bundesverfassungsgericht 5 mai 2020

La Cour de justice considère qu’en outre, le droit primaire ne contient pas de dispositions prévoyant le partage, entre les banques centrales des États membres, des pertes subies par l’une de ces banques centrales lors de la réalisation d’opérations d’open market . November 2019. September auf der Strasse des 17. 4, de la décision 2015/774 précitée), et depuis avril 2016, des titres émis par des administrations régionales ou locales peuvent également faire l’objet des achats (art. CJUE, arrêt du 8 décembre 2011, Chalkor / Commission , C-386/10 P, Recueil 2011, p. I-13085 ; arrêt du 6 novembre 2012, Otis , C-199/11, EU:C:2012:684, point 59 sqq.). Fischböck . cit. CJUE, arrêt du 16 juin 2015, Gauweiler e.a. En raison du manque d’informations à cet égard fournies par la BCE, cette question ne peut pas non plus être tranchée par le sénat. Nach fast fünf Jahren Prozessdauer hat das Bundesverfassungsgericht heute geurteilt, dass die EZB … Ils sont, comme cela a été souligné ci-dessus (cf. Im Mai 2020 wandte sich der Vater des Beschwerdeführers an die Polizei und gab an, der Beschwerdeführer verhalte sich aggressiv und habe gedroht, sich das Leben zu nehmen. CJUE, loc. Selon la doctrine de l’ultra vires, si elle outrepasse les compétences dévolues par le traité, l’institution de l’Union adopte un acte qui remet en cause le consentement donné par le Parlement allemand. 133 Dans ce contexte, il y a lieu de constater, en premier lieu, qu’il ressort du considérant 7 de la décision 2015/774 que la mise en œuvre du PSPP n’est prévue que jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs perçoive un ajustement durable de la trajectoire suivie par l’inflation qui soit compatible avec son objectif d’obtention, à moyen terme, de taux d’inflation inférieurs à, mais proches de, 2 %. 58 Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance, mise en avant par la juridiction de renvoi, selon laquelle le PSPP aurait des effets considérables sur le bilan des banques commerciales ainsi que sur les conditions de financement des États membres de la zone euro. La même conclusion a été tirée explicitement par la Cour de justice à cet égard (cf. Le BVerfG a exigé que cette dernière justifie la conformité de ses rachats de … cit. , C-399/92, Recueil 1994, p. I-5738 <5753, point 20> ; arrêt du 6 décembre 2007, Voß / Land de Berlin , C-300/06, Recueil 2007, p. I-10592 <10605, point 38> ; conclusions de l’avocat général Warner du 28 janvier 1981 dans l’affaire Jenkins / Kingsgate , C-96/80, Recueil 1981, p. I-929 <937> […]). 5 GG zählt das Alimentationsprinzip. Mai 2020. Trouvé à l'intérieur – Page 69361 Die Feststellung des Bundesverfassungsgerichts in seinem Urteil vom 5. Mai 2020,223 der Gerichtshof habe die wirtschaftspolitischen Auswirkungen des PSPP ... BCE, communiqué de presse du 22 janvier 2015). 1. Ob Bundesregierung und Bundestag ihre Integrationsverantwortung auch dadurch verletzt haben, dass sie nicht auf eine Beendigung des PSPP gedrungen haben, kann dagegen nicht abschließend beurteilt werden, weil sich erst nach einer nachvollziehbar dargelegten Verhältnismäßigkeitsprüfung durch den EZB-Rat endgültig feststellen lässt, ob das PSPP in der Sache mit Art. Recueil BVerfGE 82, 316 <319 et 320> ; 89, 243 <250> ; 89, 291 <300> ; 95, 1 <14 et 15> ; 103, 332 <358 sqq.> ; 142, 123 <201, point 150>). Dès lors, la finalité du programme d’intégration ne saurait conduire à ce que le principe d’attribution – l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’Union européenne – se trouve de fait abrogé ou contourné (cf. À défaut de pouvoir comparer exhaustivement les deux contrôles, on peut contester la manière dont le Bundesverfassungsgerichts’est immiscé dans un contrôle de validité réservé à la Cour de justice en affirmant que cette dernière s’est cantonnée à un contrôle restreint. Dans l’arrêt Weiss, la Cour de justice revient à plusieurs reprises sur les effets « secondaires » d’une « mesure de politique monétaire [qui] ne peut être assimilée à une mesure de politique économique en raison du seul fait qu’elle est susceptible de produire des effets indirects pouvant également être recherchés dans le cadre de la politique économique » (§ 61 avec référence à Pringle et Gauweiler). […]. tiennent en vertu de l’article 38, alinéa 1, 1, 1. également Recueil BVerfGE 58, 1 <37> ; 104, 151 <210> ; 132, 195 <238, point 105> ; 142, 123 <191 et 192, point 130> ; 146, 216 <250, point 48>). 1, TUE ; art. CJUE, loc. Recueil BVerfGE 113, 273 <296> ; 123, 267 <348> ; 134, 366 <384, point 27> ; 142, 123 <195, point 137>). Ces mêmes dispositions prévoient, par ailleurs, que, sans préjudice de cet objectif, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci, tels que définis à l’article 3 TUE (…). 2. De plus, la Cour de justice rappelle qu’en vertu de l’article 13, paragraphe 1, des lignes directrices, le conseil des gouverneurs de la BCE peut, en cas de dégradation de la notation des obligations d’un État membre ou de résultat négatif d’un examen d’un tel programme d’aide financière, décider de revendre les obligations de cet État membres déjà acquises. À la date du 8 novembre 2019, l’Eurosystème – c’est-à-dire la BCE et les banques centrales nationales (art. En vertu de la responsabilité dans le cadre du processus d’intégration européenne qui leur incombe en tant qu’organes constitutionnels, le gouvernement fédéral et le Bundestag sont tenus de prendre des mesures adaptées pour assurer le respect du programme d’intégration. Ont été entendus comme tiers experts au sens du § 27a de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale (LCCF) M. Jens Ulbrich, directeur de l’unité centrale Économie de la Bundesbank allemande, M. Dr. Andreas Guericke, directeur de l’unité centrale Affaires juridiques de la Bundesbank allemande, M. Prof. Dr. Volker Wieland de l’Université Johann Wolfgang Goethe de Francfort-sur-le-Main, M. Prof. Dr. Dr. h.c. Lars Feld, directeur de l’Institut Walter Eucken à Fribourg-en-Brisgau, M. Dr. Klaus Wiener, membre de la direction générale de l’Association allemande des assurances, M. Volker Hofmann, directeur de l’unité Économie de l’Association des banques allemandes, M. Dr. Tammo Diemer, gérant de l’Agence financière Bundesrepublik Deutschland Finanzagentur GmbH , M. Dr. Ulrich Kater, économiste en chef à la banque DekaBank – Deutsche Girozentrale , M. Dr. Johannes Mayr, directeur de l’unité Recherche en investissements de la Bayerische Landesbank , ainsi que M. Bernd Volk, directeur de l’unité Recherche portant sur les obligations sécurisées de la Deutsche Bank – section zurichoise. 1 BVerfGG kann das Bundesverfassungsgericht im Streitfall – auch schon vor Anhängigkeit eines Verfahrens zur Hauptsache (vgl. 5. art. 113 Pour autant, le SEBC a mis en place différentes garanties en vue d’éviter qu’un opérateur privé puisse se comporter comme un intermédiaire du SEBC. Le détour procédural a emprunté la voie des droits fondamentaux. 17 ff. cit. , C-62/14, EU:C:2015:400, point 118). CJUE, loc. Tel est le cas lorsque de tels actes soit servent de fondement à l’action des organes de l’État allemand (cf. Même dans le cadre d’un transfert de droits de souveraineté sur le fondement de l’article 23, alinéa 1, LF, le Bundestag allemand doit conserver des fonctions et des compétences propres d’importance politique substantielle (cf. 143 ff.>; BVerfG, Urteil des Zweiten Senats vom 30. Beschluß … Toute revente d’une obligation acquise dans le cadre du PSPP aurait pour effet de réduire la masse monétaire, alors qu’une expansion de celle-ci est justement l’objectif explicite du programme. L’objectif de cette norme est d’enjoindre les États membres de mener une politique budgétaire saine (cf. Zur Begründung erklärte das Bundesverfassungsgericht, es gehe hier um Massnahmen, die erst nach dem Urteil vom 5. Das PSPP wirkt sich auch auf den Bankensektor aus, indem es risikobehaftete Staatsanleihen in großem Umfang in die Bilanzen des Eurosystems übernimmt, dadurch die wirtschaftliche Situation der Banken verbessert und ihre Bonität erhöht. L’objectif du PSPP d’augmenter les taux d’inflation à des taux inférieurs à, mais proches de, 2 % constitue, sur le plan du principe, une concrétisation licite de la mission de maintenir la stabilité des prix, tout comme le moyen employé, l’achat d’obligations, est explicitement permis par l’article 18, paragraphe 1, des Statuts du SEBC (cf. Recueil BVerfGE 142, 123 <201 et 202, point 151> ; 146, 216 <259 et 260, point 63>). bb) Le fait que l’Eurosystème renonce à un traitement préférentiel en tant que créancier (cf. 20, al. Diese aber betreffen viele Bürger ganz unmittelbar. Mai 2020 ergangen sind. 91 À cet égard, il importe de rappeler que la circonstance que cette analyse motivée fait l’objet de contestations ne saurait suffire, en tant que telle, pour établir l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le SEBC, étant donné que, au vu du caractère controversé que revêtent habituellement les questions de politique monétaire et du large pouvoir d’appréciation dont bénéficie le SEBC, il ne saurait être exigé davantage de celui-ci que l’utilisation de son expertise économique et des moyens techniques nécessaires dont il dispose afin d’effectuer ladite analyse avec diligence et précision (…). Cela étant, les obligations acquises dans le cadre du PSPP n’ont à ce jour – hormis dans quelques cas exceptionnels et particuliers – pas été revendues avant leur échéance. L’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires ne saurait avoir un effet équivalent à celui de l’acquisition directe de telles obligations auprès des autorités émettrices (cf. Der Beschwerdeführer wurde zunächst unter Berufung auf das bayerische Psychisch-Kranken-Hilfe-Gesetz in einem Bezirkskrankenhaus untergebracht. L’arrêt de la Cour de justice du 11 décembre 2018 excède dès lors manifestement le mandat attribué à la Cour de justice par l’article 19, paragraphe 1, 2nde phrase, TUE et provoque un glissement structurellement significatif aux dépends des compétences des États membres. Absence de primauté d’application du PSPP, D. Décision quant aux frais de la procédure, Le mandat, découlant de la fonction attribuée par l’article 19, paragraphe 1, 2, Lorsque sont affectés des intérêts fondamentaux des États membres – ce qui est généralement le cas lorsqu’il s’agit d’interpréter les compétences attribuées à l’Union européenne et le programme d’intégration démocratiquement légitime de cette dernière – les intentions alléguées par la Banque centrale européenne ne sauraient être reprises telles quelles dans le cadre du contrôle juridictionnel. D’une part, la BCE a motivé le PSPP en estimant que, dans un contexte économique marqué par des taux d’inflation exceptionnellement bas et compte tenu de l’épuisement des outils habituellement utilisés pour mener sa politique monétaire, l’achat de titres publics permettait d’atteindre une inflation plus proche de 2% que de 0% comme le prévoit la stratégie de politique monétaire. CJCE, arrêt du 15 octobre 2009, Enviro Tech , C-425/08, Recueil 2009, p. I-10035, point 62 ; CJUE, arrêt du 10 juillet 2014, Telefonica de Espana , C-295/12, EU:C:2014:2062, point 55). 62 La conception de la juridiction de renvoi, selon laquelle tout effet d’un programme d’opérations d’open market sciemment accepté et prévisible avec certitude par le SEBC lors de l’établissement de ce programme ne devrait pas être regardé comme un « effet indirect » de celui-ci, ne saurait être retenue. Cour constitutionnelle fédérale, jugement du second sénat du 30 juillet 2019 - 2 BvR 1685/14, 2 BvR 2631/14 -, points 102 et 103). Elle rejette toute obligation de l’Eurosystème de revendre des obligations sans échéance ou assorties d’une échéance longue en soulignant le manque de certitude des opérateurs sur le marché que le SEBC utilisera les possibilités offertes par le PSPP et en rappelant que le PSPP doit respecter le principe de nécessité. CJUE, loc. Präsident Voßkuhle, Huber, Hermanns, Müller, Kessal-Wulf, König, … 107 D’autre part, le SEBC doit entourer son intervention de garanties suffisantes pour concilier celle-ci avec l’interdiction du financement monétaire découlant de l’article 123 TFUE, en s’assurant que ce programme ne soit pas de nature à soustraire les États membres concernés à l’incitation à conduire une politique budgétaire saine que cette disposition vise à instaurer (…). CJUE, arrêt du 16 juin 2015, Gauweiler e.a. 37 Ainsi, comme l’a relevé M. l’avocat général aux points 133 à 138 et 144 à 148 de ses conclusions, les décisions successives de la BCE relatives au PSPP ont été systématiquement éclairées par la publication de communiqués de presse, de déclarations introductives du président de la BCE lors de conférences de presse, accompagnées de réponses aux questions posées par la presse, et de comptes rendus des réunions de politique monétaire du conseil des gouverneurs de la BCE retraçant les débats menés au sein de cette instance. D’autre part, l’achat de titres publics sur les marchés secondaires ne constitue pas un financement monétaire interdit par l’article 123 TFUE. cit. Mai ist in Deutschland Overshoot Day. ), le mandat attribué à la Cour de justice en vertu de l’article 19, paragraphe 1, 2nde phrase, TUE. cit. Le conseil des gouverneurs s’est réservé la compétence de décider de l’achat d’obligations souveraines grecques dans le cadre du PSPP (cf. Les recours dans les affaires 2 BvR 859/15, 2 BvR 1651/15, 2 BvR 2006/15 et 2 BvR 980/16 sont joints pour une décision commune. 38 Abs. Cependant, il est étroitement lié au précédent de l’affaire Gauweiler. IV. der Geschäftsstelle . pour l’EAPP dans son ensemble, CJUE. 108 Les garanties que le SEBC doit prévoir pour que soient respectées ces deux limites dépendent à la fois des caractéristiques propres du programme considéré et du contexte économique dans lequel s’inscrit l’adoption et la mise en œuvre de ce programme. Dans un autre contexte, la Cour de justice a elle-même constaté que le contrôle du respect de critères juridiques serait privé de toute portée si ce contrôle incombait, en cas de doute quant à ce respect, à l’organisation elle-même qui est à l’origine de la mesure litigieuse (cf. La simple existence d’une période de fenêtre négative ne permet pas de déduire que l’achat d’obligations souveraines ne sera pas prévisible ou qu’un tel achat n’aura lieu qu’à un moment où un prix de marché se sera formé indépendamment de la perspective d’un éventuel rachat. Toutefois, en procédant ainsi, non seulement aucune réponse claire n’est apportée à la question de savoir de quelle nature étaient les charges prises en considération lors de l’examen du caractère nécessaire du programme, mais en plus, les décisions ne contiennent pas de prévision ni quant à l’impact économique du programme ni en ce qui concerne la question de savoir si cet impact est raisonnable par rapport aux avantages monétaires visés. C’est dans un tel contexte que l’arrêt du 11 décembre 2018 met un accent particulier sur les incertitudes qui subsistent concernant les achats dans le cadre du PSPP, et il considère que ces incertitudes constituent les « garanties » essentielles servant à empêcher un contournement de l’article 123, paragraphe 1, TFUE. La Cour de justice reconnaît certes explicitement que les achats d’actifs comportent une dimension de politique économique. Dès lors, la Cour de justice a agi ultra vires et son arrêt n’est, dans la mesure où il constitue un acte ultra vires , pas contraignant en Allemagne. considérant 3 de la décision 2016/702 du 18 avril 2016 modifiant la décision 2015/774 concernant un programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires , JO L 121 du 11 mai 2016, p. 24). La Cour de justice cautionne cette démarche en renvoyant à l’objectif de réduire le caractère prévisible dans le temps de l’intervention de l’Eurosystème sur les marchés secondaires. D’autre part, si les États membres renonçaient complètement à tout contrôle ultra vires , le pouvoir de disposer des bases conventionnelles de l’Union se trouverait transféré aux seules institutions de l’Union et ce, y compris dans des cas où l’interprétation du droit par ces dernières aboutirait en pratique à une révision des traités ou à une extension des compétences de l’Union. BCE, communiqué de presse du 12 septembre 2019, p. 1 ; déclaration introductive relative à la conférence de presse du 12 septembre 2019, p. 1). CJUE, loc. Eine Entscheidung, die besonders umstritten ist. (3) Dans son arrêt du 11 décembre 2018, la Cour de justice a pour l’essentiel renoncé à distinguer entre politique économique et politique monétaire, étant donné que dans le cadre du contrôle du respect du principe de proportionnalité par le PSPP, elle s’est contentée d’accepter l’objectif avancé par la BCE et l’indication de cette dernière, selon laquelle des moyens plus doux n’étaient pas disponibles. cit. Le droit du citoyen d’élire le Bundestag allemand (art. Nordrhein-Westfalen Corona-Live-Ticker: FDP und Grüne unzufrieden mit RKI-Chef Wieler 09.10.2021 - 19:32 Uhr Le calcul et le respect de ce délai revêtent une importance cruciale (cf. TFUE et les articles 17 sqq. In dem Verfahren über. vom 28. 1, 2nde phrase, et para. (1) Les décisions contestées se bornent à affirmer que l’objectif de taux d’inflation inférieurs à, mais proches de, 2 % formulé par la BCE n’a pas été atteint et que des moyens plus doux ne seraient pas disponibles. (a) Le PSPP améliore les conditions de financement des États membres, car ces derniers peuvent emprunter sur le marché des capitaux à des conditions nettement plus avantageuses. Au contraire, les traités garantissent que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu’ils contractent des dettes (cf. Tel est le cas en ce qui concerne la préservation de la dignité humaine en tant que noyau dur des droits fondamentaux protégé par l’article 1 LF (cf. ), le 6 octobre 2017 (requérants sous II. 3, para. a) La Cour de justice a rejeté pour irrecevabilité la cinquième question préjudicielle posée par le sénat, au motif que cette question est de nature hypothétique (cf. Outre le respect des exigences applicables en matière d’opérations de politique monétaire (orientation BCE/2011/14, modifiée par l’art. Bundesbank allemande, rapport mensuel mai 2018, p. 20). Finalement, même dans le cadre d’un contrôle du respect de normes attribuant des compétences, la Cour de justice a pris en compte lors de son appréciation juridique les effets de fait de la mesure litigieuse, par exemple lors de l’interprétation de la compétence consacrée à l’article 114 TFUE en matière d’harmonisation pour le fonctionnement du marché intérieur (cf. Depuis, il a été modifié à plusieurs reprises. Brief an die UN vom 29.5.2019 in deutsch - englisch und französich. Dans une démocratie représentative comme la République fédérale, une telle remise en cause constitue une violation du droit de vote consacré par la Loi fondamentale. 6, para. Recueil BVerfGE 146, 216 <277, point 100>). CJUE, arrêt du 27 novembre 2012, Pringle , C-370/12, EU:C:2012:756, point 135). La licéité (au regard du droit primaire) d’un programme d’achats d’obligations dépend par conséquent de l’efficacité des « garanties » qui l’encadrent. On doit le souligner ; l’arrêt du Bundesverfassungsgericht n’est pas une décision bâclée, rendue à l’emporte-pièce ; il s’avère mûrement réfléchi, fondé sur une argumentation juridiquement ciselée au mot près, la langue allemande servant la rigueur du raisonnement. Ce n’est que dans sa conférence de presse du 7 septembre 2017 que le président de la BCE a annoncé que le taux annuel d’inflation avait atteint 1,5 %, s’approchant ainsi de l’objectif visé. CJUE, arrêt du 11 décembre 2018, Weiss e.a. CJUE, loc. CJUE, loc. , points 135 et 150). Bundesverfassungsgericht et Cour de justice divergent dès lors quant au stade auquel les effets de la décision de politique monétaire devaient être pris en compte par la BCE et, ce faisant, quant à la conception même des compétences. Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a rendu un arrêt dans lequel, pour la première fois, elle a estimé que deux institutions de l’Union européenne ont statué ultra vires. ont également le droit d’agir. Toutefois, aucune décision ne règle explicitement la question de la manière dont les pertes sont supportées. La prise de mesures de politique économique par le SEBC exigerait une révision du Traité sur l’Union européenne conformément à l’article 48 TUE (cf. D’une part, le PSPP a, selon la Cour de justice, pour objectif, tel qu’il ressort du considérant 4 de la décision de la BCE, le retour à moyen terme à des taux d’inflation inférieurs à, mais proches de, 2 %, et dès lors, le PSPP relève de l’objectif principal de la politique monétaire de l’Union (cf. Recueil BVerfGE 142, 123 <219, point 185>). Ainsi que le souligne la juridiction de renvoi, la BCE n’a, à ce jour, prévu, s’agissant de telles pertes, que le partage de celles qui trouveraient leur origine dans des titres émis par des émetteurs internationaux. Cependant, le libellé de l’article 4, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/774, la précision de la BCE que la durée de cette période était « mesurée en jours plutôt qu’en semaines », ainsi que les explications supplémentaires données lors de l’audience publique par les tiers experts laissent penser que la période de fenêtre négative a bien été respectée.
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