1. la loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers, telle qu'elle a été modifiée par la suite; 2. la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés, telle qu'elle a été modifiée par la suite; 1� D�l�gue au Conseil d'administration, avec facult� de subd�l�gation, la comp�tence de d�cider d'augmenter le capital social de la Soci�t�, en une ou plusieurs fois, � l'�poque ou aux �poques qu'il fixera et dans la proportion qu'il appr�ciera, par l'�mission d'actions ordinaires de la Soci�t� et/ou de valeurs mobili�res donnant acc�s, imm�diatement ou � terme, au capital de la Soci�t�, r�serv�es aux salari�s adh�rents � l'un des plans d'�pargne, 1� Delegates to the Board of Directors, with the right to further delegate, the authority to decide to increase the Company's stated capital, on one or more occasions, at the time or times and in the proportions that it determines, by issuing common shares of the Company and/or securities that grant a right, immediately or in the future, to the Company's stated capital and are reserved for employee participants in any of the company saving plans of, Le Conseil de surveillance doit pr�alablement autoriser toute convention intervenant soit directement, soit par personne interpos�e entre la Soci�t� et l'un de ses G�rants, l'un des membres du Conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote sup�rieure � la fraction pr�vue par les dispositions l�gales ou r�glementaires en, The Supervisory Board must give prior authorisation to any agreement drawn up either directly or though a third party between the Company and one of its Managers, one of the members of the Supervisory Board, one of the shareholders holding a proportion of voting rights over that laid down by currently-applicable legal or regulatory provisions or, for a, Aucune option de souscription ou d'achat d'actions n'a �t� consentie aux membres du Conseil d'Administration � raison des mandats, et fonctions qu'ils exercent au sein de la Soci�t� ou de toute, No option to subscribe for shares or to purchase shares has been granted to any member of the Board of, d�cide que les b�n�ficiaires des augmentations de capital pr�sentement autoris�es seront les adh�rents � un plan d'�pargne d'entreprise, d'Essilor International ou des soci�t�s qui, decides that the beneficiaries of the capital increases authorised herein shall be the members of a company savings plan of Essilor International or other, Toute convention intervenant directement ou par personne interpos�e entre la soci�t� et l'un de ses administrateurs, son directeur g�n�ral, ses directeurs g�n�raux d�l�gu�s, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote sup�rieure � ce qui est requis par la loi ou, s'il s'agit. Trouvé à l'intérieur(229) Art. L. 462-6 du Code de commerce. ... (233) Sur la séparation des fonctions d'instruction et de jugement dans ... R. 461-3 du Code de commerce. 4.4 - Conformément à la réglementation en vigueur, les administrateurs et les personnes qui leur de l'article L. 233-3 du Code de commerce) ; ou o Toute convention à laquelle une des personnes précitées est indirectement intéressée. Trouvé à l'intérieur – Page 55articles relatifs à l'action de concert et au contrôle. Cet amendement insère un article 14 ainsi rédigé : « I. – L'article L. 233-3 du Code de commerce est ... L. 131-1 - Art. share capital, a Director shall be elected by the General Meeting of Shareholders on the proposal of the shareholding employees. verification and approval process prescribed by law. Lorsque le rapport pr�sent� par le Conseil d'Administration lors de l'Assembl�e G�n�rale en application de l'article L 225-102 du Code de Commerce �tablit que les actions d�tenues par le personnel de la soci�t� ainsi que par le. La fondation est l'acte par lequel un ou plusieurs donateurs décident d'affecter des biens, des droits ou des ressources en vue d'accomplir une oeuvre d'intérêt général sans recherche de profits. Le contrôle d'une société s'ented au sens de l'article . commerciale adopt�e ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacr� par les r�gles commerciales internationales�. sociétés dont l'une contrôle les autres au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et que l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, elles mettent en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existant au niveau du groupe ainsi qu'une politique adaptée, définis par celle-ci. Définition d'une fondation. ou tout autre plan qualifiant en application des dispositions l�gales et r�glementaires applicables. SNCF Voyageurs est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du formulaire (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, commerce. suivantes : > directement : Colis�e Investissements, Francarep Inc. As at March 31, 2006, Paris Orl�ans controll, Dans tous les cas, le projet de plan ne sera arr�t� par le tribunal que si celui-ci, offre � une possibilit� s�rieuse pour l'entreprise, In any case, the proposed plan will be adopted by the court only to the extent it constitutes a "viable solution" ("une, possibilit� s�rieuse pour l'entreprise d'�tre, A dans sa trente-troisi�me r�solution, a autoris� le Conseil d'Administration � consentir en une ou plusieurs fois � certains salari�s et mandataires sociaux d'Imerys et/ou des. It should not be summed up with the orange entries. Trouvé à l'intérieur – Page 588... aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Le groupe visé à l'article L. 1233-3 n'est donc plus celui qui doit ... Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, d�velopp�e par les cr�ateurs de Linguee. L'objectif d'une fondation ne doit pas être de servir des intérêts privés. Trouvé à l'intérieur36 Article 9(6), ibid. 37 Article 9(6)(a), ibid. 38 Article 2, Regulation (EU) 2015/761. Article 3, ibid. Article L. 233-7(VII), Code de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 1227L'article L. 822-11 , II , alinéa 1er , du code de commerce énonce le ... au sens des I et II de l'article L. 233-3 , la personne dont les comptes sont ... %�쏢 Source: Code du travail - Mis à jour le : 31/03/2018. Trouvé à l'intérieurL. 233-3, I et II) ou d'imposer la tenue de comptes consolidés (C. com., art. ... et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 514Mais la signification que prescrit l'article 233 , si elle est faite en Belgique ... que l'article 435 , $ 3 , et l'article 436 du code de commerce ne sont ... « 2° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 5° du présent I ; Trouvé à l'intérieurL. 822-10 du Code de commerce Les fonctions de commissaire aux comptes sont ... ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, ... Code de commerce : article L233-3 Article L. 233-3 du Code de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 920... qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du Code de commerce ». The voting rights held by each shareholder shall not be pooled with those assimilated. Au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page xxxix... soit une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du Code de commerce, dès lors que le nombre de ... ou tout autre plan qualifiant en application des dispositions l�gales et r�glementaires applicables. Any convention intervening either directly or through a third party between the Company and one of its Administrators, one of the Supervisory Board members, one of its shareholders with a percentage of voting rights greater than the percentage defined in the legal or regulatory measures in effect or, if it is a shareholding, 23.000.000 r�serv�e aux salari�s et anciens salari�s adh�rents d'un plan d'�pargne d'entreprise ou � un plan partenarial d'�pargne salariale, volontaire de votre soci�t�, des soci�t�s et, 23,000,000 reserved for employees and former employees who are members of a company savings scheme or voluntary, La 3�me r�solution pr�voit que les BSAAR seraient propos�s � une liste de b�n�ficiaires choisis parmi les mandataires sociaux de la, pas, directement ou indirectement, une participation. Trouvé à l'intérieur – Page 554595 d'actionnaires au sens de l'article L. 225-120 du Code de commerce et par ... qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Pour l'application de la notion de « personne indirectement intéressée », la proposition n°4.2 figurant dans Author: conan Created Date: 7/3/2016 9:40:00 PM . Trouvé à l'intérieur – Page 159Règle générale de compétence : actor sequitur forum rei L'article 4 alinéa ... de commerce était reconnu comme loi de police au sens de l'article 3 du Code ... plan comptable general version consolidee version du 1er janvier 2019 1 reglement anc n° 2014-03 relatif au plan comptable general version consolidee au 1er janvier 2019 Trouvé à l'intérieur – Page 348( 3 ) Cette disposition est empruntée des articles 47 et 66 de l'édit de 1584 ... L'article 233 du Code de commerce la reproduit avec une addition dont ... The complainant alleged that the Community sales of textile and clothing products. La plaignante a fait valoir que les ventes communautaires de whisky �cossais dans la R�publique orientale, The complainant alleged that the Community sales of Scotch whisky in the, Eastern Republic of Uruguay were hindered by, La partie requ�rante a fait valoir que les ventes communautaires de produits textiles et de v�tements en Argentine.
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