Loi n° 2011-103 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Annonce de plusieurs mesures : Allocution de Pierre Mauroy, Premier ministre, qui estime que le rôle du ministère des droits de la femme est "d’aiguillonner les administrations" pour améliorer la condition de la femme. 1804 Le Code civil consacre l'incapacité juridique totale de la femme mariée. Une vingtaine de femmes diffusent, avec l'appui du journal. Les décrets d’application ne sont publiés qu’en 1971. Olympe de Gouges publie la Déclaration des droits des femmes (article 10 : « La femme a le droit de monter sur l'échafaud, elle doit avoir également celui de monter à la tribune »). L’accord national interprofessionnel "Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle" mentionne notamment l’intégration de l’égalité professionnelle dans la démarche qualité de vie au travail. Réception par François Mitterrand, président de la République, de 450 femmes, représentant les milieux socio-professionnels et les associations. La loi "Marthe Richard" interdit les maisons de tolérance sur le territoire national. Dans le Préambule de la Constitution de la IVe République, le gouvernement inscrit pour la première fois que la femme dispose des mêmes droits que les hommes, dans tous les domaines. Éditorial. L’AFP publie des extraits du rapport au Premier ministre de Gisèle Halimi, avocate, sur les inégalités hommes-femmes dans le domaine social, économique et politique. Des manifestantes (car en majorité des femmes) ont défilé pour réclamer davantage d'égalité entre les sexes, à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes. Catherine Génisson, députée (PS) du Pas-de-Calais, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, un rapport dressant un tableau des inégalités hommes-femmes au travail : 7% de femmes parmi les cadres dirigeants des 5 000 premières entreprises françaises et 27% de différence moyenne de salaire aux dépens des femmes. Un décret met en place un dispositif électronique mobile anti-rapprochement destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents. 27 février 2017  31 décembre 1979  Marine Le Pen et les droits des femmes : une histoire compliquée; Le 8 mars : histoire centenaire et chaotique d'une date-cle pour la; Histoire de la Journée des droits des femmes : entre mythe et réalité Historique du droit des femmes - Info femmes : CNIDFF - Centre National d . 20 janvier 1982  En 1944, l’ordonnance du 21 avril du Gouvernement provisoire de la République française installé à Alger accorde le droit de vote et l’éligibilité aux femmes. La lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée grande cause nationale. Publication au Journal officiel (JO n°57 du 8) d’une circulaire relative à la féminisation des noms de métier, de fonction, grade ou titre. La transmission des biens se fait par les agnats les parents par le père et les . Sous la forme d'un survol historique, La constante progression des femmes illustre l'évolution des femmes vers l . Présentation par la ministre en charge de la santé et la secrétaire d’État aux droits des femmes d’un programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en France : améliorer l’information des femmes sur leurs droits, simplifier et améliorer le parcours des femmes qui souhaitent avorter et garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire. 0000001277 00000 n La loi n° 2002-304 relative au nom de famille vise à renforcer l’égalité entre les père et mère en substituant la notion de nom de famille à celle de nom patronymique. suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans un délai de 5 ans en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la base d’indicateurs précis ; représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des entreprises publiques ; amélioration de l’accès des jeunes filles et des femmes à l’apprentissage et à l’offre de formation professionnelle initiale et continue. 24 juillet 2019 8 août 2016  Chronologie du droit de vote et d'éligibilité des femmes. Les combats menés pour les droits des femmes et leur libération remontent loin dans l'histoire. Les droits des femmes dans le monde : de très fortes disparités entre Nord et Sud. C'est une question à laquelle le Juin-décembre 1944. Mars 2015  31 décembre 1982  Le droit de vote des femmes dans le monde : un combat inachevé . 20 janvier 2014  La Turquie instaure le vote des femmes. Promulgation de la loi n° 2006-399 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (JO n° 81 du 5). Promulgation de la loi n° 2007-128 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. 1946−1958. 13 avril 2016  1848 :… Découvrez l'histoire du militantisme féminin au fil des générations d'hier et d'aujourd'hui. La loi pour une République numérique crée un délit d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel (revenge porn). Chronologie de la place des femmes dans les sciences en France. Devant le Sénat, Louise Weiss et des militantes de. Le Sénat refuse d'examiner les articles de la proposition de loi sur le vote des femmes (par 156 voix contre 134). Droits des femmes, le combat continue. Activité 1 : Quelle est la situation des femmes dans le monde ? 0000001346 00000 n À travers le temps, la marche des femmes vers l'égalité a oscillé entre reculs et percées majeures. femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». 2011 - l'Arabie saoudite est le dernier état au monde à accorder le droit de vote aux femmes (cette mesure prend effet en 2015) _____ Le cas suisse. 17 janvier. Quelques dates dans l'histoire des droits des femmes 1791 Institution du mariage civil et laïc. Frise chronologique : la conquête des droits de la femme. L'info en + L'obtention du droit de vote des femmes ailleurs dans le monde en quelques dates : Russie : 1917 . 2.2. Décembre 2013  La loi de modernisation de la Justice au XXIe siècle est promulguée : création du divorce par consentement mutuel sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats après dépôt auprès d’un notaire. fiche 1 droit de vote des femmes / fiche 2 droit de vote des femmes / UNE Chap.2 la Vème République Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la bioéthique, qui élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.Â. Levée de l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. 2.2. 1903 - Marie Curie reçoit le prix Nobel de physique pour la découverte de la radioactivité. Il devient le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF) en 1960. 17 janvier 1975  Elle comprend quatre points : 26 juin 2019 Création à Paris de l'Union française pour le suffrage des femmes (U.F.S.F. Promulgation de la loi portant réforme des retraites. Publication du rapport du Haut Conseil de la population et de la famille, qui préconise une contraception gratuite et anonyme pour les mineures. 13 juillet 1983 La loi Roudy établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il faut pourtant rappeler que les femmes ne l'ont obtenu qu'à partir de la fin du XIXème siècle. Dans le même numéro de "L’Express", Alain Juppé, Premier ministre, se déclare favorable au référendum sur ce sujet et déclare s’être "rallié aux quotas". Dans "l’Express", manifeste pour la parité hommes-femmes lancé par dix femmes (dont Édith Cresson, ancien Premier ministre, Michèle Barzach, Monique Pelletier, Simone Veil, Frédérique Bredin, anciens ministres) proposant un quota d’un tiers de femmes dans chaque assemblée, une législation contre le sexisme et, si nécessaire, une réforme de la Constitution par référendum. La France est le 13e État à ratifier cette convention. Elle est guillotinée deux ans plus tard, officiellement pour des écrits en faveur de Louis XVI [21]. Mai 1991 Dans le monde, plus de 700 millions de femmes en vie aujourd'hui ont été mariées de force avant l'âge de 18 ans. 791 : Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » 1792 : La loi permet le divorce par consentement mutuel 1804 : Le code civil prévoit que : « le mari doit protection à la femme, la femme doit obéissance à son mari » 1850 : Création obligatoire d'écoles de filles dans les communes de 800 habitants (loi Falloux) 0000006290 00000 n La Grande-Bretagne, l'Allemagne, la Russie soviétique et la Pologne instaurent le vote des femmes. La République espagnole instaure le vote des femmes. 26 mai 2004 0000005585 00000 n Refonder la République ,1944-1947 / PDF fiche repères 1944/1947. ), d'inspiration conservatrice et catholique. Héloïse, abbesse du Paraclet écrit à Abélard pour lui demander une règle monastique adaptée aux moniales. La Chambre des députés adopte pour la première fois une proposition de loi instaurant le vote des femmes, par 329 voix contre 95. Femmes votant au Bangladesh (2004). les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Création de l'Alliance internationale pour le suffrage des femmes sous la présidence de l'Américaine Carrie Chapmann Catt. Adoption de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées : création du parcours de sortie de la prostitution, abrogation du délit de racolage, interdiction de l’achat d’un acte sexuel. Elle sera refusée par la Convention. Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la santé. RTL.fr a compilé quelques avancées pour les droits des femmes qui ont lieu en 2020 dans le monde entier. Reconnaissance à la femme mariée de la libre disposition de son salaire. 0000006999 00000 n Pour l'ouverture de sa session à Paris, l'Assemblée consultative provisoire comporte 10 femmes. Les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède instaurent le vote des femmes. Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : 23 mars 2006  La loi n° 2001-588 fait passer le délai légal de recours à l’IVG de 10 à 12 semaines. Une loi permet à une femme de transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel. Olympe de Gouges en profite pour faire exister la femme dans ce monde nouveau qui semble se dessiner. Il faudra attendre 1960 pour que les femmes autochtones obtiennent ce droit au fédéral. 3/4 séances sur la conquête des droits politiques des femmes dans le monde et en France. Encore de nos jours le combat pour la cause des femmes est toujours d'actualité. Publication au Journal officiel d’une promotion spéciale de femmes travailleuses à la Légion d’Honneur. 3 janvier 1972  Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Les femmes votent en France pour la première fois lors des élections municipales. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. La France ratifie la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui du 2 décembre 1949. 23 décembre 1985  Composée de 11 membres, elle aura compétence pour lutter contre toutes les formes de discrimination prohibées par la loi (racisme, intolérance religieuse, sexisme, homophobie ou discrimination en raison d’un handicap). Chronologie Avant 1893. Premier vote des femmes dans un scrutin national (référendum et Assemblée constituante). Évolution des différents droits de la femme. VI e siècle. 29 avril 1945 Novembre 1947 Quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Une décision du Conseil d’État estime que la loi Veil de 1975 autorisant l’IVG n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Général de Gaulle déclare devant l'Assemblée consultative provisoire que « le régime nouveau doit comporter une représentation élue par tous les hommes et toutes les femmes de chez nous ». 25 août 2020 Le rapport dénonce le dysfonctionnement démocratique que constitue la quasi-absence des femmes dans la représentation politique, et propose notamment pour y remédier la modification de la Constitution, la possibilité d’attribuer une prime financière aux partis plus égalitaires et le retour au scrutin proportionnel. 27 octobre 1946 Les États-Unis instaurent le vote des femmes à l'échelon fédéral, ainsi que la Tchécoslovaquie et l'Autriche. Chronologie de la place des femmes dans les sciences en France. L'article 17 de l'ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération dispose que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Provocatrice et perspicace, cette série est le fruit d'un processus mené à bien sur plusieurs années et réunissant des praticiens/iennes et universitaires de . 26 août 1970  La Chambre des députés, par 446 voix contre 60, adopte une résolution par laquelle elle « invite le Gouvernement à user de toute son influence auprès du Sénat pour obtenir que cette Assemblée mette en délibération les textes votés à ce sujet par la Chambre des députés ». Avril 1982  Promulgation de la loi n° 2001-397 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. loi du 27 mai 1907 Les femmes sont électrices et éligibles aux conseils des prud'hommes. Édith Cresson est la première femme en France à occuper les fonctions de Premier ministre. Les femmes à travers le monde ne se voient accorder que les trois quarts des droits des hommes, selon une étude de la Banque mondiale publiée mercredi, limitant leur capacité à obtenir un . Avant le XX e siècle, quelques pays accordent partiellement ou provisoirement le droit de vote aux femmes : À Rome, sous le pape Innocent IX (1519-1591), hommes et femmes de plus de . Premier vote des femmes aux élections municipales. Dernière modification : Le droit à l'éducation, à disposer des ses biens, de voter, à l'avortement, autant d'étapes marquantes dans l'évolution des droits des femmes. Il prévoit un doublement des moyens dédiés (66 millions d’euros sur trois ans). Loi de « modernisation sociale » : restriction du recours au licenciement économique, obligation de passer un accord sur les 35 heures avant de procéder à des licenciements collectifs, encadrement de la précarité. 9 mai 2001  » exprime Simone de Beauvoir, grande philosophe et théoricienne de la pensée féministe au XXe siècle, peu après avoir rejoint le Mouvement de Libération des Femmes (MLF) dans les années 1970. Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne. Modifié le 08/03/2009 à 17:20. Thérèse Casgrain, avec la Ligue des droits de la femme, et Idola Saint-Jean, de l'Alliance canadienne pour le vote des femmes du Québec, mènent le combat jusqu'à leur victoire en 1940. L'égalité entre hommes et femmes est inscrite dans le Préambule de la Constitution (alinéa 3) : "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.". L'auteur veut qu'elles se plaignent de l'injustice dont elles sont victimes, qu'elles revendiquent leur égalité face Il est supprimé, ainsi que d'autres droits civils et professionnels, dans les premières années de la dictature du général Franco et ne sera rétabli qu'en 1961. 23 décembre 1980  Le fichier sanitaire et social des personnes prostituées, qui recensait près de 30 000 personnes, est supprimé. 27 septembre 1995  Partager. 0000004143 00000 n La loi Fillon étend . Manifestation à Paris pour le droit de vote des femmes. Mise en place du 3919, numéro de téléphone national unique destiné aux victimes et aux témoins de violences conjugales. 20 mars 2017  ONU Femmes | Chronologie : Femmes du monde, unissez-vous?! En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée | Règlement du Congrès ... ), En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. 1811 — Sophie Germain, qui se fait passer pour un homme pour défendre ses travaux en mathématiques, est autorisée à assister aux séances de l'Académie des sciences, sans avoir le droit . fiche CNR. Certains pays ont accordé le suffrage aux deux sexes en même . 1911 : La première célébration internationale de la Journée de la Femme. Françaises et Français dans une république repensée Chap.1 Refonder la République, redéfinir la démocratie ,1944/1917 diapo. Publication du décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Lecture en 1 min. 28 décembre 1967 La loi Neuwirth autorise la contraception. 23 juillet 2008 0000001475 00000 n La loi portant réforme de la prescription en matière pénale prévoit un allongement des délais de prescription à 6 ans à partir du jour où l’acte a été commis en matière de délits comme les violences par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, les agressions sexuelles autres que le viol, le harcèlement moral, les menaces de meurtre, de viol ou d’agression sexuelle. Pour cela, voici une "brève" chronologie de l'avancement de cette cause dans les quatre coins du monde. 25 mars 2013 Plusieurs communes organisent des scrutins parallèles mixtes aboutissant à faire élire des conseillères municipales supplémentaires ; à Louviers, dont le maire est Pierre Mendès France, 6 conseillères sont ainsi élues et siègent avec voix délibérative. Novembre 2013  Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Épisode 1, Les droits des femmes : une politique de l'égalité, La sensibilisation des jeunes à l’entrepreneuriat. • 1947 : Dans le gouvernement de Robert Schuman, Germaine Poinso-Chapuis est la première femme nommée ministre (de la Santé publique et de la Population). Droits des femmes: en France et dans le monde entier, les mêmes revendications Paris Match | Publié le 08/03/2021 à 17h47 |Mis à jour le 08/03/2021 à 17h50 L'évolution des droits des femmes : chronologie, Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre), Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre), Simone Veil : la loi sur l'avortement. Dans les autres pays, ce droit a été donné plus tard et . 2010  Marine Le Pen et les droits des femmes : une histoire compliquée; Le 8 mars : histoire centenaire et chaotique d'une date-cle pour la; Histoire de la Journée des droits des femmes : entre mythe et réalité Historique du droit des femmes - Info femmes : CNIDFF - Centre National d . La loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs donne une définition précise du viol et le reconnaît comme un crime : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol". Début de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a eu un effet révélateur sur les violences conjugales, en forte hausse durant les confinements. Le gouvernement fédéral soutient les droits des femmes . 1956 12 octobre 1981  • 1960 : La Maternité heureuse . Le Conseil des ministres adopte la proposition de Yvette Roudy de faire du 8 mars 1982 une journée des femmes. Promulgation de la loi n° 2000-493 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (JO n° 131 du 7). Il renforce le dispositif de pénalité pesant sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Égalité dans le mariage (et le divorce), égalité de droits au travail, contraception, légalisation de l'avortement semblent aujourd'hui aller de soi, du moins en Occident. Simone Veil est nommée ministre de la santé. Le texte vise à combattre les inégalités hommes-femmes dans la sphère professionnelle, publique et privée. 27 janvier 2011 Publication d’une étude sur les violences faites aux femmes dans les transports collectifs par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes qui recommande une plan national d’action "Stop au harcèlement sexiste et aux violences sur toute la ligne". 1907 Instauration du vote des femmes en Finlande. Création de "la Maternité heureuse", mouvement de femmes en faveur du contrôle des naissances. Au contraire, en 1804, le Code civil institutionnalise l’infériorité de la femme qui "doit obéissance à son mari". 1907 : Les femmes mariées peuvent percevoir leur salaire . La loi offre aux parents la possibilité de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. Nouvelle Constitution . Une loi pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. En outre, la loi supprime la notion de "détresse" dans le cadre d’une demande d’IVG. 0. chronologie droit des femmes dans le monde. 0000002671 00000 n Eurotopics - Les femmes en Espagne Depuis la fin de la dictature en 197 l Espagne a fait d normes progrs dans les droits galitaires entre les hommes et les femmes . Octobre 2017  « Le progrès des femmes dans le monde » est le document d'enquête biennal d'ONU Femmes sur les progrès accomplis vers un monde où les femmes vivront débarrassées de la violence, de la pauvreté et de l'inégalité. Lionel Jospin, Premier secrétaire du PS, se dit favorable à une révision de la Constitution, mais non à l’organisation d’un référendum. Dans le monde, le droit de vote des femmes s'est répandu à partir du début du XX e siècle. Première et unique grande manifestation suffragiste à Paris ; elle réunit seulement 6 000 personnes. Malgré un important corpus législatif pour l'égalité professionnelle, la situation des femmes sur le marché du travail reste plus fragile que celle des hommes. La Chambre des députés adopte par 389 voix contre 140 une proposition de loi instaurant le vote des femmes lors des élections municipales et cantonales. Retour sur les dates clés de l'évolution des droits des femmes en France depuis 1791. ), filiale de l'A.I.S.F., par l'Anglaise Jeanne Schmahl. Malgré des évolutions notables dans différents pays et différents domaines, l'égalité femmes-hommes est encore loin d'être atteinte en 2021. 0000001809 00000 n 38 0 obj <> endobj 2 septembre 1999  La Chambre des députés se prononce pour le vote des femmes pour la cinquième fois, par 453 voix contre 124. 0000001889 00000 n 0000000944 00000 n 6 août 2012  Les femmes espagnoles ne récupéreront l'ensemble de leurs droits civiques qu'en 1975. Droit de Vote des femmes dans le monde google Années et conditions dans lesquelles les femmes ont obtenu le droit de vote au niveau national à égalité avec les hommes et sans restrictions Droit de vote des femmes — Wikipédia Chronologie Chronologie avant 1893 Avant le XX e siècle quelques pays accordent partiellement ou provisoirement . h�b```��. Les cinq autres femmes au gouvernement de Jacques Chirac, entre 1974 et 1976, sont secrétaires d'État. Évolution des différents droits de la femme. 28 novembre 2006  1816 La loi Bonald abolit le divorce. 0000004894 00000 n Olympe de Gouges réclame l'égalité politique entre hommes et femmes dans sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne : « article 1. L'État du Wyoming, aux États-Unis, instaure le vote des femmes. La chronologie s'arrête là, puisque l'émission, rappelons-le, datait de 1976. Son programme, pour des raisons tactiques, est limité au suffrage municipal. L'arrêté du 30 juillet supprime la notion de " salaire féminin ". La Chambre des députés adopte, par 396 voix contre 94, une résolution « invitant le Gouvernement à hâter, devant le Sénat, la discussion du projet de loi voté par la Chambre des députés concernant le suffrage des femmes aux élections municipales ».
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