cour internationale de justice

margin: auto 0; Le Greffier notifie immédiatement la requête demandant l'avis consultatif à tous les Etats admis à ester en justice devant la Cour. Cour internationale de justice. h3.header-md { border-radius: 10px; C’est le seul organe des six que comprend l’ONU à ne pas avoir son siège à New-York. La Cour internationale de Justice, que seuls les Etats peuvent saisir pour régler leurs différends, est l’un des six organes des Nations Unies. 2. Elle remplace la Cour permanente de justice internationale le 6 février 1946. Ses juges sont rééligibles. Son statut est annexé à la Charte de l’ONU dont il est partie intégrante. background-color: #f5f5f5; En l'absence d'accord spécial, l'Assemblée générale, sur la recommandation du Conseil de sécurité, réglera les conditions auxquelles peut participer à l'élection des membres de la Cour un Etat qui, tout en étant partie au présent Statut, n'est pas Membre des Nations Unies. 3. 4. } Ces traitements, allocations et indemnités sont fixés par l'Assemblée générale. Elle siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). } text-transform: uppercase; L'arrêt s'impose obligatoirement aux parties. Les Etats parties au présent Statut pourront, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet : 3. Trois mois au moins avant la date de l'élection, le Secrétaire général des Nations Unies invite par écrit les membres de la Cour permanente d'arbitrage appartenant aux Etats qui sont parties au présent Statut, ainsi que les membres des groupes nationaux désignés conformément au paragraphe 2 de l'Article 4, à procéder dans un délai déterminé, par groupes nationaux, à la présentation de personnes en situation de remplir les fonctions de membre de la Cour. International court of justice (anglais) Nations Unies. introduite dans toutes les juridictions, mais devant la Cour Internationale de Justice elle présente des caractéristiques particulières que notre recherche a souhaité mettre en lumière. En attendant l'arrêt définitif, l'indication de ces mesures est immédiatement notifiée aux parties et au Conseil de sécurité. La Cour internationale de justice s'est alors réunie pour la première fois (séance publique inaugurale le 18 avril 1946). Cours de justice internationale. 1. De l'affaire du Sud-Ouest africain, qui mit à jour en 1966 le malentendu entre une Afrique pourfendeuse des injustices internationales et une CIJ appliquant le droit classique, et celle des Activités militaires sur le territoire du Congo ... Il est lu en séance publique, les agents dûment prévenus. font-family: FontAwesome; atrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale, elle a pour objectif premier la lutte contre l’impunité des. } Le nombre des juges de cette chambre sera fixé par la Cour avec l'assentiment des parties. Les amendements au présent Statut seront effectués par la même procédure que celle prévue pour les amendements à la Charte des Nations Unies, sous réserve des dispositions qu'adopterait l'Assemblée générale, sur la recommandation du Conseil de sécurité, pour régler la participation à cette procédure des Etats qui, tout en ayant accepté le présent Statut de la Cour, ne sont pas Membres des Nations Unies. Les membres de la Cour restent en fonction jusqu'à leur remplacement. La Cour se retire en Chambre du conseil pour délibérer. 8. text-align: center;*/ 1. La Cour, qui siège à La Haye, comprend quinze juges élus par un vote concordant, à la majorité absolue des voix, de l’Assemblée générale et du Conse… la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international. Déclaration universelle des droits de l’homme, Annuaire du Système des Nations Unies (EN), Accréditation des ONG auprès du Département de la communication globale (EN), Informations sur la COVID-19 (coronavirus), Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention relative aux droits de l’enfant, Statut de la Cour internationale de Justice, Violence à l'encontre des enfants (Représentante spéciale), Éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles (Inititative « Spotlight »), Combattre l'exploitation et les abus sexuels, 75e anniversaire des Nations Unies (UN75/ONU75), Équipe spéciale chargée de la question du financement numérique des objectifs de développement durable (EN), Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap. -o-box-shadow: 0 10px 20px rgba(0, 0, 0, 0.19), 0 6px 6px rgba(0, 0, 0, 0.23); La Cour permanente de justice internationale a été formellement dissoute en avril 1946. La Cour internationale de justice s'est alors réunie pour la première fois (séance publique inaugurale le 18 avril 1946). La Cour est composée de 15 juges élus pour un mandat de 9 ans par l’Assemblée générale et le conseil de sécurité des Nations Unies. /* -- begin added by Gedi --*/ } .node-sidebar-item-body ul li { COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE (C.P.J.I.) 'Il faut aussi relever l'effort fait par le professeur Brigitte Stern d'une double approche pour chaque affaire, la premiere neutre et quasi 'notariale' relatant simplement les motifs et le dispositif de chaque decision jurisprudentielle, l ... La demande en révision devra être formée au plus tard dans le délai de six mois après la découverte du fait nouveau. Autres formes du nom : CIJ. .horizontal-line-top { 2. background-color: #f5f5f5; .top-bottom-dashed-line { Au cas où le double scrutin de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité se porterait sur plus d'un ressortissant du même Etat, le plus âgé est seul élu. } 2. L'arrêt est définitif et sans recours. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais. border: none; La révision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer. Si, en pareils cas, le membre de la Cour et le Président sont en désaccord, la Cour décide. /*padding: 35px 35px; La Cour internationale de Justice (CIJ), qui siège à La Haye, est établie par l'art. La nouveauté réside aujourd’hui (...), Cameroun et Nigeria s’accordent sur Bakassi | « C’est une grande victoire pour les valeurs essentielles des Nations unies ! » C’est ainsi que le secrétaire général Ban (...), Monique Chemillier-Gendreau, Sauf exception expressément prévue par le présent Statut, la Cour exerce ses attributions en séance plénière. -ms-box-shadow: 0 10px 20px rgba(0, 0, 0, 0.19), 0 6px 6px rgba(0, 0, 0, 0.23); .blue-well h3, .blue-well h4 { Elle n'intègre pas les juges ad hoc qu'une partie impliquée dans une affaire peut nommer si aucun des juges permanents n'est de sa nationalité, d'après l'article 31 du statut de la Cour. position: absolute; Ceux-ci doivent jouir dans leur pays de « la plus haute considération morale » et réunir les compétences requises pour exercer les plus hautes fonctions judiciaires. list-style: circle !important; .eventitem:hover { ol.ol-decimal li, ol.ol-lower-latin li { border-bottom: dotted 0.1rem #333333 Par une décision historique, l'organe judiciaire des Nations unies admet que les dommages environnementaux peuvent être réparés. box-shadow: inset 0 1px 1px rgba(0,0,0,0.05); left: 5%; } Elle ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même Etat. Bon à savoir : cet arrêt est définitif. background: #4d4d4d; Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. Écrit par Wanda MASTOR • 240 mots; Les juridictions interétatiques permanentes sont un fait récent dans l'histoire des relations internationales. background: rgba(77,77,77,0.9); 3. margin-bottom: 35px; La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur. Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour. margin-bottom: 0px; 3. Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et est entrée en activité en avril 1946. text-align: center !important; h2.international-selection { septembre 2005, Controverses sur l’avenir de l’ONU | Comment fonder une organisation mondiale réellement chargée de défendre le bien commun des peuples, et notamment à même de limiter (...), La condamnation de la Cour internationale de justice | Tandis que le projet de retrait de Gaza divise la classe politique israélienne et mobilise contre lui les (...), Une lacune du droit international | Alors que l’étau juridique international se resserre sur les dictateurs et les criminels de guerre, les crimes économiques (...), Dans le chaos de l’après-guerre | Les responsables de la guerre hors la loi menée en Irak seront-ils jugés un jour ? Pour une partie de la doctrine, la Cour est en réalité, ou serait entrain de devenir une sorte de tribunal arbitral du fait de l'influence de plus en plus accrue des États sur le fonctionnement de la Cour. -webkit-box-shadow: inset 0 1px 1px rgba(0,0,0,0.05); /* -- begin added by Tulin -- */ La Cour peut toutefois siéger et exercer ses fonctions ailleurs lorsqu'elle le juge désirable. La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). margin-bottom: 3em; border-radius: 0px; La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut. Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer à aucune autre occupation de caractère professionnel. 2. /* **** adjusting for screen size ***** */ } Plus précisément, elle est l’organe judiciaire organisé au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU). } .grey-well { La Cour est renouvelable par tiers tous les 3 ans. Celles-ci apparaissent tant dans les éléments constitutifs de cette demande que dans ses conditions de recevabilité. La Cour peut, même avant tout débat, demander aux agents de produire tout document et de fournir toutes explications. La compétence universelle, une question préalable à l'examen de l'immunité du ministre des affaires étrangères pourtant écartée par la Cour internationale de Justice. -ms-box-shadow: 0 1px 3px rgba(0, 0, 0, 0.12), 0 1px 2px rgba(0, 0, 0, 0.24); max-width: 70%; En effet, elle doit répondre aux questions juridiques des différents organes de l’ONU (Assemblée générale, Secrétariat général, Conseil de sécurité et Conseil économique et social) et des institutions spécialisées (OMS, UNESCO, etc.). } 1. border-bottom: dotted 0.1rem #ffffff; border: 1px solid #e3e3e3; 1. 2. La Cour internationale de justice été instituée en juin 1945 par la charte des nations unies. 2. Les seuls États pouvant lui soumettre des différends sont ceux membres des Nations Unies ou ayant adhéré au statut de la Cour. 1. width: 50% !important; text-align: center; La Cour nomme, pour trois ans, son Président et son Vice-Président; ils sont rééligibles. position: relative; posted on Sep. 24, 2021 at 2:20 . Sur le plan contentieux, la Cour internationale de justice règle les différends que lui soumettent les États. Située à La Haye, elle est composée de 15 juges élus, pour neuf ans renouvelables, par l'Assemblée générale de l'ONU et par le Conseil de sécurité. Il ne peut faire l'objet de recours au delà de l'interprétation, ni d'une révision. text-align: right; 1. font-size: 1.75rem !important; La Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’ONU. Cette dernière notification emporte vacance de siège. } .member-state-grouping-letter a { Ils doivent avoir signé un accord qui soumet le litige à la Cour, être partie à un traité qui soumet le différend à la Cour, ou avoir effectué des déclarations réciproques acceptant la juridiction de la Cour. padding: 1em 1em; .menu-sub { 3. /* Les conditions auxquelles elle est ouverte aux autres Etats sont, sous réserve des dispositions particulières des traités en vigueur, réglées par le Conseil de sécurité, et, dans tous les cas, sans qu'il puisse en résulter pour les parties aucune inégalité devant la Cour. 30 En effet, en signant la charte des Nations Unies, les États se sont engagés à se conformer aux décisions de la Cour pour les litiges où ils sont parties. -webkit-transition: all 0.25s ease-in-out; La procédure prend fin par le prononcé de l'avis consultatif en séance publique. S'il n'en est autrement décidé par la Cour, chaque partie supporte ses frais de procédure. Cour Internationale de Justice : Qui peut succéder à Raymond Ranjeva ? width: 25% !important; Si, pour une raison spéciale, l'un des membres de la Cour estime devoir ne pas participer au jugement d'une affaire déterminée, il en fait part au Président. } display: block; 3. font-size: 14px !important; La Cour internationale de justice est une juridiction internationale, instituée à l’échelon mondial. letter-spacing: normal; background: url(https://www.un.org/sites/un2.un.org/files/arrow.png) no-repeat; margin-bottom: 25px !important; Que sont les tribunaux pénaux internationaux ? color:#ffffff; 2. .heading-center-underline::after { } Hasard du calendrier, au lendemain des manifestations en Pologne en faveur de l’appartenance à l’Union européenne, la Cour de justice de l’UE examine ce … La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt. 3. Afin que la Cour soit compétente pour régler un différend, les Etats concernés doivent avoir reconnu sa compétence. Si la Cour ne compte sur le siège aucun juge de la nationalité des parties, chacune de ces parties peut procéder à la désignation d'un juge de la même manière qu'au paragraphe précédent. décembre 2003, Isabelle Wesselingh et Arnaud Vaulerin | A l’été 1992, le nom de Prijedor fait brusquement le tour du monde : c’est dans les parages de cette ville du nord de la (...), Monique Chemillier-Gendreau, La communication se fait par l'entremise du Greffier dans l'ordre et les délais déterminés par la Cour. La Haye - Bogota - Paris : Le 30 septembre 2021, la FIDH et son organisation membre en Colombie CAJAR (Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo) ont remis un rapport confidentiel au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) en réponse à son appel à contribuer au développement d’un cadre de référence pour la situation en Colombie. Les membres de la Cour sont tenus, à moins de congé, d'empêchement pour cause de maladie ou autre motif grave dûment justifié auprès du Président, d'être à tout moment à la disposition de la Cour. content: "\f105"; Le Kenya ne se soumettra pas au jugement attendu mardi 12 octobre de la part de la Cour internationale de justice de l’ONU au sujet du conflit maritime qui l’oppose à la Somalie. 5. L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité procèdent indépendamment l'un de l'autre à l'élection des membres de la Cour. color:#ffffff; L’annuaire français de droit international vient de faire paraître son seizième volume consacré à 1971, et dans lequel tous les aspects de la vie et du droit (...), Ch. 1. 2. 2. Ils ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions. padding: 1.5rem 0; font-weight: 600; La Cour internationale de justice est issue de concertations entre les grandes puissances au moment de la seconde guerre mondiale (déclaration du 30 avril 1943). box-shadow: 0 1px 3px rgba(0, 0, 0, 0.12), 0 1px 2px rgba(0, 0, 0, 0.24); Si un de ces Etats, n'ayant pas été l'objet de la communication spéciale visée au paragraphe 2 du présent Article, exprime le désir de soumettre un exposé écrit ou d'être entendu, la Cour statue. Ces dispositions montrent que, bien que le Statut de la CIJ ait été établi sur la base du Statut de CPJI, il innove, s'agissant en particulier la relation de entre la Cour mondiale et l'Organisation des Unies. Les participants à la procédure peuvent fournir des exposés et observations par écrit. padding: 5rem; blockquote p::before { La Cour internationale de Justice est l'organe judiciaire principal de l'ONU, elle succède à la Cour permanente de Justice internationale qui était liée à la Société des Nations. 1. Les membres de la Cour ne peuvent exercer les fonctions d'agent, de conseil ou d'avocat dans aucune affaire. box-shadow: 0 10px 20px rgba(0, 0, 0, 0.19), 0 6px 6px rgba(0, 0, 0, 0.23); 2. }*/ En pareils cas, le Président priera un, ou, s'il y a lieu, deux des membres de la Cour composant la chambre, de céder leur place aux membres de la Cour de la nationalité des parties intéressées et, à défaut ou en cas d'empêchement, aux juges spécialement désignés par les parties. Succède à la Cour permanente de justice internationale instituée par la SDN en 1920. La Cour a le pouvoir d'indiquer, si elle estime que les circonstances l'exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire. Introduction. font-size: 32.24px; } .photo-credit { .section1 { } padding: 1rem; Lorsque l'interprétation de l'acte constitutif d'une organisation internationale publique ou celle d'une convention internationale adoptée en vertu de cet acte est mise en question dans une affaire soumise à la Cour, le Greffier en avise cette organisation et lui communique toute la procédure écrite. Sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations unies. Table des matières. 1. Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge aura le droit d'y joindre l'exposé de son opinion individuelle. 7. ICJ. La Cour internationale de justice reconnaît le droit à réparation des dommages à l'environnement. font-size: 2.5rem !important; padding-left: 2rem; -webkit-box-shadow: inset 0 1px 1px rgba(0,0,0,0.05); La Cour se compose de quinze membres. margin: 1.5rem 0; La Cour, à la demande de toute partie, autorisera l'emploi par cette partie d'une langue autre que le français ou l'anglais. Dans cet article, Ooreka revient sur l'histoire de la Cour internationale de justice, ainsi que sur ses fonctions actuelles. background: #009EDB; La Cour Internationale de Justice : commentaires de jurisprudence - Persée. Si les parties sont d'accord pour que toute la procédure ait lieu en français, le jugement sera prononcé en cette langue. Autres formes du nom : CIJ. border: solid 1px #000; En cas de refus, elle en prend acte. La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision, et déclarant de ce chef la demande recevable. } margin-bottom: 2rem; 5. Si les parties sont d'accord pour que toute la procédure ait lieu en anglais, le jugement sera prononcé en cette langue. } } color:#ffffff !important; margin: auto 0 1.5rem 0; La Cour est saisie par requête pour avis consultatif. | .observances { .international-items { Un règlement adopté par l'Assemblée générale fixe les conditions dans lesquelles des pensions sont allouées aux membres de la Cour et au Greffier, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de la Cour et le Greffier reçoivent le remboursement de leurs frais de voyage. 3. } font-weight: bold; Le Secrétaire général communique cette liste à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité. .top-padding { Le rapport donne un aperçu des activités de la Cour entre le 1er août 2020 et le 31 juillet 2021. ul.block-list li h4 a:before { La Cour peut, à toute époque, constituer une chambre pour connaître d'une affaire déterminée. Le déséquilibre de force créé après la deuxième guerre mondiale entre les grandes puissances de l'époque a conduit les auteurs de la Charte des Nations Unies à établir une Cour Internationale de Justice modelée sur sa devancière, la Cour Permanente de Justice Internationale, tout en amendant certaines dispositions de son Statut. Dans l'exercice de ses attributions consultatives, la Cour, s'inspirera en outre des dispositions du présent Statut qui. .flag-container { padding: 1rem 0 1rem 0; Cette communication emporte vacance de siège. } 2. ECOUR INTERNATIONALE DE JUSTICE instituée par la Charte des Nations Unies comme or-gane judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dis-positions du présent Statut. Ils ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de l'une des parties, membres d'un tribunal national ou international, d'une commission d'enquête, ou à tout autre titre. A cet effet, le Greffier communique, en temps voulu, les exposés écrits aux Etats ou organisations qui en ont eux-mêmes présenté. list-style: none; transition: all 0.25s ease-in-out; ul.block-list li { Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). .blue-well a, .blue-well a:hover, .blue-well a:active { En cas de démission d'un membre de la Cour, la démission sera adressée au Président de la Cour, pour être transmise au Secrétaire général. Le Kenya et la Somalie devaient se retrouver devant la Cour internationale de justice de La Haye ce lundi et pour une dizaine de jours. } font-size: 32.24px; .onimage_title { En aucun cas, il ne peut être présenté un nombre de candidats plus élevé que le double des sièges à pourvoir. La Haye. @media only screen and (min-width: 1200px) { Le candidat qui se présente, pour être élu, doit obtenir la majorité absolue de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, qui votent séparément. .node-sidebar-item-body .menu > li > a { border:none; La Division de la codification du Bureau des affaires juridiques sait gré au Greffe de la Cour du concours inestimable qu’il lui a prêté aux fins de la publication du présent ouvrage. 3. La voie est ouverte de manière limitée, pour 5 organes et 16 institutions spécialisées du système des Nations Unies. Le quorum de neuf est suffisant pour constituer la Cour. 1. .un-multilingualism { Budapest et Varsovie contestent lundi et mardi devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le nouveau mécanisme de conditionnalité qui lie … La Cour de justice de l'Union européenne offre chaque année un nombre limité de stages rémunérés au sein des cabinets des Membres de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne et au sein des services de la Cour pour une durée de cinq mois. Principe. } Enfin, la Cour internationale de justice est en fonction en permanence. } Cette Cour connaîtra de tous différends d'un caractère international que les Parties lui soumettront.
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